Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES AVANTAGES SOCIAUX, LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LES MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ POUR 2021" chez PT FORESTIER LOC MEUBLES FRIGORIFIQUES - PETIT FORESTIER MEUBLES (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES AVANTAGES SOCIAUX,

LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LES MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ POUR 2021

Entre, d’une part :

La Société PETIT FORESTIER MEUBLES, S.A.S.U au capital de 1 250 000 euros, immatriculée au R.C.S. BOBIGNY sous le numéro 382 986 438 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay – 93420 VILLEPINTE, représentée par, Directeur Général,

Et d’autre part,

Pour la CFTC, , Déléguée Syndical dûment mandatée,

Préambule -

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Une réunion préparatoire s’est déroulée le 09 février 2021, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation. Un accord de méthode a été signé le 09 février 2021.

Par la conclusion du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives aux thèmes suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail,

• Gestion des emplois et des compétences

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de PETIT FORESTIER MEUBLES telle que définie ci-dessus.

Article 2 - Dispositions relatives aux salaires effectifs

Article 2-1 - Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle que la différence entre la représentation des Femmes et celle des Hommes dans l’entreprise s’explique par la nature des métiers, à majorité technique, qui la composent. Il est rappelé que les métiers techniques sont aujourd’hui principalement occupés par des hommes et les métiers administratifs ou supports par des femmes. Cependant il est précisé que dans le cadre des recrutements en cours, l’Entreprise souhaite accorder une attention particulière aux candidatures féminines sur lesdits métiers techniques.

Concernant les métiers commerciaux, la rémunération fixe des commerciaux femmes et hommes est identique à expérience égale, et la rémunération variable dépend uniquement des performances du ou de la salarié(e).

Nonobstant, à poste égal, à compétences égales et à ancienneté égale, la Direction veillera à réduire les éventuels écarts de rémunérations qui pourraient être constatés entre la rémunération des Femmes et celle des Hommes.

La délégation syndicale n'a pas émis de proposition à ce sujet. Il est d’ailleurs rappelé qu’un accord existe sur ce thème.

Article 2-2 - Salaires effectifs : budget augmentations individuelles

Après avoir rappelé le contexte sanitaire et ses conséquences économiques sur les résultats de l’Entreprise au titre de l’année 2020, mais également 2021, les parties ont décidé des dispositions suivantes relatives à l’évolution des salaires effectifs pour l’année 2021 :

Date d’application et population concernée :

• Mise place d’une enveloppe d’augmentations individuelles des salaires à effet du 1er Juillet 2021 (mise en œuvre sur les bulletins de salaire de Septembre avec effet rétroactif au 1er Juillet), pour l’ensemble des salariés présents au 1er Juillet 2021, et ayant au moins 1 (un) an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2020.

Définition de l’enveloppe d’augmentation individuelle :

Cette année il a été décidé de continuer à améliorer le pouvoir d’achat des salaires en deçà de 2.000 €, en allouant des enveloppes distinctes comme suit :

- pour les salaires inférieurs ou égaux à 2.000 € brut base 35H (hors forfait heures supplémentaires) une enveloppe de 1.5 % de la masse salariale est prévue

- pour les salaires supérieurs strictement à 2.000 € brut base 35H (hors forfait heures supplémentaires) une enveloppe de 1 % de la masse salariale est prévue

Ces enveloppes donneront lieu à des augmentations individuelles.

Article 2-3 - Budget primes annuelles

Préambule :

Les parties signataires ont décidé d’avancer au 1er Octobre l’attribution des primes versées habituellement au mois de décembre, en octroyant un budget de primes annuelles permettant l’attribution de primes individuelles, de la façon suivante :

Date d’application du budget primes annuelles :

• Mise en œuvre sur les bulletins de salaire du mois d’octobre.

Montant du budget primes annuelles :

• 1,5 % de la masse salariale annuelle (salaires de base, base 35h) calculée au 31 Décembre 2020

Cette disposition annule et remplace le dispositif dit de “gratification de fin d’année ou PFA” mis habituellement en œuvre en décembre. Par conséquent au mois de Décembre 2021 aucun budget relatif aux gratifications ne sera octroyé.

Article 2-4 - Budget exceptionnel de promotion/réajustement

Préambule :

Les parties signataires ont décidé pour 2021, afin d’accompagner les éventuelles promotions ou réajustements salariaux nécessaires intervenus ou à intervenir sur l’année 2021, de mettre en place un budget exceptionnel dit de “promotion/réajustement”.

Date d’application du budget exceptionnel de promotion/réajustement :

• Mise place d’un budget exceptionnel à effet du 1er Juillet 2021, pour les salariés éligibles présents au 1er Juillet 2021.

Montant du budget exceptionnel :

• 0,3 % de la masse salariale (salaire de base mensuel base 35h) calculée au 31 Décembre 2020

Étant entendu qu’une promotion est qualifiée comme étant une mobilité verticale.

