Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez EUROCAMPUS - IDF THERMIC (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE IDF THERMIC

Entre la société, d’une part :

IDF THERMIC

Numéro SIREN 382 639 078

RCS Versailles

Dont le siège social est situé 3 Rue de Verdun 78 590 NOISY LE ROI

Représentée par , agissant en qualité de Président

Et, d’autre part

L’organisation syndicale CFTC, représentative dans la société IDF THERMIC, représentée par , Déléguée Syndicale.

PREAMBULE :

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et par accord d’entreprise en date du 29 mars 2018, les mandats des représentants de la délégation unique du personnel (DUP) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été prorogés jusqu’au 22 mai 2019.

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 est venue modifier les organes de représentation des salariés existant jusqu'à présent. Les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le CHSCT doivent être remplacés par un Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de la société qu’au niveau des entreprises, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre pour les aménager afin de tenir compte des spécifiés des sociétés.

Les parties entendent définir un périmètre visant à la mise en place du CSE la plus appropriée afin d’assurer un dialogue sociale constructif, efficace, cohérent et au plus près des problématiques sociales, et permettant à tous les salariés d’être représentés.

C’est donc dans ce contexte, et en amont des élections à venir qu’il a été décidé de déterminer la mise en œuvre des CSE représentant les entreprises, de convenir des spécifiés du CSE Central (CSEC) et de préciser la mise en place et le fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité, et Condition de Travail (CSSCT).

Les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société IDF THERMIC.

ARTICLE 2 – Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du Travail, la durée des mandats CSE, CSEC et CSSCT est fixé à 4 ans. Les élus ne pourront exercer plus de trois mandats consécutifs.

ARTICLE 3 – Périmètre des CSE

La société IDF THERMIC est actuellement composée des entreprises suivantes :

• IDF THERMIC Maintenance & Services / Travaux Froid

• IDF THERMIC Travaux Climatisation

• FIDEC THERMIC

• OUEST THERMIC

Ainsi, que d’un Bureau d’Etudes (BE), d’une Unité Fonctionnelle (UF) et d’une Unité Fonctionnelle Bâtiment (UFB).

Compte tenu de l’organisation de la société IDF THERMIC, dans laquelle chaque entreprise est dirigée par un Chef d’Entreprise qui dispose d’une autonomie de gestion suffisante, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent d’organiser l’élection du CSE au niveau de chaque entreprise.

Toutefois, le BE, l’UF et l’UFB seront rattachés à l’entreprise IDF THERMIC Maintenance & Services / Travaux Froid pour l’élection du CSE d’entreprise.

Il est donc convenu de la mise en place de 4 Comité Sociale et Economique d’entreprise ainsi que d’un Comité Social et Economique Central au niveau de la société conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail.

ARTICLE 4 – Le Comité Social et Economique (CSE)

4.1 Présidence

Le CSE est présidé par le chef d'entreprise, ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Au-delà de cette limite, l’autorisation du CSE devra être demandée.

4.2 Composition

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé conformément à l’article R.2314-1 du code du travail :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires		Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires
11 à 24	1		75 à 99	5
25 à 49	2		100 à 124	6
50 à 74	4		…	…

Le nombre de sièges à pourvoir par entreprise sera de :

• IDF THERMIC Maintenance & Services / Travaux Froid : 2 titulaires et 2 suppléants

• IDF THERMIC Travaux Climatisation : 1 titulaire et 1 suppléant

• FIDEC THERMIC : 1 titulaire et 1 suppléant

• OUEST THERMIC : 1 titulaire et 1 suppléant

Lors de la première réunion, le CSE doit désigner parmi les membres titulaires :

• Un secrétaire et un secrétaire adjoint

• Un trésorier et un trésorier adjoint

A noter que les adjoints peuvent être désignés parmi les suppléants.

4.3 Fonctionnement du CSE

Seuls les titulaires assisteront à la réunion CSE. Le suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Ils seront destinataires à titre informatif de la convocation et de l’ordre du jour.

Le CSE se réunit au minimum une fois tous les deux mois. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Au moins 4 réunions par an doivent porter en tout ou partie sur des questions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (voir ARTICLE 5 du présent accord).

Pour chaque réunion, un ordre du jour sera établi conjointement par le Secrétaire et le Chef d’Entreprise, Président du CSE, conformément à l’article L. 2315-29 du Code du Travail.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour des réunions ordinaires sera communiqué par le Chef d’entreprise au moins 3 jours ouvrés avant la réunion par mail.

4.4 Procès-verbaux

Pour chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 15 jours à l'issue de la réunion conformément aux dispositions légales par le secrétaire du CSE.

Le secrétaire le communique aux membres et à la Direction pour avis et modifications éventuelles. Il est ensuite soumis pour approbation lors de la réunion suivante.

En cas de circonstances particulières, le procès-verbal pourra être établi dans un délai très court.

4.5 Délibération du CSE

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du CSE disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls, le Président (pour les consultations prévues par la Loi) et les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au CSE avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au CSE.

Les délibérations du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents et se font à main levée sauf dans les cas pour lesquels la loi prévoit un vote à bulletin secret.

4.6 Heures de délégation membres CSE

Conformément à l’article R.2314-1, les membres titulaires des CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation fixé comme suit (effectif de l’entreprise) :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
…	…	…	…

Le crédit mensuel d’heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir néanmoins conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

En outre, les membres titulaires du CSE pourront, chaque mois, se répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils bénéficient. Toutefois, cette répartition ne pourrait pas amener l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d'1,5 fois et le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire.

Dans ce cas, les membres titulaires doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties par membre au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation en utilisant le bon de délégation.

4.7 Imputations du temps passé

Les heures de réunion avec l’employeur, les enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant relevé un risque grave (article L. 2315-11), la recherche de mesures préventives, dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment en cas de droit d’alerte (article L. 4132-2) ne sont pas déduites des heures de délégation.

4.8 Ressources

La contribution annuelle de l’employeur au titre du budget de fonctionnement est de 0,2% de la masse salariale annuelle brute et de 0,8% de la masse salariale annuelle brute pour les activités sociales et culturelles.

La contribution annuelle sera versée au réel de la masse de l’entreprise.

Dans le cas de carence au sein d’une entreprise (pas de CSE), la contribution annuelle correspondant au budget de fonctionnement et au budget des activités sociales et culturelles (ASC) de cette entreprise sera versée au CSEC, qui aura, par délégation, mission de gérer le budget ASC au bénéfice des salariés de cette entreprise.

Conformément aux nouvelles dispositions légales, en cas de reliquat budgétaire les membres du CSE peuvent décider par délibération de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget activités sociales et culturelles et inversement, dans la limite de 10% de l’excédent.

4.9 Transfert des biens de la DUP au CSE

Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la DUP décidera lors de la dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination des futurs CSE ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dette relatifs aux activités transférées.

Au cours de celle-ci, les membres de la DUP pourront également décider de l’éventuel transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget activités sociales et culturelles (ou inversement).

ARTICLE 5 – Le Comité Social et Economique Central (CSEC)

Conformément à l’article L. 2313-1 du code du travail, la société étant composée d’au moins deux entreprises distinctes et employant plus de 50 salariés, il sera ensuite mis en place un CSEC.

5.1 Présidence

Le CSEC est présidé par le Directeur de la société, ou son représentant. Ce dernier peut se faire assister par 2 collaborateurs avec voix consultative.

5.2 Composition

Le CSEC sera composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants.

Les membres de chaque CSE d’entreprise éliront parmi eux 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant au CSEC.

Lors de la première réunion, le CSEC doit désigner parmi les membres titulaires :

• Un secrétaire et un secrétaire adjoint

• Un trésorier et un trésorier adjoint

A noter que les adjoints peuvent être désignés parmi les suppléants.

5.3 Fonctionnement du CSEC

Le CSEC se réunira au moins 2 fois par an. Une réunion exceptionnelle peut être organisée à la demande de la majorité des membres titulaires ou à la demande de l’employeur.

Seuls les titulaires assisteront à la réunion CSEC. Le suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Ils seront destinataires à titre informatif de la convocation et de l’ordre du jour.

L’ordre du jour sera établi conjointement par le Secrétaire et le Directeur, Président du CSEC.

L’ordre du jour des réunions ordinaires sera communiqué au moins 8 jours calendaires avant la réunion par mail.

A noter que le CSEC ne dispose pas de budget spécifique.

Les membres des CSE d’entreprise élus au CSE central ne bénéficient pas de crédit d’heures supplémentaires. Chaque élu doit utiliser le crédit dont il dispose en tant que membre élu d’un CSE d’entreprise.

ARTICLE 6 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les parties conviennent de mettre en place une CSSCT au sein de chaque CSE d’entreprise. Cette mise en place se fera lors de la première réunion des CSE. La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

6.1 Missions de la CSSCT

Les membres seront en charge de procéder à l’analyse des risques professionnels, de contribuer à faciliter l’accès des femmes et des personnes handicapées à tous les emplois, de proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes, d’examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail/de vie, d’emploi et de formation professionnelle, de procéder à des inspections/enquêtes, …

6.2 Présidence

La commission sera présidée par le Chef d’Entreprise ou son représentant.

Il a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis-en dehors de la commission. Ces derniers disposent d’une voix consultative.

6.3 Composition

La CSSCT par entreprise sera composé d’un membre désigné à la majorité par le ou les titulaires des CSE parmi les membres titulaires et suppléants de chaque CSE, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Exceptionnellement, il pourra être prévu qu’un salarié non élu fasse partie de la CSSCT, à condition que l’élu du CSE présente à son employeur le salarié qui réalisera les missions de la CSSCT.

Le membre désigné sera automatiquement Secrétaire de la CSSCT. Le secrétaire participe avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du Président et du secrétaire du CSE

6.4 Fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an. Ces réunions se dérouleront lors des réunions CSE.

Seront invités aux réunions CSSCT : Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du Travail, et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la CSSCT et le Secrétaire, et est communiqué aux membres 8 jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion par mail, sauf circonstances exceptionnelles.

6.5 Comptes-rendus

Lors de chaque réunion de la CSSCT, un rapport de la commission est établi dans un délai maximum de 15 jours à l’issue de la réunion par le Secrétaire du CSSCT.

6.6 Crédit d’heures des membres CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient de 2 heures de délégation par mois (non reportables).

6.7 Imputations du temps passé

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif, et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation.

ARTICLE 7 – Bons de délégation

Afin de permettre à chaque Chef d’Entreprise d’organiser l’activité de son entreprise, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation seront à utiliser. Ils sont établis par l’ensemble des élus (CSE et CSSCT) qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de 3 jours ouvrés. Le bon de délégation est à remettre au supérieur hiérarchique.

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion retenu est :

• Un quart de journée : 2 heures de délégation

• Une demi-journée : 4 heures de délégation

• Trois quarts de journée : 6 heures de délégation

• Une journée : 8 heures de délégation

ARTICLE 8 – Formation des membres CSE, CSSCT

La formation économique d’une durée de 5 jours maximum est dispensée aux membres du CSE titulaires selon les dispositions de l’article L.2315-63.

Les membres du CSE (titulaires et suppléants) ainsi qu’un membre de la CSSCT non élu au CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 3 jours conformément à l’article L.2315-40.

ARTICLE 9 – Vote électronique

L’accord d’entreprise en date du 18 avril 2018 prévoit de recourir au vote électronique par internet pour les élections professionnelles au sein de la société.

Les conditions de la mise en œuvre du vote électronique seront précisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 10 – Dispositions Finales

10.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature et pour la durée du processus électoral des présentes élections. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.

10.2 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

10.3 Modalités de publicité auprès des salariés

Le présent accord sera consultable par voie d’affichage.

10.4 Formalité de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et sera déposé, en un exemplaire auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée, ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Saint Germain en Laye.

Fait à Noisy le Roi, le 14 mars 2019, en 4 exemplaires.

Pour IDF THERMIC Pour l’organisation syndicale CFTC