Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES AVANTAGES SOCIAUX, LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LES MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ POUR 2023" chez PT FORESTIER LOC MEUBLES FRIGORIFIQUES - PETIT FORESTIER MEUBLES (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES AVANTAGES SOCIAUX,

LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LES MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ POUR 2023

Entre, d’une part :

La Société PETIT FORESTIER MEUBLES, S.A.S.U au capital de 1 250 000 euros, immatriculée au R.C.S. BOBIGNY sous le numéro 382 986 438 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay – 93420 VILLEPINTE, représentée par X, Directeur Général,

Et d’autre part,

Pour la CFTC, X, Déléguée Syndical dûment mandatée,

Préambule -

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Par la conclusion du présent accord, la Direction et l’Organisation Syndicale affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives aux thèmes suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail,

• Gestion des emplois et des compétences

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société PETIT FORESTIER MEUBLES telle que définie ci-dessus.

Article 2 - Dispositions relatives à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle que la différence entre la représentation des Femmes et celle des Hommes dans l’entreprise s’explique par la nature des métiers, à majorité technique, qui la composent. Il est rappelé que les métiers techniques sont aujourd’hui principalement occupés par des hommes et les métiers administratifs ou supports par des femmes.

Cependant il est précisé que dans le cadre des recrutements en cours, l’Entreprise souhaite accorder une attention particulière aux candidatures féminines sur les dits métiers techniques.

Concernant les métiers commerciaux, la rémunération fixe des commerciaux femmes et hommes est identique à expérience égale, et la rémunération variable dépend uniquement des performances du ou de la salarié(e).

Nonobstant, à poste égal, à compétences égales et à ancienneté égale, la Direction veillera à réduire les éventuels écarts de rémunérations qui pourraient être constatés entre la rémunération des Femmes et celle des Hommes.

Il est d’ailleurs rappelé qu’un accord d’entreprise existe sur ce thème.

Article 2-1 – Indemnisation du congé maternité

L’entreprise soucieuse d’accompagner au mieux les collaboratrices dans la parentalité maintient le salaire de base (et heures structurelles) des collaboratrices bénéficiant d’un congé maternité / Adoption. Il y aura donc subrogation auprès de la Sécurité Sociale.

Cette disposition est applicable pour les collaboratrices ayant 1 an d’ancienneté au 1^er jour du départ en congé maternité ou congé d’adoption.

Article 2-2 - Dispositions particulières relatives au retour de congé maternité

Les parties signataires conviennent qu’une attention particulière sera portée aux collaboratrices ayant eu ou étant en situation de retour de congé maternité dans l’octroi des augmentations, ou primes ou promotions prévues à l’article 3 du présent accord.

Il sera rappelé que l’absence pour maternité ne doit avoir aucun impact sur l’attribution des éléments de rémunération prévue au présent accord.

Article 2-3 - Index Hommes / Femmes

L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet au cœur des préoccupations de la Direction. Par ailleurs, les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe en matière de diversité et de promotion de l’égalité des chances. Les parties réaffirment leur volonté de lutter contre les discriminations pour réaliser l’égalité des chances et de traitement, et de favoriser la mixité comme source de richesse pour l’entreprise.

Article 3 - Dispositions relatives aux salaires effectifs

Article 3-1 - Salaires effectifs : Budget augmentions

Après avoir rappelé le contexte environnemental et conjoncturel dans lequel évolue l’entreprise la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé des dispositions suivantes relatives à l’évolution des salaires effectifs pour l’année 2023 :

Article 3-1-1 - Budget augmentation générale

Date d’application et population concernée :

• Mise en place d’une enveloppe d’augmentation générale des salaires de base (base 35h) inférieurs ou égaux à 3 000 (trois mille) euros bruts, à effet du 1er Avril 2023, pour l’ensemble des salariés présents au 1er Avril 2023, et ayant au moins 1 (un) an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2022.

Définition de l’enveloppe d’augmentation générale :

Cette année, il a été décidé de continuer à améliorer le pouvoir d’achat des salariés et d’allouer une enveloppe de 2,5 % de la masse salariale.

Article 3-1-2 - Budget augmentations individuelles

Date d’application et population concernée :

• Mise en place d’une enveloppe d’augmentations individuelles des salaires de base (base 35h) supérieur à 3 000 (trois mille) euros bruts, à effet du 1er Avril 2023, pour l’ensemble des salariés présents au 1er Avril 2023, et ayant au moins 1 (un) an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2022.

Définition de l’enveloppe d’augmentation individuelle :

Cette année, il a été décidé de continuer à améliorer le pouvoir d’achat des salariés et d’allouer une enveloppe de 2,5 % de la masse salariale.

Article 3-2 - Budget primes exceptionnelles

Les parties signataires ont décidé d’attribuer un budget primes exceptionnelles permettant l’attribution de primes individuelles, de la façon suivante :

Date d’application du budget primes exceptionnelles :

• Mise en œuvre sur les bulletins de salaire du mois concerné par le salarié

Montant du budget primes exceptionnelles :

• 2 % de la masse salariale annuelle (salaires de base, base 35h) calculée au 31 Décembre 2022.

Étant précisé que les augmentations individuelles et primes initiées à partir du 1er janvier 2023 et avant le 1er avril 2023 seront déduites des différents budgets.

Le budget de ces primes exceptionnelles sera octroyé en fonction des résultats et des budgets 2023.

Article 3-3 - Prime Transport

Dans le cadre du contexte économique actuel, et dans le but d’améliorer le quotidien des salariés, il a été décidé d’octroyer un prime transport, conformément aux dispositions de la Loi de Finance Rectificative du 17 août 2022, de la manière suivante :

Date d’application de la prime transport :

• Mise en place de la prime transport, versée sur le bulletin de salaire du mois de juin 2023 et uniquement sur l’année 2023, pour l’ensemble des salariés présents au 1^er juin 2023 et ayant au moins 1 (un) an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2022, et ne disposant pas de véhicule de fonction (VPC).

Montant du budget de la prime transport :

• 150 (cent cinquante) euros.

Le salarié devra fournir la copie d’une carte grise à son nom ainsi qu’une attestation stipulant l’utilisation d’un véhicule personnel, au plus tard le 31 mai 2023.

Article 3-4 - Ticket restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant restera fixée à 8,50 euros.

Article 4 – Durée effective, organisation du temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Des négociations sont en cours afin de mettre en place un CET et le congé de fin de carrière.

Article 4-1 - Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2023

Conformément aux dispositions de l’article L3133-8 du Code du Travail, les parties se sont entendues afin de déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Les parties décident qu’au titre de l’année 2023 les salariés non cadres seront dispensés de l’accomplissement des sept heures dues au titre de la journée de solidarité. Les cadres étant quant à eux couverts par l’accord temps de travail.

La journée de solidarité est fixée au 29 mai 2023.

Article 4-2 - Jours de congés payés supplémentaires au titre de l’ancienneté

La direction soucieuse de reconnaître l’ancienneté des salariés poursuit l'attribution de jours de congés payés supplémentaires selon l’ancienneté comme suit :

• 5 ans d’ancienneté : 1 jour

• 10 ans d'ancienneté : 2 jours

• 15 ans d’ancienneté : 3 jours

• 20 ans d’ancienneté : 4 jours

• 25 ans d’ancienneté : 5 jours

On apprécie le droit à l'acquisition des jours d’ancienneté à compter du 1er juin de l’année N. Ainsi, cette mise en place sera effective au 1er juin 2023. Il faut avoir acquis l’ancienneté en 2022 pour pouvoir bénéficier des jours d’ancienneté en 2023.

Article 4-3 - Modalités de calcul de décompte des jours pour évènements familiaux

Par dérogation aux dispositions légales le décompte des jours pour évènements familiaux se décompte en jours ouvrés au sein de la sociétés PETIT FORESTIER MEUBLES.

A titre d'information, la Convention collective du Transport prévoit un décompte en jour ouvrable.

Article 5 - Dispositions générales

Article 5-1- Modalités d’application de l’accord

Les mesures salariales et financières, s'appliqueront aux dates prévues au sein de chacun des articles concernés.

Article 5-2 - Prise d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de la date de dépôt.

Article 6-3- Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par courrier recommandé.

Cet accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Article 6-4 - Clause de sauvegarde

Si, sur l’initiative de la Direction, ou du fait de dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles nouvelles, les dispositions générales du présent accord devraient se trouver affectées, les parties pourraient se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant cette modification pour en examiner les conséquences.

Article 6-5 - Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.

Les parties non-signataires recevront une notification de cet accord.

Fait en quatre exemplaires originaux à VILLEPINTE, le 21 mars 2023

Pour les Sociétés PETIT FORESTIER MEUBLES, X :

Pour le syndicat CFTC, X :