AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET SIGNE LE 22/12/2022

POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

EUROPHARTECH

DEFINITION DES Parties

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société EUROPHARTECH, dont le siège social est situé 34 rue Henri Matisse à LEMPDES (63370) représentée par XXX membre du Directoire et Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant pouvoir à cet effet

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société

• XXX, en qualité de déléguée syndicale, représentant le syndicat CFE-CGC

• XXX, en sa qualité de délégué syndical, représentant le syndicat CFDT

• XXX, en sa qualité de déléguée syndicale, représentant le syndicat FO

D’autre part.

Préambule

Le présent avenant à l’accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet signé le 22/12/2022 a été sollicité afin de corriger un élément au regard des recommandations de la CNIL.

Article 1 : Modifications apportées à l’accord initial

Les modifications portent exclusivement sur un paragraphe de l’article 3.

Les éléments supprimés sont barrés et ceux ajoutés sont soulignés.

Article 3. Déroulement des opérations de vote

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par l’ensemble des électeurs.

A cet effet, une notice détaillée sur le déroulement des opérations électorales sera portée par tout moyen à la connaissance des électeurs.

En outre, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article R 2314-12 du Code du travail.

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra par mail ou par courrier postal, son identifiant personnel et confidentiel, généré aléatoirement par le système de vote.

Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.

L’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

La saisie de son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à la « question défi » (année de naissance suivie du département de naissance au format AAAADD 2 chiffres département de naissance 2 chiffres clé de sécurité sociale), permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.

Sa validation définitive vaudra signature et émargement.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Article R. 2314-7 du Code du travail

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

Article R. 2314-16 du Code du travail

L’ensemble des organisations syndicales, les têtes de listes et la Direction pourront consulter à tout moment les taux de participation pour chaque scrutin au moyen d’un code secret qui leur sera transmis au préalable par le prestataire.

Les conditions techniques du déroulement des opérations de vote électronique sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent accord.

Article 2 : Entrée en vigueur, dépôt et publicité

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature et pour toute la durée du cycle électoral, jusqu’à l’expiration des mandats des représentants du personnel. Si des élections partielles doivent être organisées durant ces mandats, elles seront régies par les modalités prévues par l’accord initial et le présent avenant, ainsi que par le protocole d’accord-électoral négocié et signé.

Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS.

Un exemplaire de cet avenant est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Fait à Lempdes,

Le 18/01/2023

Pour la Société EUROPHARTECH

XXX membre du Directoire et Directrice des Ressources Humaines Groupe

Pour les collaborateurs,

• XXX, en qualité de déléguée syndicale, représentant le syndicat CFE-CGC

• XXX, en sa qualité de délégué syndical, représentant le syndicat CFDT

• XXX, en sa qualité de déléguée syndicale, représentant le syndicat FO