Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION ET A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE EASYDIS DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2017-1386 du 22 SEPTEMBRE 2017" chez EASYDIS (Siège)

Accord relatif à la prorogation et à la réduction des mandats des représentants élus du personnel des établissements distincts de la société EASYDIS dans le cadre de l’application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation

des responsabilités syndicales

Entre les soussignés :

La SOCIETE EASYDIS, dont le siège social est sis 1 Cours Antoine Guichard – CS 50306 – 42008 SAINT-ETIENNE Cedex 1, représentée par Monsieur ………………………, Directeur des Ressources Humaines ;

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et,

Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

• Pour le syndicat CFDT, représenté par ……………………… en sa qualité de Délégué Syndical Groupe;

• Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par ………………… en sa qualité de Délégué Syndical Central;

• Pour le syndicat CGT, représenté par ……………………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central;

• Pour le syndicat SNTA-FO, représenté par ……………. en sa qualité de Délégué Syndical Central;

• Pour le syndicat UNSA, représenté par ……………………… en sa qualité de Délégué Syndical Central;

Ci-après dénommées ensemble ou séparément les/l’ « Organisation(s) Syndicale(s) »,

D’autre part,

Ci-après dénommés conjointement les « Parties ».

Préambule

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé en profondeur la représentation du personnel en France en créant une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique, instance unique se substituant à l’ensemble des autres dispositifs de représentation du personnel existant et fusionnant, en son sein, les instances que sont le Comité d’Entreprise ou d’Etablissement, les Délégués du Personnel et le CHSCT.

Le Comité Social et Economique devant être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019, les partenaires sociaux ont souhaité, au cours de cette période, se laisser le temps nécessaire à la tenue des échanges qui devront intervenir sur ce sujet.

Certains mandats des Institutions représentatives du Personnel de l’entreprise arrivant à expiration dès le début de l’année 2018 et le terme des autres s’échelonnant dans les mois suivants, les partenaires sociaux signataires du présent accord sont convenus des dispositions suivantes, prises en application de l’article 9, II, 3° et III de l’Ordonnance n°2017-1386.

Article 1 : Prorogation des mandats en cours des représentants élus du personnel des établissements distincts de la société EASYDIS, hormis les établissements de Gaël et d’EASYDIS Siège

Les délégués du personnel et les membres des élus des Comités d’Etablissements des établissements distincts de la société EASYDIS ont été élus pour une durée de 4 ans dans le cadre d’élections professionnelles qui se sont déroulés du 06/02/2014 au 10/06/2015.

Les parties signataires du présent accord conviennent expressément de proroger la durée des mandats des membres élus du personnel des établissements distincts de la société EASYDIS, à l’exception des établissements de GAËL et d’EASYDIS Siège, conformément aux dispositions de l’Annexe 1, et ce quelles que soient les dates auxquelles les mandats ont pris effet et celles auxquelles ils devaient expirer, en vue d’organiser l’élection du Comité Social et Economique.

Ainsi, les mandats des établissements cités en Annexe 1 prendront fin à la date de mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard aux dates fixées en Annexe 1.

Concernant l’établissement d’EASYDIS Siège, il est précisé que le terme des mandats est maintenu au 26 novembre 2018.

Article 2 : Réduction des mandats en cours des représentants élus du personnel de l’établissement distinct de Gaël :

Les parties signataires du présent accord conviennent expressément de réduire la durée des mandats des membres élus du personnel de l’établissement de GAËL au 8 février 2019, et ce quelle que soit la date à laquelle les mandats ont pris effet et celle à laquelle ils devaient expirer, en vue d’organiser l’élection du Comité Social et Economique.

Ainsi, les mandats prendront fin à la date de mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard le 8 février 2019.

Article 3 : Le sort des mandats des membres du CHSCT

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les mandats des membres des CHSCT des établissements distincts prendront fin avec les mandats des membres des Comités d’Etablissement les ayant désignés.

Article 4 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit au 15 février 2019 au plus tard.

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Saint-Etienne et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint-Etienne, le 1^er février 2018.

Pour la Direction :

Monsieur ……………………………………….

Directeur des ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

• Pour le syndicat CFDT,

représenté par …………………………….

• Pour le syndicat CFE-CGC,

représenté par …………………………….

• Pour le syndicat CGT,

représenté par …………………………… 

• Pour le syndicat SNTA-FO,

représenté par …………………………. 

• Pour le syndicat UNSA,

représenté par …………………………

Annexe 1 : Calendrier de prorogation des mandats