Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats IRP" chez ISOGARD SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ISOGARD SAS et le syndicat CFDT le 2018-12-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07818001633
Date de signature : 2018-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : ISOGARD
Etablissement : 38281407700147 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD MAJORITAIRE SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-03-21)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-19
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS IRP
ENTRE :
La Société Isogard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 382814077, dont le siège est situé 1 rue Giffard, Montigny le Bretonneux, 78067 Saint Quentin en Yvelines cedex,
Représentée par en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
La CFDT,
Représentée par :
Monsieur délégué syndical,
D’autre part,
La fusion des institutions représentatives du personnel (IRP), créée par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 concernant la mise en place du comité social et économique (CSE)
Leur durée peut être prorogée d'un an maximum par accord collectif. Le CSE devra être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.
Le dernier protocole préélectoral signé en 2014, avait fixé la durée des mandats des IRP à 4 ans, soit jusqu’au 22 décembre 2018.
Dans ce cadre, la direction et les délégués syndicaux représentatifs au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des institutions représentatives du personnel (titulaires et suppléants), qui se termineront le 22 décembre 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs à intervenir, la prorogation ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 30 juin 2019 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
ARTICLE 2 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois. Il prendra effet au 1er Janvier 2019.
Le comité d’entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l’article L. 2222-5 du code du travail.
Il pourra par ailleurs être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en applications de l’article L.2232-2 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise en deux exemplaires, une version support papier et une version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire original au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 19 décembre 2018.
La société Isogard SAS Le Syndicat CFDT représenté par :
Représentée par :
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