Accord d'entreprise "Accord sur le télétravail au sein de la société Thiriez Literie" chez THIRIEZ LITERIE (Siège)

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE THIRIEZ LITERIE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société THIRIEZ LITERIE

Société en commandite par actions au capital de 40 000,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 382 914 893, dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Martinoire, 8 rue Joseph Jacquard, 59393 WATTRELOS, représentée par *****************, en sa qualité de Directrice des ressources humaines.

ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• la C.F.D.T., représentée par **************

ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »

D’AUTRE PART.

Il est décidé de mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail au sein de la société THIRIEZ LITERIE.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail.

La responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

La Direction réaffirme enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entend, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

ARTICLE 1 – Définitions

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord est applicable aux salariés éligibles, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et justifiant d'une ancienneté d'au moins 6 mois.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord, qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : Travailler au siège social de la société et de façon autonome soient les fonctions supports, fonctions commerciales et encadrement.

Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans l’entreprise : Activité industrielle, maintenance, services techniques, etc…

Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les stagiaires et les apprentis, ces derniers n’étant pas salariés.

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail est limité à 1 jour par semaine.

Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.

Il s’agit d’une journée fixe , ou deux demi-journées fixes, qui ne pourront être modifiées qu’après avoir recueilli l’accord du supérieur hiérarchique.

ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment d'épidémie, de pandémie liée notamment au Covid-19 ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail

ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande par mail avec avis de réception au moins 2 semaines avant la date souhaitée de mise en place à son supérieur hiérarchique.

La société THIRIEZ LITERIE devra y répondre dans un délai d’une semaine. Le refus de la société sera motivé.

ARTICLE 3-4-2 - Passage à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié.

Cette demande doit être adressée par mail au salarié avec avis de réception au moins 2 semaines avant la date souhaitée de mise en place.

Le salarié disposera d'un délai d’une semaine pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

ARTICLE 3-4-3 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas suivants : pandémie liée notamment au Covid-19, épisode de pollution, grève des transports en commun la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique et l'accord entre les parties est formalisé par courriel.

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties. Le salarié devra s’assurer de la sécurisation et de la confidentialité des informations échangées dans le respect de la charte informatique.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux

ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société THIRIEZ LITERIE et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 5 jours calendaires à l'avance.

Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés.

Une attention particulière sera portée sur l’aménagement de l'environnement de travail.

ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :

- les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;

- les plages horaires de disponibilité fixées en concertation avec la hiérarchie.

ARTICLE 7 - Temps et charge de travail

ARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail

Le salarié utilisera les modes de relevés d’heures et/ ou de jours informatisés, en vigueur dans l’entreprise.

Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié.

ARTICLE 7-2 - Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.

ARTICLE 8 - Equipements de travail

La société THIRIEZ LITERIE fournit, entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.

Les équipements fournis se composent d’ordinateur portable, de téléphone portable et leurs chargeurs respectifs.

ARTICLE 9 - Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

- à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

- à avertir immédiatement la société en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

ARTICLE 10 - Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :

- les équipements mis à sa disposition par l'entreprise ;

- les lignes téléphoniques installées au nom de la société.

La société THIRIEZ LITERIE s’engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel.

ARTICLE 11 – Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la Société THIRIEZ LITERIE restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société THIRIEZ LITERIE dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

ARTICLE 15 – Assurances

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile et à fournir l’attestation à son employeur.

ARTICLE 16 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

ARTICLE 17 - Intégration à la communauté de travail

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

ARTICLE 18 - Entretien annuel

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 19 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

ARTICLE 19-1 - Période d'adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 6 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 2 semaines.

S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification.

ARTICLE 19-2 - Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

ARTICLE 19-2-1 - A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par mail.

La société devra y répondre dans un délai de 2 semaines.

ARTICLE 20-2-2 - A la demande de l'employeur

La société peut demander au salarié de mettre fin au télétravail.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par mail 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

Le salarié disposera d'un délai de 2 semaines pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

En cas d'accord, le salarié aura priorité pour occuper ou reprendre un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles.

ARTICLE 21 - Dispositions finales

ARTICLE 21-1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01^er janvier 2021.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 21-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

Les parties se réuniront une fois par an en fin d'année civile pour vérifier les conditions de l'application du présent.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 18-3 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par LRAR.

ARTICLE 18-4 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing

Fait à WATTRELOS, le 29 janvier 2021

En trois exemplaires,

Pour la Direction, Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),

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Directrice des ressources humaines