Accord d'entreprise "Accord relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts de Nespresso France" chez NESPRESSO FRANCE (Siège)

Accord relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts de Nespresso France

ENTRE :

La société Nespresso France SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 382 597 821, dont le siège social est situé au 27-33 Rue du Colonel Pierre Avia – 75015 Paris, représentée par Madame, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux effets de la présente

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat CFDT, représenté par Madame et Monsieur, en leur qualité de délégués syndicaux ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame et Monsieur, en leur qualité de délégués syndicaux ;

• Le syndicat CFTC, représenté par Mesdames et, en leur qualité de déléguées syndicales ;

• Le syndicat CGT, représenté par Madame et Monsieur, en leur qualité de délégués syndicaux ;

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

Préambule

En application des dispositions de l’article L2313-2 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives de Nespresso se sont réunies le 16 mai 2023 dans le cadre du renouvellement des mandats des instances représentatives du personnel de la Société Nespresso dont les élections doivent se tenir au cours du 2^ème semestre de l’année 2023.

Lors des dernières élections professionnelles, les Parties ont convenu de la nécessité de mettre en place un comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) afin de doter les représentants du personnel d’interlocuteurs adaptés à la cartographie opérationnelle de l’Entreprise. Pour rappel, il a ainsi été mis en place trois établissements selon le découpage suivant :

• Etablissement Siège & Forces de Ventes, représentant l’ensemble des Départements des fonctions Support, Direction Boutiques, fonctions & agences commerciales BtoB / BtoC ;

• Etablissement Boutiques, représentant l’ensemble des collaborateurs travaillant au sein des points de vente de Nespresso France

• Etablissement Centre de Relations Clients, représentant les équipes rattachées à la direction des CRC.

Les Parties constatent aujourd’hui, au terme de cette mandature, que cette organisation de la représentativité du personnel contribue au développement d’un dialogue social de qualité et de proximité, tant au niveau central qu’au niveau des établissements de l’Entreprise.

Ainsi, les Parties ont échangé lors de la réunion du 16 mai 2023 et ont souhaité, dans le cadre du présent accord, confirmer le nombre d’établissements distincts au sein de la société Nespresso et leur périmètre au regard des spécificités liées aux évolutions organisationnelles dans le cadre de Culture Clients 2023 (CC23) et notamment de la situation particulière des salariés rattachés administrativement à un autre établissement que celui au sein duquel ils travaillent.

A ce titre, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’Entreprise.

ARTICLE 2 - DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les Parties conviennent de mettre en place des comités sociaux et économiques d’établissements, par découpage géographique et fonctionnel (activités/métiers), permettant de garantir une stabilité de la représentation du personnel, compte tenu des changements de rattachement hiérarchique et administratif intervenus dans le cadre de CC23, et privilégier la proximité des communautés de travail ainsi représentées.

Il est ainsi mis en place trois établissements selon le découpage suivant :

• Etablissement Siège & Forces de Ventes, représentant l’ensemble des Directions des fonctions Support, Direction Boutiques, Direction clients B2B et B2C ;

• Etablissement de Lyon, représentant l’ensemble des collaborateurs travaillant sur le site Nespresso de Lyon (Direction de la relation clients et autres Directions), en vertu de leur contrat de travail et indépendamment de la Direction à laquelle ils sont rattachés ;

• Etablissement Boutiques, représentant l’ensemble des collaborateurs travaillant au sein des points de vente de Nespresso France.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail, un CSE d’établissement sera mis en place par voie d’élection au sein de chacun de ces établissements et le comité social et économique central sera constitué au niveau de l'entreprise.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire ses effets à l’issue de la prochaine mandature qui débutera en 2023, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les 6 mois qui précèdent le terme de cet accord, l’Entreprise et les Organisations syndicales se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera consultable aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 16 mai 2023,

En version électronique, dont un exemplaire sera archivé dans la BDESE de la Société, une fois signé par l’ensemble des parties, et un exemplaire adressé à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Pour La Direction, Madame

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :