Accord relatif à l’abondement supplémentaire des œuvres sociales et culturelles

du Comité Social et Economique (CSE) de l’Unité Economique et Sociale A.S.O

Entre :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale ci-dessous désignées :

Et :

L’organisation syndicale désignée ci-dessous :

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans l’objectif des deux parties de contribuer à la Qualité de Vie au Travail et ainsi permettre aux collaborateurs de l’UES d’équilibrer leur vie personnelle et professionnelle en s’adonnant à la pratique des activités sportives.

Au regard de la législation sociale en vigueur, le Comité Social et Economique a le monopole des activités sociales et culturelles. A cet effet, la gestion du dispositif lui revient.

Pour l’année 2020, le montant de l’abondement supplémentaire annuel consenti par la Direction et ses modalités de versement sont précisés par le biais de cet accord.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE UNIQUE - ABONDEMENT SUPPLEMENTAIRE AUX ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES POUR LE CO FINANCEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES

Le financement des activités sociales et culturelles pris en charge par le Comité Social et Economique est actuellement assuré par une contribution patronale fixée à 1,1 % de la masse salariale conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Au titre de l’année 2020, il est convenu entre les parties d’un abondement supplémentaire maximum de XXX € (XXX euros) pour le co financement des activités sportives. Cet abondement supplémentaire s’ajoute à la contribution conventionnelle due au titre des œuvres sociales et culturelles.

Cette contribution globale (montant conventionnel et abondement supplémentaire de la Direction) est versée en deux règlements semestriels (février et juillet 2020) selon les modalités ci-dessous :

1/ En complément du premier versement correspondant à la contribution conventionnelle du montant des œuvres sociales et culturelles, la Direction procède à un premier acompte de l’abondement supplémentaire à hauteur de XXX€ (XXXX euros) sur l’année 2020.

2/ En complément du second versement correspondant à la contribution conventionnelle du montant des œuvres sociales et culturelles, la Direction procèdera au règlement du solde des dépenses réellement engagées pour le financement des activités sportives dans la limite de l’enveloppe maximum consentie pour l’année 2020.

Dispositions diverses

Le présent accord s’applique du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.

Fait à Boulogne, le 27 février 2020, en 3 exemplaires.

Pour la direction Pour l’organisation syndicale