Accord GTA relatif au don de jours de repos

Monsieur XXX , Directeur Général de GTA, dûment mandaté et habilité à l'effet des présentes par le Président de GTA.

D'UNE PART,

ET :

La Confédération Générale du travail (CGT) représentée par :

• Madame XXX

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

• Madame XXX

Déléguées Syndicales

D'AUTRE PART,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales et la Direction, soucieuses de renforcer la solidarité au sein de l'entreprise, ont souhaité développer et approfondir le dispositif légal permettant à un salarié de donner à un autre salarié des jours de repos afin de lui permettre d'accompagner un enfant gravement malade, handicapé ou victime d'un accident.

Ce dispositif d'entreprise, vecteur de cohésion sociale, s'inscrit dans une démarche de responsabilité sociale promue par GTA.

Dans le respect de ces principes et en complément des dispositifs légaux existants (congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale).

Le présent accord a pour objet d'établir des mesures supplémentaires par rapport au dispositif existant

Par ailleurs l'entreprise, depuis longtemps, veille à assurer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. C'est ainsi qu'elle accompagne ses collaborateurs dans les difficultés qu'ils peuvent rencontrer à titre personnel.

Ainsi il convient de rappeler que les règles de fonctionnement de l'entreprise prévoient des autorisations d'absence exceptionnelles en cas de maladie ou d'accident des enfants.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés CDI de GTA quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur ancienneté.

ARTICLE 2 : DONATEUR ET BENEFICIAIRE

1) Donateur

Tout salarié titulaire d'un Contrat à Durée Indéterminée, après un an d'ancienneté, peut faire un don correspondant à des jours repos non pris.

Conformément aux dispositions légales, ce don, formalisé par un engagement écrit, est anonyme, sans contrepartie et irrévocable.

Afin de préserver le repos des salariés il est convenu que tout donateur défini précédemment pourra faire un don dans la limite de 5 jours par saison (1 ^er juillet — 30 juin).

De plus il est précisé que les 4 premières semaines de congés payés ne pourront, en aucun cas, faire l'objet d'un don.

Seront donc cessibles les repos suivants :

Il est convenu que les dons seront exclusivement gérés en jours.

2) Bénéficiaires

Tout salarié titulaire d'un Contrat à Durée Indéterminée, après un an d'ancienneté, pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l'objet d'un don de la part de ses collègues pour assurer l'accompagnement de

| ⁰ Son conjoint/sa conjointe ;

2⁰ Son concubin/sa concubine

3⁰ Son/sa partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité •

4⁰ Son enfant ;

5 ⁰ Son père ou sa mère

6⁰ Son frère ou sa sœur

Avant de pouvoir bénéficier de ces jours, le salarié devra avoir utilisé les possibilités d'absence dont il dispose à savoir :

• Congés payés acquis

• Congés d'Ancienneté

RTT

Solde du compteur d'Heures Excédentaires

Autorisations d'absence pour enfant malade ou hospitalisé (« jours enfants malades

Les signataires conviennent qu'il peut effectuer sa demande en conservant 8 jours au titre de ces congés dans la perspective d'un temps de repos qui pourrait lui être nécessaire au moment de la reprise du travail.

ARTICLE 3 RECUEIL ET UTILISATION DES DONS

1. Recueils des dons ponctuels : au moment de l'évènement.

Chaque évènement tel que décrit à l'article 2 ouvre une période d'appel aux dons gérée par le service Administratif.

Ce don sera effectué par le collaborateur à l'aide du formulaire dédié. Une fois le don enregistré, le nombre de jours correspondant sera concomitamment défalqué du ou des compteurs de jours de repos du salarié donateur et crédité au compteur du salarié bénéficiaire.

2. Utilisation des dons

Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif et qui remplit les conditions énoncées à l'article 2 doit informer par écrit le service Administratif. Il doit joindre à sa demande un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant ou le médecin suivant l'enfant ou le conjoint au titre de la pathologie en cause.

Cette information doit être faite, le plus en amont possible et indiquer le nombre prévisible de journées d'absences nécessaires.

Si le salarié souhaite qu'il soit fait appel au don ponctuel des salariés, le service Administratif lance une campagne de recueil des dons. A son issue, le salarié est informé du nombre de jours recueillis et peut en bénéficier sans délai.

Selon le nombre de jours recueillis, confirme ou non au salarié, dans les plus brefs délais, s'il peut bénéficier ou non de jours de repos et dans quelle proportion, étant rappelé la limite de 42 jours.

Le salarié s'engage à informer le service Administratif si la situation ne requerrait plus sa présence auprès de son enfant ou de son conjoint.

La prise des jours de repos se fait par journée entière. Les jours sont normalement pris de manière consécutive. Toutefois, sur précision écrite du médecin, la prise de ces jours peut être fractionnée sans toutefois être inférieure à une journée par semaine.

Ces jours de repos sont assimilés à un temps de travail effectif pour le salaire, le calcul de l'ancienneté, des congés payés, du 13^ème mois, de l'intéressement.

Le planning prévisionnel d'absence est communiqué le plus en amont possible à la hiérarchie du collaborateur.

ARTICLE 4 Gestion de la situation au retour du conqé

Conformément aux dispositions de l'accord sur le Télétravail du 24 juin 2021 , une attention particulière sera portée aux demandes de télétravail des collaborateurs engagés dans une démarche d'accompagnement d'un proche en fin de vie.

Par ailleurs toute demande d'aménagements d'horaires pour les collaborateurs dans ces situations sera examinée.

ARTICLE 5: DISPOSITIONS FINALES

1) Durée de l'accord — Révision

Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée déterminée 4 ans et cessera de produire ses effets au 30 septembre 2025.

Par ailleurs, les parties se réservent le droit, notamment en cas d'évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord, d'en réviser les dispositions dans les conditions prévues à l'article L-.2261-7 du code du travail.

2) Dépôt et publicité

Conformément aux articles 1.2231-6 et [).2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et un exemplaire sera adressé au Greffe du conseil des prud'hommes de Rouen.

Fait à Mont Saint Aignan, le 13 septembre 2021

Pour la Générale de Pour la C.F.D.T, Pour la C.G.T,

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