Accord d'entreprise "Accord sur le télétravail" chez SAUTER REGULATION (Siège)

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SAUTER REGULATION, SAS dont le siège social est situé 30 rue François Spoerry 68100 MULHOUSE, représentée par,

d'une part,

ET

…Déléguée Syndicale désignée par l'organisation syndicale CFTC,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur le télétravail.

PREAMBULE :

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la Société SAUTER REGULATION en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.

Cet accord répond à un objectif d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Il contribue aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Elles réaffirment, enfin, l'importance du maintien du lien des salariés avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

ARTICLE 1 – Définitions

Le télétravail est défini par l'article L.1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur dans le Code du travail, le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société, quel que soit leur établissement de rattachement, remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Le télétravail régulier est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord capables d’exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• une ancienneté minimum dans l’entreprise d’un an de travail effectif,

• une expérience et une autonomie suffisante pour exercer son travail à distance,

• un lieu de télétravail basé en France, qui répond aux exigences techniques minimales (installation électrique conforme, connexion Internet suffisante, espace permettant de travailler dans de bonnes conditions).

Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée sur des sites extérieurs (client, fournisseur, ou autres), notamment :

• Les techniciens itinérants,

• Les commerciaux itinérants.

Par exception à cette règle, les techniciens itinérants et commerciaux itinérants auront la possibilité de solliciter le bénéfice du télétravail :

• à raison de 4 jours continus maximum sur une semaine pour faire face à une situation exceptionnelle (épisode de pollution, force majeure, enfant malade, etc…). Cette option pourra intervenir 1 fois par trimestre et devra être décidée d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique en tenant compte des besoins de l’activité dans les conditions de l’article 3-2.

• De façon occasionnelle 1 jour par semaine en tenant compte des contraintes de l’activité et validé préalablement par le supérieur hiérarchique dans les conditions de l’article 3-2.

Dans cette hypothèse, les dispositions de l’article 3-4, ainsi que des articles 4 et suivants du présent accord leur seront applicables.

Ne peuvent pas être éligibles au télétravail sans que la présente liste soit limitative :

- les stagiaires, leur présence dans une communauté de travail étant un élément indispensable à leur stage ;

- les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation, leur présence dans une communauté de travail étant un élément indispensable à leur apprentissage ;

- les salariés à temps partiel en deçà de 80% en raison de la nécessité de maintenir leur lien à l’entreprise ;

- les salariés en contrats à durée déterminée dont la durée de présence continue dans l’entreprise est inférieure à une année et les intérimaires ;

- les salariés dont les travaux nécessitent l’utilisation de matériels ou de logiciels présents dans les locaux de l’entreprise ou sur site ;

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail régulier est limité à 1 jour fixe par semaine pour chaque salarié.

Le nombre de jours est porté à 2 jours au maximum par semaine pour les salariée enceintes à compter du 6^ème mois de grossesse ou les salariés « proche aidant » (avec parent dépendant).

Par exception, le salarié pourra demander à être positionné en télétravail, à raison de 4 jours maximum sur une semaine, pour faire face à une situation exceptionnelle (épisode de pollution, force majeure, enfant malade, etc). Cette option pourra intervenir 1 fois par trimestre.

Ces jours accolés (dans la limite de 4 jours) ne se cumulent pas à la journée de télétravail régulier.

Les semaines qui suivent le recours à cette option, le salarié perd temporairement ses jours de télétravail régulier :

2 jours continus de télétravail = pas de télétravail régulier la semaine qui suit,

3 jours continus = pas de télétravail régulier les 2 semaines qui suivent,

4 jours continus = pas de télétravail régulier les 3 semaines qui suivent.

Dans cette dernière hypothèse, le délai de réponse de l’employeur prévu à l’article 3-4-1 sera de 24 heures ouvrées maximum.

Le télétravail est comptabilisé par jour. Par conséquent, si la journée de télétravail est fixée un vendredi, jour travaillé uniquement le matin, une journée de télétravail complète sera comptabilisée.

Il n’y a pas de report possible du jour (ou des jours) non télétravaillé(s) une semaine, sur une autre période.

Le choix du jour de télétravail (ou des jours de télétravail) sur la semaine est fixe et décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique en tenant compte des besoins de l’activité.

Au sein d'un service ou d’une direction régionale, le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à 50 % de l'effectif. Dans l’hypothèse où un choix doit être opéré entre des salariés sollicitant un télétravail, le choix s’opèrera selon les critères objectifs suivants :

• à titre principal : charge d’enfants ou salarié « proche aidant » (avec parent dépendant),

• puis à titre subsidiaire : distance entre le domicile et le lieu de travail,

• et enfin, si les deux précédents critères n’ont pas permis de départager les salariés : antériorité de la demande.

ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, en cas d’épisode de pollution en application des dispositions de l’article L.223-1 du Code de l’environnement ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Elle s’impose aux salariés.

ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail

ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite à la société soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou enfin par courriel.

La demande doit préciser le jour choisi et le lieu du télétravail.

Pour une demande de télétravail de 2 jours par semaine, le salarié doit en préciser le motif sur lequel est fondée sa demande. Il pourra lui être demandé un justificatif. Le salarié devra joindre une attestation sur l'honneur que son lieu de télétravail répond aux exigences techniques nécessaires.

La société SAUTER REGULATION devra y répondre dans un délai maximal de 15 jours calendaires à la demande du salarié. Le refus de la société devra être motivé si le salarié rentre dans les catégories de salariés pouvant bénéficier du télétravail.

En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du collaborateur.

ARTICLE 3-4-2 - Passage à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, par courriel ou par remise en main propre contre décharge signée au moins 7 jours avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

Le salarié disposera d'un délai de maximum de 7 jours calendaires pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

Le refus du salarié d'accepter de télétravailler à la demande de l’employeur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail sauf dans les cas visés à l’article 3-3 et l’article 3-4-4.

ARTICLE 3-4-3 - Formalisation du passage au télétravail régulier

Le passage au télétravail est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié.

ARTICLE 3-4-4 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas d'épidémie, d'épisode de pollution ou de force majeure, etc…, la mise en place du télétravail sera formalisée par une notification individuelle à chacun des salariés concernés.

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail

Le lieu de télétravail doit être basé en France. Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par accord entre les parties.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

Les frais de déplacement du salarié vers son lieu de télétravail ou de retour de son lieu de télétravail sont à sa charge.

ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux

ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Il devra faire une attestation sur l’honneur de la conformité de son logement (espace et environnement permettant le travail, installation électrique conforme aux normes en vigueur, avec une assurance multirisque habitation couvrant le télétravail, une connexion internet suffisante et une bonne réception du réseau téléphonique).

Le salarié doit accepter qu'un représentant de l'employeur puisse contrôler la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité.

Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 5 jours calendaires à l’avance qui seront fixées avec son accord.

En cas de survenance d’un événement rendant le lieu désigné impropre au travail (par exemple incendie ou panne d’électricité), le salarié devra en informer immédiatement l’employeur. Le télétravail sera alors suspendu.

ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés.

ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarié devra respecter les plages horaires de télétravail suivantes pendant lesquelles il doit pouvoir être joint par téléphone et mails :

• Du Lundi au Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

• Le Vendredi de 8h00 à 12h00.

En cas de nécessité, un aménagement ponctuel et temporaire d’horaire peut être accordé exceptionnellement par le supérieur hiérarchique à qui incombe la supervision de la continuité du service.

ARTICLE 7 - Temps et charge de travail

ARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail

Le salarié remplira l’outil de gestion de l’entreprise sur ses horaires de travail pour chaque jour travaillé en télétravail. Sur la base de ces déclarations, son supérieur hiérarchique contrôlera régulièrement l’amplitude de ses journées de travail afin de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et la charge de travail du salarié.

ARTICLE 7-2 – Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.

ARTICLE 8 - Equipements de travail

La société SAUTER REGULATION fournit et entretient un ordinateur nécessaire à l'activité du salarié.

De plus, si le salarié ne dispose pas d’un téléphone de la société SAUTER REGULATION attitré, il pourra disposer d’un téléphone de service pour sa journée ou ses journées en télétravail qu’il devra immédiatement rapporter dès le lendemain de jour ou des jours de télétravail.

Un bordereau de remise ainsi que de restitution sera signé par le salarié.

ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

-  à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

-  à avertir immédiatement la société SAUTER REGULATION cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

ARTICLE 8-2 - Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement. Il s'engage aussi à suivre les formations, si nécessaires, portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le salarié s'engage, enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par l'entreprise.

ARTICLE 8-3 - Prise en charge des frais

La société SAUTER REGULATION s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel.

En cas d'utilisation de son domicile par le salarié, elle prend également à sa charge les coûts directement engendrés par le télétravail à savoir une indemnité forfaitaire d’occupation de 10 euros par mois effectivement travaillé (couvrant notamment les frais de chauffage et d'électricité correspondant à la présence supplémentaire du salarié à son domicile ainsi que les coûts supplémentaires d'assurance et d'impôts locaux éventuels lié à l'usage du logement comme local professionnel).

En cas de télétravail occasionnel à la demande du salarié, aucune indemnité ne sera due.

ARTICLE 8-4 - Restitution

Les équipements fournis par la société SAUTER REGULATION restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables. Le salarié s'engage à restituer le matériel dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

ARTICLE 8-5 - Intervention sur les équipements

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.

ARTICLE 9 - Assurances

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société SAUTER REGULATION et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

ARTICLE 10 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société SAUTER REGULATION destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

ARTICLE 11 - Intégration à la communauté de travail

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

ARTICLE 12 - Entretien annuel

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel portant sur le télétravail au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 13 - Protection de la vie privée

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité etc...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 14 - Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant uniquement dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 15 - Santé et sécurité

Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables.

En cas de maladie ou d'accident intervenu pendant ses horaires de télétravail, le salarié s'engage à prévenir par tous moyens le service des ressources humaines de la société SAUTER REGULATION dans les plus brefs délais possibles.

Un accident de travail survenant sur le lieu où est exercé le télétravail, à l’occasion de l’activité professionnelle et pendant les horaires habituels de travails, est présumé être un accident de travail. Les modalités de déclaration d’un accident de travail sont identiques à celles applicables en cas d’accident du travail sur site.

Il est rappelé que le salarié a, par ailleurs, l’obligation d’adresser tout arrêt de travail ou justificatif dans les 48 heures en cas d’absence pour quelque motif que ce soit.

De plus, il est également rappelé que les salariés bénéficient d’un droit à déconnexion y compris en cas de télétravail. Le salarié doit veiller à se déconnecter des outils numériques en dehors de ses horaires de travail.

ARTICLE 16 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

ARTICLE 16-1 - Période d'adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 2 mois à compter de la demande pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours.

ARTICLE 16-2 - Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

ARTICLE 16-2-1 - A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception. La société SAUTER REGULATION devra y répondre dans un délai de 15 jours calendaires.

ARTICLE 16-2-2 - A la demande de l'employeur

La société SAUTER REGULATION peut demander aux salariés bénéficiant du télétravail de travailler de nouveau à temps plein en présentiel de manière permanente ou pour une période déterminée dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes :

• réorganisation de l'entreprise,

• modification des conditions de travail ou des fonctions du salarié entrainant une disparition des critères d’éligibilité au télétravail,

• déménagement du salarié vers un logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité,

• besoins de l’activité,

• Non-respect des dispositions de l’accord par le salarié,

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en main propre au moins 15 jours calendaires en avance.

Dans tous les cas visés à l’article 16, l’avenant formalisant le passage au télétravail signé par le salarié, cesse définitivement de s’appliquer et le salarié retrouve sa situation antérieure.

ARTICLE 17 - Dispositions finales

ARTICLE 17-1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er mars 2022 et pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Deux mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 17-2 – Clause de rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 17-3 – Révision et dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Société SAUTER REGULATION.

-  à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société.

Chacune des parties susvisées pourra demander la révision du présent accord par l’envoi d’un courrier RAR adressé aux signataires de l’accord dans les conditions fixés par les textes en vigueur.

L’accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 17-4 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de MULHOUSE.

ARTICLE 17-5 – Information des salariés

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.

Fait en deux exemplaires, à Mulhouse, le 21 février 2022.

