Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DU 3 NOVEMBRE 2016" chez CLINIQUE DE LA REGION MANTAISE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CLINIQUE DE LA REGION MANTAISE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2017-10-31 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : A07817008145
Date de signature : 2017-10-31
Nature : Avenant
Raison sociale : POLYCLINIQUE DE LA REGION MANTAISE SA
Etablissement : 38306043100012 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-31

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés

LA POLYCLINIQUE DE LA REGION MANTAISE, S.A. au capital de 1 112 016 €, dont le siège est situé à 23, boulevard Victor Duhamel - 78200 MANTES LA JOLIE, code NAF 8610 Z représentée par Mr Xxx en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et

, déléguée syndicale CFDT

, déléguée syndicale FO

d'autre part,

Il a été ajouté à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 03 novembre 2016, l’article suivant :

Article 8 - Rémunération

L’établissement adhère à la Convention Collective FHP IDCC2264 du 18 avril 2002 et à ce titre respecte les classifications de chaque salarié.

De ce fait, les salariés hommes ou femmes et à ancienneté de diplômes égale perçoivent la même rémunération.

Il va de soi que lors d’une augmentation générale de la valeur du point de la Convention Collective, l’ensemble des salariés est concerné.

Action : Vérification à l’aide d’un tableau chiffré de l’égalité de rémunération à ancienneté identique.

Fait à Mantes la Jolie, le 31 octobre 2017

Pour la Direction, Pour la Délégation syndicale CFDT Pour la délégation syndicale FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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