Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un dispositif d'astreintes" chez GMDCO - LES MAISONS DU VOYAGE

Projet d’accord relatif à la mise en place d’un dispositif d’astreintes au sein

Entre :

La société Les Maisons du Voyage, dont le siège social est situé au 101 rue de l’Abbé Groult 75015 Paris, représenté par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la SOCIETE »

D’une part

Et

La CFDT, représentée par Madame , Déléguée Syndicale,

Ci-après désignée « CFDT »

D’autre part

Conjointement désignées ci-après « les parties ».

PREAMBULE

L’entreprise, Les Maisons du Voyage propose à une clientèle de particuliers et de groupes « ad hoc » une prestation de voyages sur-mesure.

Nos clients voyagent H24 et 7J/7 ; des difficultés peuvent survenir à tout moment avant ou pendant le voyage, générées par une problématique :

• Interne (liée à la chaine opérationnelle, au terrestre ou au transport...)

• Externe (aléas climatiques, attentats...)

L’astreinte envisagée, a pour objectifs :

• D’assurer une continuité du service aux clients et du parcours de voyage en dehors des amplitudes horaires habituelles de bureau.

• De trouver une solution dans un délai le plus court possible qui réponde au besoin du client dans le respect des procédures et des intérêts des Maisons. Pour ce faire, il faut :

• Assurer le lien avec le client dans une situation qui peut être complexe

• Garantir le devoir d’assistance aux clients

• Maintenir l’image qualité de en gérant au mieux le problème

• Améliorer le suivi des incidents en mettant en place un retour d’expérience de chaque cas rencontré.

Dans ce contexte, les parties signataires conviennent de recourir à la mise en œuvre d'un dispositif d’astreintes, conformément à l’article L. 3121-9 du code du travail.

Le présent accord a vocation à définir les modalités de mise en place des astreintes au sein de la société LES MAISONS DU VOYAGE, ainsi que les compensations financières ou sous forme de repos auxquelles elles donnent lieu.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique de plein droit aux collaborateur(trice)s des services suivants :

• Ventes individuelles (responsables/directeurs d’agences et superviseurs)

• Ventes groupes (conseillers commerciaux groupes)

• Production (responsables de production)

• Transport (billettistes uniquement mais les autres collaborateurs du service transport peuvent se porter volontaires et se former à l’astreinte)

Article 2 - Définition de l'astreinte

Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Elle s'effectue dans le cadre d'une intervention qui ne peut attendre la reprise normale du travail.

L'astreinte n'est pas assimilée au temps de travail effectif dans la mesure où, en l'absence d'intervention, le salarié peut vaquer à des occupations personnelles.

En cas d'intervention pendant l'astreinte, le temps consacré à celle-ci est considéré comme du temps de travail effectif.

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.

Article 3 -Modalités de mise en place des astreintes

Les astreintes se dérouleront uniquement les dimanches et jours fériés de 09H00 à 20H00.

Les astreintes sont assurées à tour de rôle entre les salariés, constitués en équipes, des services cités à l’article 1, par roulement chaque semaine.

Chaque équipe d’astreinte est constituée de :

• 1 collaborateur(trice) Ventes (individuelles ou groupes) ou Production

• 1 collaborateur(trice) Transport

Article 4 – Interventions

Pendant la période d'astreinte, le salarié doit rester joignable et est susceptible d'intervenir à distance depuis le lieu où il se trouve ou de se déplacer sur site si besoin.

En cas d'intervention pendant la période d'astreinte, le salarié établira un rapport d'astreinte qui précise notamment :

• L’heure de l'appel, la clôture de l'appel et l'objet de l’appel ;

• Les horaires éventuels d'intervention (durée, heure de début et heure de fin);

• La description de l'intervention et/ ou du travail induit par l'appel

Le rapport d’astreinte est intégré dans le HUB.

Le repos quotidien (11H) débutera à la fin de l’intervention. Il est de même pour le repos hebdomadaire (35H) sauf si le salarié en a bénéficié avant le début de l’intervention.

Les collaborateurs d’astreinte le dimanche, bénéficieront de leur repos hebdomadaire le vendredi ou le samedi précédant l’astreinte ceci afin de limiter le nombre de jour maximum de travail par semaine à 6.

