ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés

- L’entreprise MODUL SYSTEM, Société Anonyme (S.A)

Dont le siège social est situé 40 avenue Graham Bell, 77 600 BUSSY SAINT GEORGES

Au capital de 1 576 225 €,

Siret 382 918 209 - NAF : 2920Z

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

• Les membres élus titulaires des Délégués du Personnel représentant à minima la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

• , membre titulaire des Délégués du Personnel,

• , membre titulaire des Délégués du Personnel.

D’autre part,

SOMMAIRE :

PRÉAMBULE 3

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 5

Article 1. Périmètre d’application 5

Article 2. Bénéficiaires 5

TITRE 2 – MESURES APPLICABLES AUX SALARIES 5

Article 3. Durée du travail 5

Article 4. Horaires collectifs 6

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES 6

Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord 6

Article 6. Suivi de l’accord 7

Article 7. Modalités de révision de l’accord 7

Article 8. Modalités de dénonciation de l’accord 7

Article 9. Condition résolutoire 7

Article 10.Dépôt de l’accord 7

PRÉAMBULE

Le présent accord de Performance Collective au sens des dispositions de l’article L.2254-2 du code du travail, marque la volonté commune des Parties d’instaurer un régime de durée du travail applicable à la Société en fonction des nécessités de son activité.

L’entreprise MODUL SYSTEM est spécialiste dans la fabrication et l’aménagement de véhicules utilitaires.

De part son activité elle relève de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090).

Le système d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société, basé sur une fluctuation des commandes avec des périodes hautes et des périodes basses ne répond plus aux besoins de production que connaît aujourd’hui la société.

L’activité de l’entreprise est en développement constant. Dans ce cadre, la société a besoin d’augmenter son volume de production globale et journalier. L’aménagement par fluctuation ne permet d’augmenter le volume de production uniquement pendant les périodes qualifiées de « haute ». Or, aujourd’hui l’évolution est telle que la demande générale a augmenté significativement et nécessite une augmentation constante de la production.

En effet, la Société doit tenir compte, pour l’organisation de son activité, des impératifs de ses clients et des contraintes de ces derniers.

Fort de ce constat, les parties signataires, ont conclu que le système actuel d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société ne permet pas d’ajuster au mieux le volume horaire des salariés de l’Atelier à celui de l’activité de l’entreprise.

Ainsi, l’Accord doit donc permettre à la Société de se doter d’outils nécessaires pour faire face aux besoins de production et aux exigences de service requises par les clients. Il a pour objectif de répondre à la volonté des Parties signataires de trouver une cohérence aux dispositifs sociaux applicables en matière de temps de travail et de gestion de l’emploi et de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise et par conséquent la nécessité d’augmenter le volume de production

L’Accord s’inscrit dans les modalités de négociation et de conclusion prévues à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail. Il prend en compte les évolutions législatives relatives à la durée du travail résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et des évolutions concernant la négociation collective et la durée du travail résultant des ordonnances n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et de leur loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Dès lors, les dispositions énoncées ci-après et contenues dans l’Accord se substituent de plein droit aux stipulations des accords d’entreprise pouvant exister précédemment ainsi que les clauses contraires et incompatibles du contrat de travail des salariés concernés.

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Périmètre d’application

L’Accord est conclu au niveau du périmètre de la Société et s’applique à l’ensemble des établissements de la Société MODUL SYSTEM établis en France, présents et à venir.

A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, les établissements concernés sont les suivants :

• Siège social de l’entreprise sis 40 avenue Graham Bell, 77 600 BUSSY SAINT GEORGES

• Etablissement de Lyon sis ZI Grand Planot, 38 290 LA VERPILLIERE.

Article 2. Bénéficiaires

Il s’applique à tous les salariés affectés à l’atelier de l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ou au personnel en contrat de travail temporaire.

Les salariés embauchés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord se verront soumis aux dispositions des présentes en fonction de leur affectation professionnelle.

TITRE 2 – MESURES APPLICABLES AUX SALARIES

Article 3. Durée du travail

Actuellement l’horaire collectif des salariés affectés à l’atelier de l’entreprise pour un salarié à temps plein sur la période de référence de 12 mois, est de 1607 heures.

A la date d’effet du présent accord, la durée collective du travail sera de 35 hebdomadaires soit 151,67 heures par mois.

Par ailleurs, il sera créé sur la base du volontariat, un horaire hebdomadaire de 39 heures.

Article 4. Horaires collectifs

Les horaires collectifs applicables aux salariés affectés à l’Atelier au sein de l’entreprise seront les suivants :

• Horaires collectifs applicables aux salariés effectuant 35 heures hebdomadaires :

Pour l’Equipe A :

• Du Lundi au Mercredi : de 8H00à 12H30 et de 13H30 à 17H00

• Le jeudi : de 8H00 à 12H30 et de 13H30 à 16H00

• Le Vendredi : de 8H00 à 12H00

Pour l’Equipe B :

• Du Lundi au Mercredi : de 6H00à 12H00 et de 13H00 à 15H00

• Le jeudi : de 6H00 à 11H00 et de 12H00 à 14H00

• Le Vendredi : de 6H00 à 10H00

• Horaires collectifs applicables aux salariés effectuant 39 heures hebdomadaires :

• Du Lundi au Jeudi : de 8H00à 12H30 et de 13H30 à 17H00

• Le Vendredi : de 8H00 à 12H30 et de 13H30 à 16H00

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 5. Calendrier de négociation

Le calendrier de négociation suivant a été convenu entre les parties et suivi loyalement par ces dernières :

• Le 14/12/2018, une première réunion de négociation s’est tenue ;

• Le 28/12/2018, une seconde réunion de négociation s’est tenue ;

• Le 28/12/2018, les parties ont procédé à la signature de l’accord.

Article 6. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2019.

Article 6. Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission composée des membres des délégués du personnel et d’un membre de la Direction. Cette commission se réunira au moins une fois par an, et à la demande d’un des participants.

Article 7 – Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les Parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 8 – Modalités de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois et dans les conditions prévues par la loi.

Article 9. Condition résolutoire

Le présent accord pourra être mis en cause par des nouvelles dispositions décidées par voie législative, réglementaire, ou encore par une modification des conventions collectives en vigueur dans l’entreprise.

Article 10. Dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l'initiative du représentant légal de l'entreprise.

Conformément à la loi, le présent accord étant conclu postérieurement au 1er septembre 2017, et antérieurement au 1er octobre 2018, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans une base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait, le 28/12/2018, à Bussy saint Georges, en 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise MODUL SYSTEM,

Pour les représentants du personnel,