Accord d'entreprise "Accord de méthode des négociations" chez BRADY GROUPE

ACCORD DE METHODE DES NÉGOCIATIONS

Entre :

La société BRADY GROUPE SAS,

Dont le siège social est situé 2 rue de la 3^ème Révolution Industrielle - Parc d’Activités Pierre Mauroy - 59223 Roncq, représentée par DRH.

Regroupant les établissements suivants :

BRADY Groupe SAS (BRADY – SETON) BRADY Groupe SAS (SIGNALS)

2 rue de la 3^ème Révolution Industrielle

Parc d’Activités Pierre Mauroy 16, avenue Bernard Moitessier

59 223 Roncq 17 187 Périgny

Et tout autre marque ou établissement à venir

d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

C.F.E.-C.G.C représentée par, Délégué Syndical, dûment habilité,

C.F.D.T. représentée par, Délégué Syndical, dûment habilité,

C.F.T.C. représentée par Délégué Syndical, dûment habilité,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en date du 23/06/2022 en vue d’entamer une discussion sur les modalités d’organisation des prochaines négociations, conformément aux dispositions notamment des articles L2242-1 et 10 du code du travail.

C’est au terme de ces échanges et compte tenu du positionnement des organisations syndicales présentes que la Direction a proposé le présent accord de méthode. Cet accord s’inscrit dans le cadre

des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Conformément aux dispositions des articles L2242-10 à 12 du code du travail, il a pour objet de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation, l’entreprise et ses établissements.

Article 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de la société BRADY GROUPE SAS pour les établissements situés à Roncq (59) et Périgny (17).

Article 2 – La périodicité et les thèmes des négociations

Il est convenu, entre les parties, que la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise garde une périodicité de négociation annuelle.

Il est convenu, entre les parties, que la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail aura une périodicité de négociation quadriennale (tous les 4 ans).

Article 3 – Le calendrier et les lieux de réunion

Au titre de la négociation portant sur la première année d’application du présent accord, il a été prévu que les réunions de négociation se dérouleront au plus tôt au mois de juin et au plus tard au mois de juillet de chaque année.

Les thèmes de négociations seront abordés durant des réunions distinctes. Pour chaque thème de négociation deux réunions au moins seront mises en place, avec un minimum d’une semaine d’intervalle entre les réunions.

Afin de limiter les temps de trajet, les réunions de négociation se dérouleront à Roncq ou par visio conférence. La convocation sera transmise par le service des Ressources Humaines, par une invitation dans l’agenda électronique des personnes concernées ou par courriel.

Les réunions de négociation relatives aux salaires effectifs se dérouleront au plus tard au mois de juillet de chaque année, afin de garantir une application effective des différentes mesures, en concordance avec le calendrier établi par le Groupe Brady sur l’année fiscale à venir.

Article 4 – Les moyens mis en œuvre pour la négociation

La composition des délégations de chaque organisation syndicale représentative est définie comme suit :

Chaque délégation comprend la/le délégué(e) syndical(e) désigné(e) par l'organisation syndicale représentée.

La composition de la délégation patronale est définie comme suit :

La délégation patronale sera composée de la DRH de la société Brady Groupe SAS, de la Responsable Ressources Humaines de la société Brady Groupe SAS et du Directeur Général de la société Brady Groupe SAS

Article 5 – Transmission des informations préalables à la négociation

Afin de permettre aux délégations syndicales de disposer des informations nécessaires aux négociations sur les thèmes prévus dans le présent accord, la délégation patronale transmettra un projet d’accord par courriel au plus tôt une semaine et au plus tard pendant la première réunion de négociation.

Il est rappelé que la B.D.E.S.E.est mise à disposition des délégations syndicales.

Article 6 – Modification de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Celui-ci prendra donc fin automatiquement au 30/06/2026, sans qu’il puisse donner lieu à une reconduction tacite, ni a fortiori se transformer en un accord à durée indéterminée à l’arrivée de son terme.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois précédant son échéance afin d’analyser l’opportunité de la négociation d’un nouvel accord.

Article 8 - Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l’accord.

Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord

La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le service des Ressources Humaines :

1. sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail en deux versions :

• une version intégrale

• une version anonymisée, en cas de souhait par l’employeur et des organisations syndicales signataires de suppression des noms, prénoms et qualités des négociateurs et des signataires. Une demande sera transmise au moment du dépôt du présent accord par le le service des Ressources Humaines.

2. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.

Le texte du présent accord est également transmis à l’ensemble du personnel de l’entreprise par courriel.

Fait à Roncq, le 23/06/2022,

Délégué Syndical CFE-CGC. DRH BRADY Groupe SAS

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFTC.