Accord d'entreprise "Accord salarial 2021" chez MEO-FICHAUX (Siège)

ACCORD SALARIAL 2021

Les organisations syndicales et la direction se sont réunies au titre des négociations salariales annuelles les :

• Vendredi 26 février 2021

• Vendredi 5 mars 2021

• Vendredi 12 mars 2021

L’entreprise a mis en avant que :

• Son activité est marquée par l’incertitude économique liée à la pandémie Covid,

• Les clients demandent des efforts importants sur les prix au niveau du marché des capsules avec les appels d’offre pour la capsule en aluminium qui remettent en cause nos positions,

• L’inflation a été nulle voire négative.

Devant cette situation, l’entreprise n’arrive pas à augmenter ses prix de ventes et doit réaliser des baisses importantes pour les capsules.

Les organisations syndicales ont de leur côté indiqué qu’il fallait conserver la motivation du personnel avec un effort sur les salaires. Ils ont établi une demande reposant sur 3 scénarios possibles. Ils ont également demandé d’intégrer la possibilité de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) selon les décisions envisagées par le gouvernement.

Avec ces préoccupations, l’entreprise et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur les propositions suivantes. Bien qu’ils soient d’accord sur les modalités de cet accord, ils en ont reporté la signature dans l’attente de la parution du décret d’application sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui n’est toujours pas paru au 1° juillet 2021, aussi ils ont finalement signé cet accord pour pouvoir l’appliquer:

1. L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000 €/personne versée en juillet en réponse aux efforts que tout le personnel aura effectué pour maintenir la production et répondre aux demandes des clients dans cette période difficile.

Les conditions d’attribution de cette prime sont les suivantes :

• Avoir un minimum de 30 semaines d’ancienneté au 4 juillet 2021. L’ancienneté reprise dans les éventuels contrats d’embauche sera intégrée.

• Avoir un minimum de 12 semaines de travail effectif durant la période du 5 octobre 2020 au 4 juillet 2021.

• Pour les personnes à temps partiel, la prime sera proratisée par rapport à leur horaire contractuel.

Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle : cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y compris contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.

Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2020 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

En cas de modification d’un élément d’exonération des charges sociales à la parution du décret d’application que le gouvernement français tarde à faire paraître, un avenant au présent accord sera signé.

2. Une hausse de la grille des salaires de 1 % au 1^er juillet 2021.

3. L’attribution d’une prime d’amélioration en réponse aux efforts que tout le personnel aura effectué pour améliorer la productivité, le fonctionnement au quotidien et s’adapter aux contraintes de compétitivité induites par le marché.

• Cette prime, à caractère exceptionnel, sera versée en septembre pour un montant de 800€/personne. Elle est basée sur l’objectif d’atteindre un résultat d’exploitation à fin juin supérieur ou égal à 1.7M €.

Les conditions d’attribution de cette prime sont les suivantes :

• Etre présent à l’effectif au moment de la paie de Septembre, avec un minimum de 13 semaines d’ancienneté au 5 Septembre 2021 (dans le cas où une personne aurait moins de 13 semaines d’ancienneté, aucune prime ne lui sera attribuée).

• Avoir 26 semaines de présence effective depuis le 4 janvier 2021 jusqu’au 5 Septembre 2021, dans le cas contraire, elle sera proratisée. Par exemple, un salarié ayant 17 semaines de présence effective depuis le 4 janvier 2021 percevra 17/26 de la prime prévue.

• Pour les personnes à temps partiel, la prime sera proratisée par rapport à leur horaire contractuel.

• Pour les personnes partant en retraite après la date de signature de l’accord, il leur sera attribué, au moment de leur départ, une prime proratisée en fonction du temps de présence. Par exemple, un salarié partant en retraite au 30 avril 2021 et ayant 17 semaines de présence effective depuis le 4 janvier 2021 percevra 17/26 de la prime prévue.

• Sont assimilées à des périodes de travail effectif, les absences pour les motifs suivants : congés payés, congé ARTT, congé de formation, absences rémunérées au titre de l’exercice d’une fonction élective, absences pour accident de travail et maladie professionnelle dans la limite de 6 mois, pour accident de trajet dans la limite d’un mois, congé de maternité, d’adoption ou de paternité, les évenements familiaux.

4. L’objectif de réaliser 6 embauches en C.D.I., en C.D.D., en contrat unique d’insertion, en contrat d’apprentissage, en contrat d’adaptation ou en contrat de professionnalisation, sur l’année 2021 avec un minimum de 4 contrats en C.D.I.

Si cet objectif ne pouvait être atteint, l’entreprise s’engage à en discuter les motifs précis avec les organisations syndicales.

6. La direction vient de racheter, début 2021, 3 chariots gerbeurs soit un nombre de 15 gerbeurs en fonction. La direction s’engage cependant à acheter deux gerbeurs complèmentaires permettant d’en mettre un à disposition pour les dosettes et un pour remplacement.

7. En réponse à la demande des organisations syndicale de pouvoir disposer de plus de jours d’absence pour enfants malades, la direction donne la possibilité de prendre 2 jours de modulation par an et par salarié pour un événement imprévisible (enfant ou conjoint malade / panne……). L’intéressé devra prévenir le plus tôt possible l’entreprise, pour des besoins d’organisation, s’il a besoin de bénéficier de l’un de ces deux jours.

La direction insiste sur le nouvel effort qu’elle réalise sur la masse salariale alors qu’elle n’arrive pas à répercuter la hausse de ses prix d’ouvraison sur ses clients. Il est donc primordial qu’un effort de productivité soit maintenu. La direction rappelle que celui-ci passe notamment par une garantie de faire fonctionner le plus longtemps possible les machines de production en faisant les remplacements au moment des pauses et en garantissant la continuation de fonctionnement des lignes au changement d’équipe.

Les organisations syndicales et la direction ont également, au travers notamment du résultat des indicateurs, discuté au cours de ces réunions :

• de l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes.

• de la situation comparée en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

Il a été apprécié qu’au travers de l’agrandissement réaménagement des locaux sociaux en cours, des vestiaires et sanitaires plus grands étaient aménagés pour les femmes.

Fait à La Madeleine, le

Signature des différentes parties représentatives: