Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS DE VOTE ELECTRONIQUE" chez QUALIGAZ (Siège)

ENTRE les organisations syndicales représentatives suivantes :

La Confédération Générale Du Travail (CGT) représentée par son délégué syndical, M., en vertu du mandat reçu à cet effet.

d'une part

ET

L’association QUALIGAZ EVONIA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de Siren 382793032, code NAF 7120 B, ayant son siège social à AUBERVILLIERS 93300 135 avenue Jean Jaurès, représentée par M. agissant en qualité de Directrice Générale, dument habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l'Entreprise »,

d'autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de faciliter l'organisation des élections professionnelles et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel au comité social et économique le vote électronique par Internet.

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine (Loi N°2004-575 du 21 juin 2004), de son décret d'application (N°2007-602) et de l'arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des représentants du personnel au comité social et économique de l’entreprise.

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l'organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.

Périmètre

Il convient de préciser que les parties se sont entendues en premier lieu sur le périmètre du CSE à élire. A ce jour l’Association QUALIGAZ EVONIA est constituée de 3 établissements. L’effectif est ainsi réparti :

Siège social QUALIGAZ Aubervilliers : 145 Personnes ;

Etablissement de Wambrechies : 10 Personnes ;

Établissement de Bron : 11 Personnes ;

La situation actuelle à la date de rédaction de l’accord est celle d’un CSE réunissant les 3 établissements. Compte tenu de ce mode de fonctionnement ayant fait ses preuves dans la dynamique du dialogue social, il est clairement établi entre les parties de l’absence d’intérêt d’un CSE central et de CSE d’établissements à élire. En outre, compte tenu de l’effectif moyen de l’association, de la couverture nationale, et de l’absence d’autonomie des deux établissements provinciaux, il est indiscutablement nécessaire pour la construction d’un dialogue social cohérent, de retenir comme notion d’établissement distinct celui du siège social. En effet, ce dernier concentre sous sa structure les deux autres établissements ne disposant pas quant à eux d’une autonomie de gestion, et intègre l’ensemble du personnel diffus en couverture nationale. Par voie de conséquence, la mise en place de modalités électorales par voie électronique autour d’un CSE unique conformément à l’article L 2232-12 du Code du travail est établie.

Le périmètre de l’entreprise couvre l’entreprise QUALIGAZ EVONIA (Siren 382793032) et fait abstraction de filiales nées à date, ou à naitre dès lors que la complémentarité d’activité n’est pas manifeste.

L’objet de cet accord vise donc à rendre optimal et constructif le dialogue social en entreprise par la définition d’un accord pérenne.

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Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

L'entreprise et les organisations syndicales définissent dans le protocole d'accord préélectoral notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.

Principe du recours à un prestataire

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

ARTICLE 1 - Principes généraux

Le système retenu par le prestataire doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• L'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• La sincérité et l'intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarie et le bulletin enregistré

• L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• La confidentialité, le secret du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure

ARTICLE 2 - Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

La Direction et les Partenaires Sociaux sont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

ARTICLE 3 - Modalité d'organisation des opérations

SECTION 3.1 - Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges selon le périmètre du CSE à élire comme exposé ci-dessus.

Le protocole d'accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

SECTION 3.2 – Déclaration CNIL

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l'accord sont tenues informées par l'entreprise de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

SECTION 3.3 - Formation au système de vote électronique

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

SECTION 3.4 - Expertise indépendante

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :

• D'une part de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

• D'autre part du décret n° 2007-602 et l'arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des représentants du personnel au comité social et économique de l'entreprise.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacite de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d'anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par les décrets et arrêté du 25 avril 2007.

SECTION 3.5 - Cellule d'assistance technique

L'entreprise met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Elle comprend des représentants de l'entreprise et le cas échéant, des représentants du prestataire.

En cas de listes intersyndicales communes, chaque organisation syndicale de la ou des listes communes pourra designer un délégué à cette cellule.

Les délégués de listes de candidats peuvent se faire assister à titre de conseil de toute personne ayant suivi l'atelier de la CNIL sur le vote électronique.

