Accord d'entreprise "accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2021-2022" chez SOLUMAT ILE-DE-FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021-2022

POUR LE PERSONNEL DE SOLUMAT ILE DE FRANCE

Conformément aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise SOLUMAT Ile de France pour l’année 2021 s’est engagée entre :

• La Société SOLUMAT IDF, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 885 360 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 383 140 399, sise 15 route de Cheptainville – 91 630 MAROLLES EN HUREPOIX représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président.

D’UNE PART

ET

• Et les Organisations Syndicales, représentées par :

  • Monsieur XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical CGT

  • Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical UNSA

  • Monsieur XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical CFTC

  • Madame XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale FO

D’AUTRE PART

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 29 octobre et les 10 et 26 novembre 2021, et se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes :

Les demandes de la Délégation syndicale CFTC étaient les suivantes :

1. Enveloppe d’augmentation individuelle de 4.5% 

2. Moins de salariés sans augmentation ;

3. Revalorisation de la prime transport à hauteur de 48 € à 55 € ;

4. Revalorisation des primes attribuées aux médailles d’honneur et syndicales ;

5. Octroi du pont de l’ascension ;

6. Organisation d’une journée continue la veille des ponts ;

Les demandes de la Délégation syndicale FO étaient les suivantes :

1. Enveloppe d’augmentation de 5% avec un minimum de 2% d’augmentation pour tous les salariés ;

2. Octroi du pont de l’ascension ;

3. Organisation d’une journée continue la veille des ponts ;

4. Revalorisation de la prime transport à hauteur du Pass Navigo ;

5. Revalorisation des œuvres sociales de 0.8 à 0.9 % ;

6. Revalorisation des primes attribuées aux médailles d’honneur et syndicales de 10 % ;

7. Revalorisation du montant des tickets restaurants à hauteur de 12 € ;

8. Revalorisation des primes paniers à hauteur de 15 € ;

9. Octroi d’une prime de Noël d’un montant de 200 € ;

10. Mise en place d’un challenge sécurité avec une prime de 150 € par semestre ;

Les demandes de l’organisation syndicale UNSA étaient les suivantes :

1. Enveloppe d’augmentation individuelle de 3.5% 

2. Revalorisation de la prime transport à hauteur de 48 € à 55 € ;

3. Revalorisation des primes attribuées aux médailles d’honneur et syndicales de 10 % ;

4. Octroi du pont de l’ascension ;

5. Organisation d’une journée continue la veille des ponts ;

Après échanges, il a été négocié et conclu le présent accord relatif

aux négociations annuelles obligatoires :

1. Augmentation des salaires au 1er janvier 2022

L’augmentation moyenne des salaires pour l’ensemble du personnel de SOLUMAT IDF est fixée à 2.2% de la masse salariale.

Une enveloppe complémentaire de 1.3% est octroyée pour les promotions, des jeunes de moins de 30 ans, les compensations des éventuels écarts hommes et femmes, la revalorisation des salaires proches des minimas.

Toutes les augmentations de salaires seront strictement individualisées.

2. Revalorisation de la prime transport

A compter du 1^er janvier 2022, la prime transport s’élèvera à 50 €. Ses conditions de versement restent inchangées.

3. Revalorisation des paniers repas

A compter du 1^er janvier 2022, le panier repas s’élèvera à 15 €. Ses conditions de versement restent inchangées.

4. Revalorisation des tickets restaurants

A compter du 1^er janvier 2022, le montant du ticket restaurant s’élèvera à 11.50 €. Ses conditions de versement restent inchangées.

5. Revalorisation du SOLUPREV

A compter du 1^er janvier 2022, la prime SOLUPREV sera revalorisée comme suit :

• 600 € pour le premier prix,

• 300 € pour les deuxième et troisième prix.

• 100 € par SOLUPREV présenté.

Les autres conditions de versement restent inchangées.

6. Revalorisation des œuvres sociales

A compter du 1^er janvier 2022, le budget des œuvres sociales sera revalorisé comme suit :

• 0.85 % de la masse salariale,

Il est convenu que le budget des œuvres sociales ne serait pas réévalué avant les NAO 2024/2025.

7. Primes de médailles syndicales

Les montants des primes de médailles syndicales sont les suivants :

• 370 € pour 15 ans d’ancienneté Groupe,

• 450 € pour 20 ans d’ancienneté Groupe,

• 550 € pour 25 ans d’ancienneté Groupe.

Les parties conviennent qu’en cas de revalorisation du montant des primes des médailles syndicales au sein de la Direction Déléguée OF Réhabilités, au 1^er janvier 2022, les primes appliquées au sein de SOLUMAT IDF seraient revalorisées dans les mêmes conditions pour l’année 2022.

Il est rappelé que l’ancienneté du personnel de SOLUMAT IDF sera prise en compte de manière rétroactive sous déduction des années durant lesquelles ces médailles syndicales n’existaient pas.

Pour pouvoir bénéficier des primes de médaille syndicales, le salarié doit avoir acquis la totalité des années au sein du groupe VINCI.

Si un collaborateur demande l’attribution de plusieurs primes de médailles syndicales, seule la plus favorable lui sera versée.

8. Primes de médaille d’honneur du travail

Les montants des primes de médaille d’honneur du travail sont les suivants :

• 750€ pour 20 ans d’ancienneté au sein du groupe VINCI

• 1 100€ pour 30 ans d’ancienneté au sein du groupe VINCI

• 1 340€ pour 35 ans d’ancienneté au sein du groupe VINCI

• 1 470€ pour 40 ans d’ancienneté au sein du groupe VINCI

Les parties conviennent qu’en cas de revalorisation du montant des primes des médailles d’honneur du travail au sein de la Direction Déléguée OF Réhabilités, au 1^er janvier 2022, les primes appliquées au sein de SOLUMAT IDF seraient revalorisées dans les mêmes conditions pour l’année 2022.

Il est rappelé que pour pouvoir bénéficier du montant maximum des primes de médaille d’honneur du travail, le salarié doit avoir acquis la totalité des années au sein du groupe VINCI.

Si un collaborateur demande l’attribution de plusieurs primes de médailles syndicales, seule la plus favorable lui sera versée.

9. Attribution d’une journée rémunérée non travaillée en 2021

En 2022, l’ensemble des collaborateurs de SOLUMAT IDF bénéficieront d’une journée offerte.

Cette journée sera le vendredi 27 mai 2022 (pont de l’ascension) et concernera l’ensemble des collaborateurs de SOLUMAT IDF. Ce jour de repos ne donnera pas lieu au versement de ticket restaurant ou de prime panier.

10. Organisation d’une journée continue

Le 22 décembre 2022, veille de la fermeture de fin d’année, une journée continue sera organisée (7h-13h).

11. Changement de la base horaire du salaire

A compter du 1^er janvier 2022, la base horaire sera de 151.67 heures au lieu de 152 heures actuellement. Le taux horaire des salariés non mensuels sera revu afin que ce changement n’entraîne aucune perte de salaire. Les revalorisations de salaire seront réalisées à partir du nouveau taux horaire.

12. Mise en place du télétravail

Il est convenu que des négociations relatives à la mise en place du télétravail seront lancées en début d’année 2022.

Cet accord est établi en cinq exemplaires originaux. Un exemplaire sera remis à chacune des Organisations Syndicales présentes aux négociations et un exemplaire sera conservé par l’entreprise.

A Marolles en Hurepoix, le 1^er décembre 2021

Pour la Société SOLUMAT IDF

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour la FO

Pour l’UNSA