Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE" chez SAB MATOUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAB MATOUR et les représentants des salariés le 2019-02-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07119000962
Date de signature : 2019-02-25
Nature : Accord
Raison sociale : SAB MATOUR
Etablissement : 38316671700017 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-25
Z.I. Les Berlières - 71520 MATOUR
Tél. : 33 (0)3 85 59 70 70
Fax : 33(0)3 85 59 73 14
Entre la Direction de SAB Matour représentée par XXX, représentant le Président (Groupe SAB – Financière d’Azolette), XXX, Directeur des Opérations Groupe SAB et XXX, Directeur du site
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise à savoir la CGT, représentée par XXX, Délégué syndical, accompagné de XXX et XXX,
D’autre part,
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction propose d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économique et sociale » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu (pour les revenus inférieurs à 3 SMIC annuels) de 200€ brut par personne.
Article 1 : Bénéficiaires
Pour la seule année 2019, une prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes, et elle sera proratisée au temps de présence :
La prime est de 200€ brut pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 200€ bruts pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie de février 2019, versée le 11 mars 2019.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord d’entreprise a été notifié à l’organisation syndicale représentative, porté à la connaissance des salariés et déposé sur la plate-forme du Ministère du Travail. En outre, un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.
Fait en 4 exemplaires,
Matour, le 25.02.2019
Pour la CGT Pour la Direction
Le Délégué Syndical CGT Le Président
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com