Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez DOMES PHARMA
Cet accord signé entre la direction de DOMES PHARMA et les représentants des salariés le 2019-06-28 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06319001463
Date de signature : 2019-06-28
Nature : Accord
Raison sociale : DOMES PHARMA
Etablissement : 38294687900055
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
DON DE JOURS DE REPOS AUX PARENTS D UN ENFANT GRAVEMENT MALADE (2018-01-15)
ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (2019-08-05)
ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AUX PARENTS D'UN ENFANT GRAVEMENT MALADE (2018-01-15)
Accord sur la mise en place du télétravail (2018-12-18)
ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL (2020-12-18)
Accord relatif à la visioconférence (2021-09-21)
ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (2021-10-11)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-28
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel
La Société DOMES PHARMA, dont le siège social est situé 11 et 11 bis villa du parc Montsouris à PARIS (75014) représentée par XXX agissant en qualité de Présidente du Directoire, en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
d’une part,
Et
Pour DOMES PHARMA, les déléguées du personnel
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Les Représentantes du Personnel ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
La société faisant le choix de recourir pour la première fois au vote électronique, cette décision vise à permettre la mise en place du Comité Social et Economique dans des conditions d’organisation satisfaisante.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 09/11/2019.
Les parties décident de proroger ces mandats au 11/12/2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de DOMES PHARMA dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire sera adressé au conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PONT DU CHATEAU, le 28/06/2019
Pour DOMES PHARMA – XXX – Présidente Du Directoire
Pour DOMES PHARMA, les déléguées du personnel – XXX.
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