Accord d'entreprise "un Accord de prolongation des mandats des delegues du personnel et des menbres du comite d'entreprise" chez SODIFRANCE (Siège)

ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SODIFRANCE.

ENTRE LES SOCIETES :

• SODIFRANCE SA, au capital de 5.850.000 € dont le siège est à SAINT-GREGOIRE

(35760) – Parc d'Activités "La Bretèche" – Avenue Saint Vincent.

• SODIFRANCE-I.S.I.S SAS, au capital de 14 649 131 € dont le siège est à SAINT-GREGOIRE (35760) – Parc d'Activités "La Bretèche" – Avenue Saint Vincent,

• SOFT-MAINT SAS, au capital de 304 898 € dont le siège est à NANTES (44000) – 11 rue Nina Simone.

• MIA-SOFTWARE SAS, au capital de 40.000 € dont le siège est à PARIS (75013 PARIS) – 7 rue Watt.

• API GROUP SAS, au capital de 2.100.000 € dont le siège est à PARIS (75013 PARIS) – 7 rue Watt.

• DATALLIANCE SAS, au capital de 38.113 € dont le siège est à NANTES (44000) – 11 rue Nina Simone.

• OSMOZ SAS, au capital de 84 000 € dont le siège social est à METZ (57070) - 3 place Edouard Branly.

Représentées Monsieur Jacques ROUSSEAU, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical.

• L’organisation syndicale CFE CGC représentée par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale.

• L’organisation syndicale SICSTI-CFTC représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical

• L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXen sa qualité de délégué syndical.

PREAMBULE.

Suite à la publication de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant création du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE), les organisations syndicales ont fait le choix d’entamer des négociations afin de prolonger les mandats des représentants du personnel en cours.

Les organisations syndicales souhaitent reporter les élections au mois d’avril 2019 afin de disposer du recul nécessaire avant d’entamer la mise en place du COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE (CSE). Ce temps supplémentaire doit permettre de mener les négociations relatives à la nouvelle instance dans les meilleures conditions.

Ces nouvelles élections se dérouleront dans un contexte d’extension de l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SODIFRANCE (UES) à toutes les sociétés du groupe.

De ce fait, en parallèle, une harmonisation (prolongation ou réduction des termes) des mandats des institutions représentatives du personnel des différentes sociétés destinées à intégrer l’UES sera mise en place. De la sorte, les mandats des différentes sociétés n’appartenant pas encore à l’UES et les mandats de l’UES prendront fin en même temps au 30 avril 2019 au plus tard afin que les élections du CSE puissent se dérouler avant la fin du dit mois.

ARTICLE 1 : DATE INITIALE DE FIN DES MANDATS.

La date initiale du terme des mandats des membres du Comité d’entreprise et des délégués du personnel de l’UES SODIFRANCE est prévue le 26 novembre 2018.

ARTICLE 2 : PROLONGATION DES MANDATS.

En application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de proroger jusqu’au 30 avril 2019 au plus tard, les mandats des représentants du personnel. Au-delà de cette date, ils ne produiront plus d’effet.

La direction s’engage de son côté à organiser avant la fin du mois d’avril 2019, l’extension de l’UES et, les élections professionnelles des membres du CSE de la nouvelle UES SODIFRANCE.

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD.

Le présent accord est à durée déterminée. Son terme est fixé au 15 mai 2019.

Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, il peut faire l’objet d’une révision à l’initiative des personnes habilitées.

ARTICLE 3 : PUBLICITE.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties à la négociation.

Conformément à la loi du 8 aout 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé par la direction auprès de la DIRECCTE via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt donnera lieu à l’envoi d’un récépissé de dépôt.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Saint-Grégoire, le 21 septembre 2018.

XXXXXXXX XXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines Mandatée par la CFE-CGC

XXXXXXX

Mandaté par la CFDT

XXXXX

Mandaté par la CGT

XXXXXX Mandaté par la CFTC