Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez BIOPATH HDF NORD - BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2020

Entre les soussignés :

BIOPATH Hauts-de-France Nord, Société d’Exercice Libéral à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Coquelles (62231), 360 Boulevard du Parc et représentée par M. ******, en qualité de co-gérant dûment habilité à la signature des présentes,

D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par M. ***** agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représentée par Mme *******agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est ainsi rappelé concernant le thème de la valeur ajoutée que ce dernier fait déjà l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement.

En raison du contexte particulier tenant à la crise sanitaire, des mesures ont pu être prises en dehors du cadre spécifique des NAO avec la signature d’un accord de participation groupe le 23 juin 2020 et la reconduite de l’accord d’intéressement pour les exercices 2020, 2021 et 2022.

L’employeur a également pris une série de mesures unilatérales favorisant le pouvoir d’achats des salariés directement impactés par l’activité induite par la crise sanitaire et a ainsi pu mettre en place : une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 500€ liée au présentéisme durant la crise COVID, l’instauration d’une prime de 2€ brut pour les préleveurs ainsi que l’instauration d’une prime pour les secrétaires réalisant de l’enregistrement de dossiers COVID en heures supplémentaires à la demande de la cellule dédiée.

Néanmoins, Direction et Représentants Syndicaux, agissant de concert dans l’intérêt des salariés ont décidé de poursuivre les discussions pour mettre en place une nouvelle série de mesures visant à récompenser l’engagement des équipes durant cette période si particulière.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties ont convenu des mesures suivantes.

Article 1  - Champs d’application de l’accord – Date d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel travaillant au sein de BIOPATH Hauts-de-France Nord.

Il est applicable à compter du jour suivant sa date de signature.

Article 2 – Instauration d’une prime exceptionnelle liée à l’activité COVID.

La crise sanitaire traversée par notre pays a durablement impacté notre entreprise durant l’année 2020 et a, après le choc du confinement de mars et la perte d’activité liée à ce moment, donné lieu par la suite à un extraordinaire accroissement de l’activité liée aux dépistages de la COVID.

Durant cette période, la Direction a eu l’occasion a plusieurs reprises de souligner et de remercier ses équipes pour leur engagement.

Les résultats de l’année 2020 s’annoncent de facto exceptionnels et outre la participation et l’intéressement qui seront en forte augmentation au titre de l’exercice 2020, la Direction a souhaité mettre en place une prime exceptionnelle liée à cette activité.

C’est ainsi qu’au terme d’une concertation entre les partenaires sociaux et la Direction, il a été décidé de mettre en place, au titre de l’année 2020, une prime exceptionnelle COVID d’un montant de 1500€ brut pour un temps plein.

Les modalités de distribution de la prime exceptionnelle COVID 2020 sont les suivantes :

• Être présent au sein de l’entreprise le 1^er jour du mois de la distribution, soit le 1^er décembre 2020

• Avoir une ancienneté minimale de 6 mois à date de versement, 6 mois s’entendant de 182 jours.

• Avoir été présent au moins 6 mois pendant l’exercice 2020 (sont assimilées à de la présence les arrêts liés à un accident de travail ou une maladie professionnelle ainsi que ceux liés à l’état de grossesse)

Article 3 – Mise en place d’un accord Compte Epargne Temps

Du fait de l’activité soutenue pendant ces derniers mois, il devient indispensable que notre structure se dote d’un Compte Epargne Temps. Celui-ci sera mis en place unilatéralement par l’Employeur avec une date d’effet au 01 décembre 2020.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Ce dépôt sera effectué au même moment que la demande d’avis auprès des services centraux du ministre chargé de l’emploi, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département du Pas-de-Calais, un support papier signé par les parties et un support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• D’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,

• Du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Calais.

Article 5 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter de sa signature, une fois les formalités de publicité accomplies.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et auprès du conseil de prud’hommes dans les mêmes conditions stipulées à l’article 5 du présent accord.

Une fois les modalités ci-dessus accomplies, une nouvelle négociation pourra s’engager à la demande de la partie la plus diligente.

De même, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, à tout moment. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Fait à Coquelles, le 12/11/2020 en 5 exemplaires

Pour la Direction

******, DRH Groupe

Pour la CFDT,

******, Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC,

******, Déléguée Syndicale