Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez MAROQUINERIE MARJO (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société XXXXX – représentée par Monsieur Xxxxx – Directeur d’Usine

Et

Les Organisations syndicales suivantes :

La CGT, représentée par Madame Xxxxx (Déléguée Syndicale) et Madame xx, Monsieur xx

La CFTC, représentée par Madame Xxxxx (Déléguée Syndicale) et Madame xx, Madame xx

Il est rappelé que les parties ont été convoquées à l’initiative de la direction et se sont rencontrées le 25 mai 2022

Il est établi, à la suite de la réunion de négociations, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé en 1 exemplaire signé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, 1 exemplaire signé destiné au Greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Epernay, 1 exemplaire signé à chaque délégation syndicale partie prenante à la négociation.

Le 25 mai 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire.

A cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupe xx, les indicateurs clefs (situation géopolitique, inflation INSEE, augmentation du Smic, augmentation déterminée dans le cadre de l’accord de branche pour les salaires minima).

Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site.

La Direction a également remis les documents nécessaires à la délégation et fixé conjointement le calendrier des négociations.

Synthèse des pistes envisagées par la CGT et de la CFTC

• AG : + 200€ net pour tous

• Valoriser l’ancienneté sur le taux horaire :

15cts net par 5 ans 

20 cts pour 10 ans 

35 cts pour 15 ans 

50 cts pour 20 ans et plus 

• 1 congé d'ancienneté ajouter 1 jour au lieu d'attendre les 25 ans 

• La semaine de RTT à disposition du salarié, fractionnable 

• Prime transport : sans limiter les km _ transitoire en attendant le retour à la normale vers les 1.7 essence et 1.5 gasoil 

30 euros de 0 à 5 km _ 50€ de 5 à 15 km _ 70€ de 15 à 30 km  _ 90€ de 30 et plus 

• Mise en place d'un 13ème mois  

• TR : augmentation de 10% 

• Médaille du travail : gratification +15% 

• Doubler les œuvres sociales  

Synthèse des pistes envisagées par la Direction :

Etant donné le contexte actuel, la Direction souhait réaliser un travail sur la grille de salaire

Avec nos partenaires, nous avons avancé dans la négociation et après avoir longtemps argumenté sur le bien-fondé des propositions au travers de nos discussions et échanges, les 2 parties ont trouvé un accord :

• Augmentation Générale de la grille des salaires de 8.5% _ application dès le 1^er mai 2022

• Valorisation de l’ancienneté : dispositif appliqué uniquement sur 2022

Entre 5 à 9 ans : + 5cts 

Entre 10 à 14 ans : + 10cts 

Entre 15 à 19 ans : +15 cts 

20 ans et + : +30 cts 

• 1 journée d’ancienneté dès 20 ans et non plus 25 ans _ application dès janvier 2022

• Revalorisation des montants gratification des médailles du travail : +15 % 

• Calendrier 2023_ 56 heures de RTT annuels et maintenir les 3 zones de RTT figées.

Si on vient à consommer des heures « RTT » (dans la limite de 19h30 à convenance + 16h) avant la prise prévue, alors le salarié viendra travailler durant cette période (à hauteur des heures déjà utilisées)

• Réouverture des négociations pour statuer sur les AI après la campagne d’entretiens d’évaluation en septembre 2022

  • Maintien du non impact sur la prime assiduité dans le cas de l’utilisation des heures compteurs

  • Maintien de la journée enfant hospitalisé sans impact sur prime

Fait à xxx, le 27 Juin 2022

Pour la Direction : Pour la Délégation Salariale 

Xxxxx Pour la CGT Mme Xxxxx

Directeur d’Usine Déléguée Syndical

Pour la CFTC Mme Xxxxx

Déléguée Syndicale