Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MAISONS DU MONDE FRANCE (Siège)

Entre

Maisons du Monde France SAS, dont le siège social est à LE PORTEREAU 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 383 196 656 à Nantes,

Représentée par XXX en qualité de XXX

Ci-après dénommée la Société,

D’une part ;

L’Organisation Syndicale UNSA,

Représentée par XXX

L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par XXX

Ci-après dénommées les Parties ou les Partenaires sociaux.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail portant obligation pour l’employeur d’engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 13 février 2023, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant l’emploi et les salaires et notamment une analyse comparative mettant en évidence l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Malgré le contexte économique et international qui reste perturbé et qui impacte les résultats de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité négocier un accord équilibré visant l’amélioration du pouvoir d’achat des collaborateurs en adoptant des mesures diversifiées pour renforcer son pacte social, tout en permettant à l’entreprise de maintenir sa compétitivité.

La négociation a donné lieu au présent accord, qui consigne les différentes propositions réalisées par les parties et les mesures sur lesquelles les Organisations Syndicales et la Direction se sont mis d’accord, fruit du dialogue social des trois réunions en date des 13 février, 16 mars et 7 avril 2023.

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de la prise en compte dans la présente négociation de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les résultats observés révèlent la pertinence de la politique de l’entreprise qui vise l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Les mesures décrites dans le présent accord permettront la poursuite de la politique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le respect des mesures contenues dans l’accord relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 8 décembre 2022.

Titre 1 – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Les propositions des parties ont été les suivantes :

Lors de la réunion du 13 février 2023, les propositions respectives des organisations syndicales ont été les suivantes :

L’UNSA a sollicité :

• 3 heures d’absence autorisée payée pour les rentrées scolaires des enfants de moyenne et grande section de maternelle

• Absence de délai de carence en cas de maladie

• Augmentation du nombre de jours de congés enfant malade

• Absence de notion d’ancienneté pour les congés enfant malade

• Ouverture de négociations sur le télétravail et le CET

• Mise en place du 13^ème mois

• Augmentation générale de 6% pour tous les salariés

• Elargissement de la prime d’ancienneté aux cadres et nouveau palier jusqu’à 21 ans pour les non-cadres

• Développement des mesures d’accès à l’actionnariat

• Primes mensuelles hors vendeurs meuble

• Augmentation du TR à 10€

• Augmentation du budget ASC à 0,9%

• Prise en charge de 50% des ANCV par l’employeur

• Augmentation du budget festif à 25€

• Mise en place d’un forfait mobilité durable : 200€ pour l’achat d’un vélo électrique

• Prise en charge à 70% des frais de transport en commun

• Prise en charge à hauteur de 50% des frais de parking payant en centre commercial

• Mise en place de café (machines-dosettes) sur le réseau

• Tenues de travail adaptées pour les visuels et logisticiens

La CFDT pour sa part a sollicité :

• Augmentation générale des salaires de 6%

• Augmentation du TR à 10,50€

• Mise en place d’un forfait de mobilité durable

• Mise en place progressive du 13^ème mois : par quart de mois

• Indemnité forfaitaire de télétravail de 30€ en cas d’au moins 8 jours de TT

• Revalorisation des primes de mission

• Pause rémunérée de 15 min pour les salariés debout au moins 4 h d’au moins 55 ans

• Pause rémunérée de 10 min pour les salariés travaillant entre 5 h et 6h par jour

• Mise en place d’une semaine de 4 jours pour les salariés à temps partiel

• Mise en place de la subrogation en cas d’absence financée par la SS

• Heures de Noël et de Réveillon offertes

• Augmentation du budget ASC à 0,7%

Après de nombreux échanges, les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des mesures suivantes :

Titre 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés travaillant au sein de la Société Maisons du Monde France SAS à l’exception des stagiaires, et sous réserve des conditions explicites prévues dans les différents articles.

Titre 3 – DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à effet du 1^er mai 2023, sauf dispositions particulières précisées dans le présent document.

Titre 4 - DISPOSITIONS CONCERNANT LA REMUNERATION ET LE POUVOIR D’ACHAT

Article 1- Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant

Il a été décidé de porter la valeur faciale du ticket restaurant à 9,50€.

La répartition de la prise en charge du ticket restaurant est désormais la suivante :

• 5,70€ au titre de la part patronale (correspondant à 60% de la valeur faciale)

• 3,80€ au titre de la part salariale (correspondant à 40% de la valeur faciale)

Cette mesure s’appliquera aux tickets restaurant dus à compter du 1^er mai 2023.

Article 2 : Mesures salariales applicables aux employés et agents de maitrise du siège

• Augmentations générales

Il est convenu entre les parties une augmentation générale de 2 % du salaire de base fixe brut mensuel des salariés employés et agents de maitrise en CDI du siège, avec effet au 1^er mai 2023.

• Augmentations individuelles

Afin de rester compétitif sur le marché et continuer à attirer et retenir les talents, un budget d’augmentation de 2% de la masse salariale des employés et agents de maîtrise du siège sera consacré d’une part aux augmentations individuelles et d’autre part au rattrapage des salaires de ces catégories. L’augmentation décidée lors des revues de rémunération individuelles sera appliquée avec effet au 1^er mai 2023 pour les salariés concernés.

Ce budget complémentaire s’adresse aux salariés présents dans les effectifs depuis le 1^er Mai 2022 et n’ayant pas eu d’augmentation sur la période allant du 1^er Mai 2022 au 30 Avril 2023.

Article 3 : Mesures applicables aux employés et agents de maîtrise du réseau

Une grille de rémunération spécifique aux familles de métier inhérentes à l’activité Retail est mise en place. Cette grille s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans les magasins (CDI/CDD/Intérim)

Les salariés à temps partiel bénéficient de cette grille de rémunération au prorata de leur durée du travail.

Cette grille qui harmonise les pratiques entre salariés à temps partiel et salariés à temps complet se substitue notamment aux dispositions contractuelles actuellement existantes relatives à la mise en œuvre d’une pause quotidienne non rémunérée de 12 minutes.

Les salariés bénéficiaires actuellement de cette pause seront éligibles à la nouvelle grille de rémunération sous réserve de la signature d’un avenant à leur contrat de travail abrogeant la disposition relative à la pause.

La mise en place de cette grille unique pour tous permet plusieurs avancées sociales majeures :

• Tous les niveaux sont au-dessus des minimas sociaux (SMIC et Convention Collective applicable chez Maisons du Monde)

• Une politique de rémunération permettant de créer un écart motivant entre le niveau actuel du collaborateur et son éventuelle promotion au niveau suivant mais également une meilleure adaptation des rémunérations aux rôles et responsabilités de chaque fonction vs marché

• Une équité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet

Cette grille permet à chaque salarié de bénéficier d’une augmentation plancher d’à minima 2%, à l’exception du niveau 1 qui, pour sa part, bascule automatiquement au niveau 2 au-delà de 6 mois d’ancienneté.

Ainsi, la grille applicable à compter du 1^er mai (Bulletin de Paie de mai) est : 

 

Famille de métiers	Grille Maisons du Monde   01/05/23  Base 35h
Assistant de vente	1760
Vendeur Polyvalent, visuel	1800
Vendeur meuble, Hôte de caisse	1840
« Non appliqué »	1900
Vendeur principal	2000
Adjoint	2200

 

Les familles de métiers sont composées des libellés d’emploi suivants : 

• Assistant de vente : assistant de vente (contrats CDD), vendeur polyvalent, assistant de caisse, agent de maintenance et logistique, visuel (- 6 mois d’ancienneté) 

• Vendeur Polyvalent, visuel : vendeur, vendeur polyvalent, vendeur visuel, agent de maintenance et logistique, manutentionnaire, visuel 

• Vendeur meuble, hôte de caisse : vendeur meuble, hôtesse d’accueil, hôtesse de caisse 

• Vendeur principal : hôtesse de caisse principale, vendeur principal HMeuble, vendeur principal meuble, vendeur principal visuel, visuel principal 

• Adjoint : adjoint showroom, adjoint, adjoint hors meuble, adjoint meuble, adjoint principal, adjoint principal hors meuble, adjoint principal meuble, directeur adjoint, adjoint maintenance logistique, responsable de caisse, responsable livraison, responsable visuel 

Les salariés bénéficient du salaire minimum applicable au sein du niveau auquel ils sont classifiés à la date du 1^er mai 2023.

Article 4 : Mesures salariales applicables aux Cadres Magasins

Un budget d’augmentation de 4 % de la masse salariale des Cadres des magasins sera consacré à la revue des rémunérations de cette population. L’augmentation décidée lors de ces revues sera appliquée avec effet au 1^er mai 2023. Ce budget sera consacré tant à l’alignement des salaires des Cadres au minimas conventionnels qu’aux revues individuelles des rémunérations. Ces dernières s’adressent aux salariés présents dans les effectifs depuis le 1er Mai 2022 et n’ayant pas eu d’augmentation sur la période allant du 1er Mai 2022 au 30 Avril 2023.

Titre 5 - MESURES EN FAVEUR DU DIALOGUE SOCIAL

Article 1 – Augmentation du budget d’activités sociales et culturelles du CSE

Actuellement, le Comité Social Economique (CSE) bénéficie d’un budget de fonctionnement de 0,22%, et d’un budget au titre des activités sociales et culturelles de 0,48% de la masse salariale brute de l’année en cours.

Le budget d’activités sociales et culturelles est désormais porté à 0,6% de la masse salariale brute de l’année en cours, ce qui représente une augmentation de 25% du budget.

Par cette mesure conséquente, l’entreprise a pour objectif de faire bénéficier les salariés de mesures et avantages à caractère social et culturel totalement exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Cette mesure est mise en place à compter du 1^er juillet 2023.

Au titre de l’année 2023, les versements au CSE correspondront donc à 0,48% de la masse salariale du 1^e janvier au 30 juin 2023, et de 0,6% du 1^er juillet au 31 décembre 2023.

Article 2 -Dotation exceptionnelle du CSE

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs, les partenaires se sont mis d’accord pour la mise en œuvre d’une dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales du CSE

La société s’engage au titre de l’année 2023, à verser une dotation exceptionnelle de 50 000 euros au budget des œuvres sociales du CSE.

L’article L2312-81 du Code du travail permet par accord d’entreprise de fixer, chaque année, la contribution de l’employeur aux institutions sociales.

Il est donc expressément convenu que cette dotation est exceptionnelle et versée uniquement pour l’année 2023. En aucun cas, le CSE ne pourra revendiquer à inclure cette somme comme élément permanent du budget des activités sociales et culturelles, habituel et futur.

Article 3 – Calendrier social

La société s’engage à entamer des négociations relatives au télétravail au cours du 2^nd semestre de l’année 2023, et plus généralement au sujet de l’aménagement du temps de travail, et donc à faire éventuellement évoluer en concertation avec les organisations syndicales représentatives l’accord relatif au temps de travail.

Au cours du 2^nd semestre, seront également étudiées dans le cadre de la négociation collective, les possibilités de monétisation de RTT, applicables soit au titre de la loi de finances rectificative pour 2022, soit dans le cadre d’un plan d’épargne retraite.

TITRE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS SOCIAUX DE L’ENTREPRISE

Article 1 - Revalorisation de la prise en charge des transports en commun

Le présent accord se substitue aux dispositions ayant le même objet actuellement applicables et initialement mises en place par décision unilatérale de l’entreprise.

Afin de privilégier une approche économique et écologique des déplacements vers les différents lieux de travail, la société revalorise à hauteur de 70% la prise en charge des frais de transport en commun engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail, et ce, à compter du 1^ermai 2023.

Hormis le taux de prise en charge, cette indemnisation s’applique dans les conditions définies par les articles R. 3261-1 et suivants du Code du travail.

Cette mesure a une durée déterminée et s’applique uniquement jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 2 - Mobilité douce

Il est convenu la mise en place expérimentale au titre de l’année 2023 d’un Forfait Mobilités Durables applicable à l’ensemble des salariés, (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) sous réserve de 6 mois d’ancienneté au 1^er mai 2023.

Les parties conviennent de la prise en charge à hauteur de 250€ maximum par an et par salarié dans la limite d’un budget global de 50 000€ par an de l’achat d’un cycle à pédalage assisté (vélo électrique). Cet achat peut concerner tant un vélo neuf qu’un vélo d’occasion, sous réserve de la présentation d’une facture justificative acquittée sur l’année en cours.

Le salarié devra s’engager sur l’usage du vélo électrique à des fins professionnelles en adressant une déclaration sur l’honneur au service paye et administration du personnel de la Direction RH.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du Forfait Mobilités Durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Ce montant individuel est octroyé par ordre d’arrivée des demandes dûment complétées et dans la limite d’un montant maximum annuel global de 50 000€. Une note explicative sera communiquée aux salariés.

Ce montant permettrait ainsi à 200 salariés de bénéficier annuellement du dispositif d’aide à la mobilité douce.

Ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule.

• En cas de sortie des effectifs du salarié

En cas de départ du salarié de l’entreprise, au cours des 12 mois suivant le versement par l’entreprise des 250€, une quote part correspondant au prorata de temps présence entre la date d’attribution et la date de sortie des effectifs sera déduite du solde de tout compte.

Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :

• L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…)

• L’entretien régulier du matériel utilisé

• Le respect des règles en matière de sécurité routière

La société ne sera pas responsable des dégâts causés par l’utilisateur du vélo, ni du non-respect par ses soins du code de la route et de ses conséquences.

Article 3 -Congés enfant malade et congés pour événements familiaux

Afin de poursuivre les avancées initiées dans la cadre de l’accord QVT signé le 4 mars 2019 et afin de permettre aux collaborateurs de mieux concilier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle, il est décidé de faire évoluer l’octroi des jours liés à la survenance d’événements à compter du 1^er mai 2023 dans les conditions suivantes :

Evènements familiaux	Public visé	Dispositions à compter des événements survenus à compter du 1er mai 2023
Mariage	Salarié	4 jours ouvrés 5 jours ouvrés au-delà d’1 an d’ancienneté 6 jours ouvrés au-delà de 3 ans d’ancienneté
	Enfant	1 jour ouvré 2 jours ouvrés au-delà d’1 an d’ancienneté
	Frère, Sœur	1 jour ouvré
Naissance et adoption	Enfant	3 jours 4 jours si 1 an d’ancienneté
Décès	Enfant de plus de 25 ans	12 jours
	Enfant de moins de 25 ans	12 jours + congé de deuil de 8 jours
	Conjoint partenaire d'un PACS	4 jours
	Père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur	3 jours 4 jours
	Grand-père, grand-mère	2 jours
Enfant malade	- de 16 ans - 18 ans en cas d’hospitalisation de l’enfant	3 jours/an dont 2 payés si 1 enfant 4 jours /an dont 3 payés si 2 enfants 5 jours/an dont 3 jours payés si enfant de moins de 1 an 6 jours/an dont 3 payés si + 3 enfants

Il est rappelé que le bénéfice de ces jours est conditionné à la transmission des justificatifs correspondants auprès du service paye et administration du personnel de la Direction RH.

Article 4 -Maternité-paternité

La société a décidé d’assurer le maintien de salaire durant l’intégralité du congé maternité pour toutes les salariées ayant au moins 2 ans d’ancienneté à la date de début du congé maternité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Dans une démarche de toujours favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise et d’encourager le plus grand nombre de collaborateurs à prendre leur congé paternité, il a été décidé que les salariés homme ayant au moins 2 ans d’ancienneté bénéficieront pour tout congé paternité pris à compter du 1^er mai 2023 de la prise en charge à 100% de leur salaire, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Article 5 - Politique en faveur des seniors

• Indemnité de départ à la retraite pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté

Le montant de l’indemnité de départ à la retraite des collaborateurs prévu dans le cadre des dispositions de la convention collectives et de l’accord NAO du 7 mars 2022 au titre de l’année 2022, s’applique aux salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté.

Afin de favoriser l’emploi des seniors, la société s’engage à verser une indemnité de départ à la retraite d’un demi-mois de salaire brut aux salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté.

Cette indemnité sera versée pour tout départ effectif à compter du 1^er mai 2023.

En outre, les collaborateurs concernés se verront remettre à l’occasion de leur départ, une carte cadeau Maisons du Monde d’un montant de 1500 euros.

Article 6 -Politique en faveur du bien-être au travail

• Célébrations en entreprise

Afin de favoriser la cohésion d’équipe, chaque Directeur de magasin a la possibilité d’organiser un repas en équipe dans la limite de 25€ par an par salarié.

Article 7 - Politique en faveur de l’ancienneté

• Attribution d’une prime d’ancienneté supplémentaire pour les non-cadres

Pour récompenser la fidélité des salariés, il a été décidé de créer une nouvelle modalité et tranche de prime d’ancienneté pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté.

Cette prime consistera en une prime forfaitaire de 25€ bruts par mois et sera versée à compter du mois suivant le 15^ème anniversaire d’ancienneté.

Cette prime est proratisée en fonction de la durée du travail. Elle sera dénommée « Complément prime d’ancienneté » et apparaîtra sur une ligne supplémentaire du bulletin de paie.

TITRE 7– DUREE/DENONCIATION/DEPOT/ PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la signature des présentes.

Il clôt la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales, soit par les organisations syndicales signataires, soit par la Société Maisons du Monde.

Il constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera :

• Notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives,

• Déposé par la Direction des Ressources Humaines, en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes,

• Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».

Fait à Paris, le 25 avril 2023

Pour la Société MAISONS DU MONDE

Pour l’UNSA

Pour la CFDT