En présence des représentants des listes de candidats et de leur conseil le cas échéant, la cellule d'assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement a l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, a l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

ARTICLE 4 - Déroulement des opérations de vote

SECTION 4.1 - Etablissement des listes électorales et transmission

Le contrôle de la conformité des listes d'électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'entreprise.

Concernant la communication des listes électorales et des listes de candidats, la première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral.

L'intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF en couleur sans lien hypertexte et sur une ou deux pages.

Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format.

SECTION 4.2. - Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

SECTION 4.3- Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d'accord préélectoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le scellement des urnes intervient à l'ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu'à la clôture.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette technique de vote par les salariés. L'entreprise établit ainsi une note d'information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l'ouverture du premier tour de scrutin.

Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

SECTION 4.4 - Modalités d'accès au site de vote

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l'adresse du site et ses moyens personnels d'authentification.

L'adresse du site de vote (URL) est indiquée dans la notice d'information envoyée à l'électeur et sera testée lors des opérations de test de la plate-forme électorale.

A l'aide de ses identifiants, l'électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurise des élections.

L'identification de l'électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l'utilisateur de ses codes personnels d'accès.

L'électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d'accès par l'électeur vaut signature de la liste d'émargement de l'instance concernée et clôt définitivement l'accès à cette élection.

SECTION 4.5 - Déroulement du vote

Le moyen d'authentification permet au serveur de vérifier l'identité de l'électeur et garantit l'unicité de son vote.

Lorsque l'électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaitre clairement à l'écran ; il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur à la possibilité de conserver.

La saisie du code d'accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d'émargement dès l'enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l'accès à l'élection pour laquelle le vote vient d'être réalisé.

SECTION 4.6 - Modalités d'accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle, un courriel contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. Cet envoi électronique sera doublé d'un envoi papier à son adresse personnelle précisant l'adresse électronique permettant l'accès au site de vote ainsi que les codes d'accès.

Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra répondre à une question (date de naissance par exemple) pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur).

La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois.

SECTION 4.7 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par l'article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

Les membres des bureaux de vote, les représentants de l'entreprise et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation. Cette information sera mise à jour toutes les nuits.

ARTICLE 5 - Clôture et Résultats

SECTION 5.1 - Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

SECTION 5.2 - Décompte et attribution des sièges

Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La remise de ces clés, avant l'ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs a l'exclusion de toute autre personne.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

SECTION 5.3 - Délais de recours et destruction des données

L'entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que de tous les fichiers informatiques de trace relatifs à la plateforme de vote.

A l'expiration de ces délais, l'entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 6 - Sécurité et confidentialité

SECTION 6.1 - Anonymat et confidentialité des suffrages

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l'urne électronique dénommé « contenu de l'urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant !'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

SECTION 6.2 - Existence et contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont :

- Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège, site ;

- Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, site, moyen d'authentification, coordonnées,

- Pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale ;

- Pour les listes d'émargement : noms, prénoms des électeurs, date et heure d'émargement, collège, site ;

- Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant ou agents habilites des services du personnel.

Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant.

Pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, agents habilites des services du personnel,

Pour les résultats : électeurs, services du ministère charge de l'emploi, syndicats, entreprises ou agents habilites des services du personnel.

SECTION 6.3 - Le dispositif de secours

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d'une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l'organisme mettant en place le vote et consultation de la direction de l'entreprise et des délégués de listes de candidats pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ARTICLE 7 - Application de l'accord

Conformément aux dispositions de l'article L2261-1 du code du travail, le présent accord est applicable dès sa signature par les organisations syndicales représentatives représentant au moins 30% des suffrages exprimés recueillis au 1^er tour des dernières élections du comité social et économique du 5 février 2019.

II sera déposé auprès de l'administration et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour les élections des comités sociaux et économiques à venir.

ARTICLE 8 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente, seules habilitées à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les règles de conclusion de l'avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 9 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitue ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l'issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signe des parties en présence.

Les règles de conclusion de l'accord sont celles énoncées par la loi. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

ARTICLE 10 - Publicité de l'accord

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera affiché et communiqué à l'ensemble du Personnel et sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Saint Denis en deux exemplaires dont une en version électronique, ainsi qu'auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un seul exemplaire.

Fait à Aubervilliers le 28 septembre 2022

Pour l’Entreprise, Pour la CGT,