Accord d'entreprise "PV D'ACCORD NAO 2021" chez CITY SPORT - SPCR (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CITY SPORT - SPCR et le syndicat CFDT le 2021-07-19 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T97421003370
Date de signature : 2021-07-19
Nature : Accord
Raison sociale : GO SPORT
Etablissement : 38286930300083 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-19

Procès-verbal d’accord sur les NAO de la période 2021

Saint-Paul, le 19 JUILLET 2021

  1. Constat d’accord :

Réunion de protocole :

1ere réunion : 18/11/20

2e réunion : 04/02/21

3e réunion : 19/07/21

  1. Etat des propositions respectives :

Les propositions de la délégation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :

Proposition 1] : Remettre en place une nouvelle prime d’ancienneté d’entreprise ; (Accord NAO signé en 2011 pour 2012 : qui maintien et gel l’ancienneté sur une validité d’un an).

Proposition 2] : Mettre en place un 13 ème mois.

Proposition 3] : Revalorisations des Primes en 2021.

Proposition 4] : Revalorisation de la Prime sur la marge et CA ;

Proposition 5] Revalorisation, pour les vendeurs et vendeuses, des commissions (exemple : 5 euros pour chaque vente dont le panier dépasse 150€.)

Proposition 6] Revalorisation de la prime annuelle pour chaque point ventes

Proposition 7) Mettre en œuvre des mesures visant à̀ supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes dans la société.

Proposition 8) Peut-on instaurer un régime de prévoyance et de frais de santé occasionnés par une maladie ou une maternité́ dans la société.

Proposition 9] : Attribution d’une paire de chaussure (PUMP 51 euros) en août

2021 et décembre 2021

Proposition 10] : Demande de bénéficier d’une remise supplémentaire lors des promotions et des soldes.

De son côté la direction a fait les dernières propositions suivantes :

Proposition 1] :

Le système de rémunération ne pouvant revenir sur la base de l’ancien régime, nous conservons la GRA, la nouvelle proposition n’ayant pas été acceptée.

Une proposition de mise en place de prime d’assiduité a été faite sur la base suivante :

Chaque salarié recevra une prime mensuelle de 15€Nets s’il a moins de 2 jours d’absence sur le mois justifiées ou non. Acceptée par le CSE.

Proposition 2] :

NON

Proposition 3] :

La demande d’augmentation de la prime de Juillet et de Décembre de 150 à 200€ n’est pas acceptée. Cette augmentation est inenvisageable sur une année impactée par autant d’éléments externes.

Proposition 4] :

Non CF proposition 1

Proposition 5]

NON, mise en place du nouveau système trop récent pour être revu. Ce système a pour unique but de focaliser les vendeurs sur certains indices commerciaux. L’objectif de cette grille est incitatif, elle est susceptible d’être modifiée sur les montants et les critères d’obtention au bon vouloir de la direction commerciale pour atteindre les objectifs souhaités.

Pour le moment, nous ne prévoyons pas d’y apporter une modification.

Proposition 6]

NON, La 1ère prime mise en place aux précédentes NAO n’a même pas été versées une 1ere fois donc ne peut être revalorisée.

Proposition 7] :

C’est fait. Cela se poursuit. Notre score actuel sur la grille d’évaluation nationale est de 84% sur 2020.

Proposition 8] :

NON. Pas pour cette année mais une étude de faisabilité et de coût est en cours.

Proposition 9] :

Mise en place sur décembre 2021 de Dotations au personnel (Chaussure et/ou textile à usage professionnel) limité à 51€ au Pump sans restriction du nombre d’articles. Une note de service est en cours pour plus de précision.

Proposition 10] :

Oui, c’est accordé ponctuellement à chaque solde.

  1. Publicité :

Le présent procès-verbal déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de St-Denis et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de St-Denis.

Le Procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à St-Paul le 19/07/2021.

En 5 Exemplaires originaux.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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