Article 5- Information des salariés

Un planning prévisionnel trimestriel d’astreinte est communiqué à chaque salarié concerné, au début du mois précédent cette période. Ex : le planning du 4^ème trimestre (octobre à décembre) sera communiqué début septembre.

Pour l’élaboration du planning, un appel à volontariat sera lancé à l’attention des salariés concernés par l’astreinte. En cas d’insuffisance de volontaires, la direction nommera d’office des collaborateurs aux dates non pourvues.

Ce planning prévisionnel pourra être modifié en cas de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, les collaborateurs seront informés par mail au moins un jour franc à l’avance.

Ces circonstances exceptionnelles peuvent être liées par exemple au remplacement d'un salarié absent ou aux besoins de l'activité.

Le planning d’astreinte sera également accessible via Jamespot.

En fin de mois il est remis à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Cette information figure sur le bulletin de salaire.

Article 6 – Compensations

1. Compensation du temps de mise à disposition

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Toutefois, le salarié bénéficiera d’une contrepartie forfaitaire de 200€ bruts par journée d’astreinte.

2. Rémunération du temps d’intervention

1. Cas général

Le temps passé en intervention (durée d’intervention) est assimilé à du temps de travail effectif.

Le temps de trajet (si nécessité de se rendre sur site) ainsi que les heures d’intervention sont payés avec une majoration de 75% les dimanches et 100% les jours fériés.

Les interventions effectuées le 1^er mai, seront rémunérées comme indiquées ci-dessus et feront également l’objet d’une contrepartie en repos à hauteur des heures travaillées (ex : 2H d’intervention rémunérées à 100% + 2H de repos).

En cas d’utilisation du véhicule personnel du collaborateur pour une intervention sur site, le collaborateur sera indemnisé en fonction du barème kilométrique légal en vigueur.

Le recours à un taxi (durant l’intervention) sera intégralement remboursé en note de frais.

2. Cas spécifique des collaborateurs cadres en forfait jours

Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à être en astreinte.
En conséquence et par exception à leur régime forfait jours, leur temps d’intervention est décompté en heures.
Ils bénéficient par conséquent :

• des modalités d’indemnisation de la période d’astreinte prévues au 1) du présent article,

• des modalités de décompte des temps d’intervention et de leur rémunération prévues au cas général du 2).

Le calcul du taux horaire des cadres pour l’application de la majoration de 75% ou 100% sera effectué en divisant leur rémunération fixe mensuelle brute (hors primes) par le nombre forfaitaire de 151.67.

Le paiement de la compensation financière est effectué le mois suivant la réalisation de l'astreinte.

Article 7 - Moyens matériels mis à disposition des salariés

Les salariés concernés par l’astreinte bénéficieront :

• D’une formation aux procédures et kit d’astreinte

• D’un téléphone portable (à récupérer avant le jour de l’astreinte pour les collaborateurs ne disposant pas de téléphone portable professionnel)

• D’un ordinateur avec accès aux différentes applications et connexion à distance

• D’un kit d’astreinte contenant les contacts d’urgence ainsi que les procédures à jour

• Des champs spécifiques seront intégrés dans le Hub pour générer un rapport d’astreinte.

Il est entendu que les salariés d'astreinte doivent s'assurer du bon fonctionnement du matériel qui leur est confié et d’une bonne connexion internet.

Article 8 - Dispositions diverses

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entrera en vigueur au 1^er septembre 2022.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi, ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de signature de l'accord.

Fait à Paris, le 16 juin 2022 en 3 exemplaires.

Pour Pour la CFDT,

, DG , DS

Annexe 1 : Kit d’astreinte

• Un rapport a été mis en place dans le Hub et permet d’identifier toutes les personnes en voyage un dimanche X de l’année. Ce rapport pointe les documents remis au client.

https://lmdv.lightning.force.com/lightning/r/Report/00O1i000001gDZAEA2/view?queryScope=userFolders

• Tous les carnets de voyage sont stockés dans les opportunités ce qui permet d’avoir accès au carnet de voyage et donc au fournisseur et aux contacts d’urgence

• Une base centralisée de tous les fournisseurs est accessible à tous via :

CONTACTS PRESTATAIRES 211102.xlsx (sharepoint.com)

• Process de gestion de crise (assistance classique et situation grave)

• Un rapport d’astreinte intégré dans le Hub