Président Déléguée Syndicale

ANNEXE 1 : modèle type de demande de passage en télétravail régulier de la part du salarié

Prénom Nom

Adresse

CP VILLE

SAUTER REGULATION SAS

A l’attention du N+1 (prénom Nom)

Adresse lieu de travail habituel

CP VILLE

Ville, le (date)

Objet : demande de passage en télétravail régulier

Civilité,

Conformément à l’accord d’entreprise régissant les modalités de recours au télétravail, je vous informe de mon souhait de bénéficier du télétravail régulier.

J’y suis éligible au regard des critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3-1.

En concertation avec mon supérieur hiérarchique, je souhaite télétravailler de façon régulière le (jour choisi).

J’ai bien noté que ce jour peut être occasionnellement modifié ou annulé pour les besoins du service (continuité de service, réunion, déplacement, etc) et qu’il ne peut être cumulé en compensation.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande,

Je vous prie d’agréer, Civilité, l’expression de mes sincères salutations.

Prénom Nom

Signature

MEMO :

1 jour fixe régulier par semaine

Le nombre de jours est porté à 2 jours dans les cas suivants :

2 jours par semaine pour les salariées enceintes à compter du 6^ème mois de grossesse

2 jours par semaine pour les salariés « proche aidant » (avec parent dépendant)

ANNEXE 2 : Courrier type de demande de recours au télétravail exceptionnel de la part du salarié

Prénom Nom

Adresse

CP VILLE

SAUTER REGULATION SAS

A l’attention du N+1 (prénom Nom)

Adresse lieu de travail habituel

CP VILLE

Ville, le (date)

Objet : demande de passage en télétravail exceptionnel

Civilité,

Conformément à l’accord d’entreprise régissant les modalités de recours au télétravail, je vous informe de mon souhait de bénéficier de x jours consécutifs de télétravail, du xx/xx au xx/xx/xxxx à titre exceptionnel.

J’y suis éligible au regard des critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3-1. Cette demande est rendue nécessaire en raison de …………………. (Épisode de pollution, force majeure, enfant malade, etc).

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande,

Je vous prie d’agréer, Civilité, l’expression de mes sincères salutations.

Prénom Nom

Signature

MEMO :

4 jours maximum sur une semaine, pour faire face à une situation exceptionnelle (épisode de pollution, force majeure, enfant malade, etc). Cette option pourra intervenir 1 fois par trimestre.

Pas de cumul avec la journée de télétravail régulier.

Les semaines qui suivent le recours à cette option, le salarié perd temporairement ses jours de télétravail régulier :

2 jours continus de télétravail = pas de télétravail régulier la semaine qui suit,

3 jours continus = pas de télétravail régulier les 2 semaines qui suivent,

4 jours continus = pas de télétravail régulier les 3 semaines qui suivent.

ANNEXE 3 : Attestation sur l’honneur type par rapport à la conformité du logement

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

RELATIVE AU TELETRAVAIL A DOMICILE

Je soussigné(e) Mme/M. (à compléter), demeurant (à compléter)……………………………………………… , salarié(e) de SAUTER REGULATION SAS, exerçant les fonctions de (à compléter), certifie sur l'honneur :

1- disposer d’installations électriques à mon domicile conformes à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) ;

2- disposer d’une assurance habitation autorisant l’exercice d’une activité professionnelle en télétravail à mon domicile (attestation à fournir) ;

3- disposer d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené(e) à devoir utiliser ;

4- disposer d’une connexion Internet haut débit et d’une bonne réception téléphonique.

Par ailleurs, je m’engage à :

• ne pas recevoir de public et de ne pas fixer de rendez-vous professionnels à mon domicile ;

• ne pas stocker de marchandise à mon domicile ;

• accepter qu’un représentant de SAUTER REGULATION puisse éventuellement contrôler la conformité de mon domicile, en particulier, des installations électriques sur rendez-vous ;

• informer mon employeur en cas de déménagement de mon domicile et par conséquent, de lieu de télétravail ;

• signaler immédiatement à mon employeur toutes circonstances susceptibles de nuire à ma santé et à ma sécurité dans l’exercice de mon activité professionnelle en télétravail à mon domicile ;

• signaler immédiatement à mon employeur si une ou plusieurs des conditions 1 à 4 venaient à ne plus être remplies.

Fait à (à compléter), le (à compléter).

Signature :