Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE PERIODE DE PREAVIS LORS D'UNE DEMISSION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER" chez TRANSPORTS MALVAUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE PERIODE DE PREAVIS LORS D’UNE DEMISSION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER

Entre les soussignés :

• La société TRANSPORTS MALVAUX

Dont le siège social est situé Zone d’activités – 08300 TAGNON, inscrite au RCS SEDAN sous le n° 383 151 024,

D’une part,

&

• Le Syndicat CFDT

D’autre part,

Préambule :

Après la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 (dite Loi Travail), l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a redéfini les rapports entre les différents niveaux de négociation, en donnant la possibilité aux entreprises de placer la négociation collective au centre des relations du travail.

Dans ce contexte, les parties se sont accordées pour renégocier le présent accord d’entreprise modifiant la durée du délai de préavis lors d’une démission pour le personnel relevant de la catégorie « Ouvrier ».

Il a ainsi été discuté puis convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Il est rappelé que selon la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires, la durée du préavis fixée lors d’une démission d’un salarié relevant de la catégorie « Ouvrier » est d’une semaine.

Compte tenu de l’activité spécifique de l’entreprise des Transports MALVAUX laquelle nécessite un certain temps de formation et d’adaptation, de la réactivité dont nous devons faire preuve à l’égard de nos clients pour satisfaire à leurs demandes et compte tenu également des délais de recrutement de nouveaux salariés, il est nécessaire d’augmenter la période de préavis lors d’une démission d’un salarié ouvrier.

Ainsi, la durée du préavis lors d’une démission d’un salarié relevant de la catégorie ouvrier est portée à 1 mois, au lieu d’une semaine.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel relevant de la catégorie « Ouvrier » de la société Transports Malvaux.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de son dépôt selon les formalités indiquées à l’article 5 ci-dessous, sous réserve de son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être modifié ou adapté par voie d’avenant, dans les mêmes formes.

Le présent accord pour être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Téléaccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travil-emploi.gouv.fr et un exemplaire sur support papier signé des parties sera envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion (Conseil des Prud’Hommes, 2 rue de l’Arquebuse, 08000 Charleville-Mézières).

Le texte du présent accord est accessible dans l’entreprise aux endroits habituels prévus à cet effet.

La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Fait à Tagnon, le 13/02/2020

En trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour la société Transports MALVAUX

Pour le syndicat CFDT