Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES AFFILIES A LA SECURITE SOCIALE ALLEMANDE" chez ARTE - ASS RELATIVE TELEVISION EUROPEENNE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU REGIME

COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE

DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES AFFILIES A LA SECURITE SOCIALE ALLEMANDE

ENTRE

L’Association Relative à la Télévision Européenne (ARTE), G.E.I.E. régi par le Règlement européen n° 2137-85 du 25.07.1985 et la Loi n° 89-377 du 13.06.1989, sans capital social, immatriculé au RCS Strasbourg C 382 865 624, Code NAF 60.20 A, ayant son siège social 4 quai du Chanoine Winterer à 67000 Strasbourg, agissant par en sa qualité de Gérant et Directeur de la gestion dûment habilité,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative des Médias et de l'Ecrit – SNME-CFDT,

représentée par

L’organisation syndicale représentative SNJ,

représentée par

L’organisation syndicale représentative SRCTA-UNSA,

représentée par

L’organisation syndicale VER.DI,

représentée par

L'organisation syndicale DJV,

représentée par

D’autre part,

Il a été convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : ADHESION 4

ARTICLE 2 : FINANCEMENT 4

ARTICLE 3 : PRESTATIONS 5

ARTICLE 4 : ORGANISME ASSUREUR 6

ARTICLE 5 : INFORMATION ET CONTROLE DU REGIME 6

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES 7

6.1 Durée – Révision – Dénonciation 7

6.2 Dépôt et publicité 7

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d’annuler et de remplacer, en les révisant, les stipulations de l’accord collectif d’entreprise en date du 22/06/2010 relatif au régime complémentaire obligatoire de prévoyance afin d’étendre les prestations pour les salariés affiliés à la sécurité sociale allemande tels que définis dans le champ d’application ci-après.

L’avenant a pour objet également de définir et rappeler les engagements d’ARTE G.E.I.E. vis-à-vis du personnel dans le cadre d’un régime complémentaire collectif et obligatoire de prévoyance permettant aux salariés concernés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.

Dans ce cadre, ARTE G.E.I.E. s’engage exclusivement à souscrire auprès d’un ou plusieurs organismes assureurs habilités :

• un contrat collectif d’assurance couvrant pour les salariés les risques de décès (prestations en espèces) ;

• un contrat collectif d’assurance couvrant les salariés sur les risques d’incapacité et d’invalidité « Berufunfähigkeitsversicherung » ;

• à contribuer au financement du régime, dans les conditions définies ci-après ;

• à effectuer les formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.

ARTE G.E.I.E. n’est pas engagée sur les prestations prévues au contrat d’assurance (responsabilité exclusive de l’organisme assureur), et n’intervient pas dans leur règlement.

La maîtrise sur le long terme du coût de la couverture, ainsi que la responsabilisation des bénéficiaires, dans une optique de mutualisation et de solidarité collective, constituent une condition essentielle aux engagements visées ci-dessus.

Le régime de prévoyance n’a pu être conclu que du fait que l’organisme assureur a accepté de garantir le présent régime selon le contrat d’assurance collectif en vigueur.

L’existence d’un contrat collectif d’assurance est une condition substantielle et déterminante de l’engagement de ARTE G.E.I.E., à défaut de laquelle, ARTE G.E.I.E. n’aurait pas conclu d’accord collectif sur ce point.

Il est rappelé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :

ARTICLE 1 : ADHESION

Le bénéfice du régime complémentaire obligatoire prévoyance est ouvert, de manière collective, générale et impersonnelle, à l’ensemble des salariés d’ARTE G.E.I.E. relevant de la catégorie objective suivante :

-ensemble du personnel (hors intermittents du spectacle et hors pigistes régis par des accords spécifiques), cadres et non cadres, affiliés à la sécurité sociale allemande.

L’adhésion de ces personnes au régime complémentaire obligatoire prévoyance revêt un caractère obligatoire. Le présent régime constitue un élément du statut collectif de l’entreprise et s’impose en tant que tel à l’ensemble des salariés. L’adhésion s'impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, car l’équilibre technique du régime est conditionné à une réelle mutualisation des coûts.

ARTICLE 2 : FINANCEMENT

Les collaborateurs d’ARTE G.E.I.E., bénéficiaires du régime de garanties collectives « Prévoyance », sont tenus de cotiser sur la base de la rémunération brute annuelle servant de base aux cotisations de la Sécurité sociale, elle est limitée aux tranches de salaires suivantes :

T1 : fraction de salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale

T2 : fraction de salaire comprise entre une et huit fois le plafond de la Sécurité sociale

Le montant des cotisations mensuelles est fixé comme suit à compter du 01/01/2020 :

• pour les garanties décès, décès accidentel, décès accidentel et infirmité permanente accidentelle survenus dans le cadre de l’activité professionnelle,  rente éducation et rente du conjoint : 0.77% de cotisations pour la tranche 1 à la charge exclusive de l’employeur et 1.01% de cotisations pour la tranche 2 réparties de manière égale entre l’employeur et le salarié, à hauteur de 50% respectivement.

• pour la garantie décès accidentel et infirmité permanente accidentelle survenus au cours d’une mission professionnelle à risques exceptionnels : 0.19% de cotisations pour les tranches 1 et 2, exclusivement à la charge de l’employeur

• pour la garantie incapacité/invalidité : 2 % du salaire annuel brut. Les cotisations mensuelles sont réparties de manière égale entre l’employeur et le salarié, à hauteur de 50% respectivement.

L’obligation d’ARTE G.E.I.E. en application du présent accord se limite au seul paiement des cotisations ci-avant. En aucun cas, ARTE G.E.I.E. n’est engagée sur les prestations définies au contrat qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

L’indexation prévue au contrat d’assurance opposable à tous a lieu de plein droit, sans besoin de réviser le présent accord.

Par ailleurs, après analyse des comptes de résultats définitifs fournis par l’organisme assureur pour ARTE G.E.I.E., les cotisations pourront évoluer afin de viser l’équilibre financier du régime et donc sa pérennité. Par définition, la tarification est évolutive, à la baisse comme à la hausse, notamment en cas de déficit technique (mauvais rapport « sinistre/primes » ou « prestations/cotisations »). L’équilibre technique du régime peut ainsi justifier des ajustements des cotisations.

Lorsque ces ajustements sont justifiés par le nécessaire rééquilibrage technique du régime, ils ne constituent pas une modification des dispositions du présent accord sous réserve que :

• l’augmentation des taux de cotisations n’excède pas 10% de la valeur du taux jusqu’alors applicable.

• Les ajustements valent uniquement pour l’avenir,

• Le CSE soit informé et consulté préalablement à l’entrée en application des ajustements.

La contribution de l’employeur doit être maintenue au profit du salarié absent en raison d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident.

Dans les autres cas, l’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS

ARTE G.E.I.E. n’est pas engagée au niveau du service des prestations en nature. Celles-ci relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Les garanties de prévoyance sont externalisées auprès de l’organisme assureur, qui assure, directement ou par l’intermédiaire d’un gestionnaire, le service des prestations.

S’agissant des prestations, le contrat d’assurance définit notamment, sans que cette liste ne soit limitative :

• Les assurés ;

• Les risques garantis ;

• Les conditions pour être pris en charge et percevoir les prestations (réalité de l'état pathologique, justification médicale, prise en charge par le Régime général de la Sécurité sociale, … ) ;

• Les bases de calcul des prestations (assiette, taux, majorations, plafond, revalorisations, …);

• Les modalités de versement des prestations (formalités, franchises, durée, options, subrogation, prescription, … ) ;

• Les taux et assiettes de cotisations ;

• Les procédures spécifiques (contrôle médical, entente préalable, …)

• Les exclusions et limitations de garanties.

L’ensemble des règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application sont détaillées précisément dans la notice individuelle d’information établie par l’organisme assureur.

Il est rappelé que chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre ARTE GEIE.

ARTICLE 4 : ORGANISME ASSUREUR

La gestion du régime complémentaire obligatoire prévoyance est confiée à un ou plusieurs organismes assureurs.

Avant l’issue d’une période de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties signataires procèdent au réexamen régulier du choix de cet organisme (et/ou de son intermédiaire). A cet effet, elles se réunissent six mois avant cette échéance, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Ces stipulations ne font pas obstacle à la révision ou à la dénonciation de l’accord collectif, conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du code du travail, avant la date fixée pour le réexamen du choix de l’organisme assureur.

ARTICLE 5 : INFORMATION ET CONTROLE DU REGIME

ARTE G.E.I.E. remet par tout moyen approprié, à chaque salarié et à tout nouveau salarié bénéficiaire, la notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application, ainsi que les cotisations et une désignation de bénéficiaires.

Les salariés d’ARTE G.E.I.E. sont informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties ou de cotisations.

Dans le but de sensibiliser les adhérents sur l’équilibre nécessaire du régime, l’organisme assureur retenu, en collaboration avec ARTE G.E.I.E., publiera via l’intranet régulièrement un bulletin d’informations sur le régime, afin que les adhérents soient informés de l'évolution du rapport Prestations/Cotisations et des conséquences qu'il pourrait avoir sur l'équilibre financier du système.

En outre, chaque année, le CSE a connaissance du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes de résultats du régime complémentaire de prévoyance pour la société.

Le contrôle du régime, en vue notamment de veiller au maintien de son équilibre technique, est réalisé dans le cadre du CSE à qui sont communiqués chaque année les comptes techniques du régime et les explications établies par l’organisme assureur.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES

6.1 Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant annule et remplace tous les accords, usages ou décisions unilatérales conclus antérieurement et ayant le même objet.

L’avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 01/01/2020.

Il pourra, à tout moment, être révisé conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• dans un délai maximum de 1 mois, les parties ouvriront une négociation,

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Conformément à l’article L. 2222-6 du code du travail, les parties signataires ou adhérentes du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 1 mois, mais en tout état de cause et sauf accord contraire des parties signataires, la dénonciation ne prendra effet qu’à l’échéance annuelle du contrat d’assurance collective.

En cas de changement éventuel d’organisme assureur, ARTE G.E.I.E. organisera avec les différents opérateurs, et conformément à l'article L. 912-3 du Code de la Sécurité sociale :

• La poursuite de la revalorisation des prestations (rentes) en cours de service à la date de changement d’organisme assureur, selon le même mode que le contrat d’assurance initial ;

• Le maintien des garanties relatives à la couverture du risque décès en faveur des bénéficiaires de prestations d'incapacité de travail ou d'invalidité en cours de service à la date de résiliation du contrat d’assurances initial, ainsi que la revalorisation des bases de calcul des prestations relatives à la couverture du risque décès selon des modalités au moins égales à celles définies par le contrat d’assurance initial.

6.2 Dépôt et publicité

Le présent avenant a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 13/12/2019.

Il sera déposé par ARTE G.E.I.E. auprès de La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) ACAL-Unité territoriale du Bas-Rhin, sur la plate-forme de télé-procédure ministérielle dédiée.

Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’Intranet ainsi que sur la BDES accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel.

Fait à Strasbourg le 13/12/2019,

en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire valant notification.

Pour ARTE G.E.I.E Pour les organisations syndicales
Le représentant légal : Les délégués syndicaux et les

mandataires à la délégation syndicale:

SNME-CFDT

SRCTA-UNSA

SNJ

VER.DI

DJV