Article 3 - Avantages sociaux

Article 3-1 - Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2021

Conformément aux dispositions de l’article L3133-8 du Code du Travail, les parties se sont entendues afin de déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Les parties décident qu’au titre de l’année 2021 les salariés non cadres seront dispensés de l’accomplissement des sept heures dues au titre de la journée de solidarité. Les cadres étant quant à eux couverts par l’accord temps de travail.

La journée de solidarité est fixée au 24 mai 2021. Cette disposition a été approuvée par le CSE à l’unanimité des membres présents.

Article 3-2 - Ticket restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant sera de 8 euros par jour effectivement travaillé.

Aussi, la Direction entend travailler sur le dispositif de restauration du siège social. Si le dispositif venait à évoluer, la valeur faciale du ticket restaurant serait alors portée à 9 euros.

Article 3-3 - Jours de congés payés supplémentaires au titre de l’ancienneté

Les parties signataires entendent reconduire les dispositions relatives aux jours de congés payés supplémentaires au titre de l’ancienneté prévues dans la Négociation Annuelle Obligatoire de 2020 dans les mêmes conditions d’attribution et d’application, soit :

• 15 ans d’ancienneté : 1 jour

• 20 ans d’ancienneté : 2 jours

On apprécie le droit à l'acquisition des jours d’ancienneté à compter du 1er juin de l’année N. Il faut avoir acquis l’ancienneté en 2020 pour pouvoir bénéficier des jours d’ancienneté en 2021.

Article 3-4 - Période de référence pour l’attribution de droits aux JRC

A ce jour, la période de référence pour l’attribution et le décompte des JRC s’effectue du 1er juin de l’année N, jusqu’au 31 mai de l’année N+1.

Il a été convenu qu’à compter du 1er juin 2021, la période de référence pour l’attribution et le décompte des JRC se fera sur une année civile, à savoir du 1er janvier de l’année N, jusqu’au 31 janvier de l’année N.

Par conséquent, les JRC octroyés au 1er juin 2021 seront proratisés jusqu’au 31 décembre 2021. A compter du 1er janvier 2022, les JRC seront calculés sur la période de référence d’une année civile.

Compte tenu de ce dispositif, les compteurs JRC seront actualisés conformément à cette mesure à partir du mois de juillet 2021.

Article 3-5- Modalités de calcul de décompte des jours pour évènements familiaux.

Par dérogation aux dispositions légales le décompte des jours pour évènements familiaux se décompte en jours ouvrés au sein de la société PETIT FORESTIER MEUBLES.

A titre d'information, la Convention collective du Transport prévoit un décompte en jour ouvrable.

Article 4 - Dispositions relatives à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Article 4-1 - Dispositions particulières relatives au retour de congé maternité

Les parties signataires conviennent qu’une attention particulière sera portée aux collaboratrices ayant eu ou étant en situation de retour de congé maternité dans l’octroi des augmentations, ou primes ou promotions prévues à l’article 2 du présent accord.

Il sera rappelé que l’absence pour maternité ne doit avoir aucun impact sur l’attribution des éléments de rémunération prévue au présent accord.

Article 5 - Dispositions spécifiques relatives à l’attractivité de la société PETIT FORESTIER MEUBLES et à la Qualité de Vie au Travail

La Direction soucieuse d’accompagner ses collaborateurs, mais également à l’écoute de ceux-ci veillera par la mise en place de différents outils et/ ou dispositifs :

• Renforcer et harmoniser les parcours d’intégration

• Engager des réflexions sur la mise en place d’un dispositif d’intéressement et/ou d’un dispositif de Compte Épargne Temps au cours du premier semestre 2022.

• Engager des réflexions sur un accord du temps de travail.

Article 6 - Dispositions spécifiques relatives au développement des carrières

L’entreprise soucieuse d’accompagner les collaborateurs tout au long de leur carrière envisage au cours de l’année 2022 la formalisation de parcours professionnels pour les métiers techniques.

Article 7 - Dispositions générales

Article 7-1- Modalités d’application de l’accord

Les mesures salariales et financières, s'appliqueront :

• Au 1er septembre 2021 avec effet rétroactif au 1er juillet 2021 pour les augmentations individuelles.

• Au 1er octobre 2021 pour les primes annuelles

• Du 1er juillet au 31 décembre 2021 pour le budget exceptionnel relatif à la promotion/réajustement

Article 7-2 - Prise d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature.

Article 7-3- Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par courrier recommandé.

Cet accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Article 7-4 - Clause de sauvegarde

Si, sur l’initiative de la Direction, ou du fait de dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles nouvelles, les dispositions générales du présent accord devraient se trouver affectées, les parties pourraient se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant cette modification pour en examiner les conséquences.

Article 7-5 - Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.

Les parties non-signataires recevront une notification de cet accord.

Fait en six exemplaires originaux à VILLEPINTE, le 15 juin 2021

Pour les Sociétés PETIT FORESTIER MEUBLES :

Pour le syndicat CFTC: