Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A L'EGALITE HOMMES/FEMMES" chez SCA LANDES - CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DES LANDES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

* La société SCALANDES S.A. à capital variable dont le siège social est situé lieu dit Pémégnan B.P. 49 40001 MONT DE MARSAN., inscrite au registre du commerce de Mont de Marsan sous le numéro B 383 197 563 représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur

d’une part,

et,

• Monsieur représentant l’organisation syndicale CGT

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord et ce à l’issue de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur l’égalité homme/femme qui s’est déroulée au travers des réunions planifiées les 21, 30 novembre et 14 décembre 2017.

Les représentants du syndicat étaient x et x.

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SCALANDES.

Article 2 : Egalité de traitement entre les hommes et les femmes

La demande de l’organisation syndicale CGT était :

• Le choix de critères pertinents au regard du fonctionnement de l’entreprise

• maintenir le critère « articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les propositions de la Scalandes étaient :

• Maintenir les critères du plan d’action précédent

• S’inscrire dans la durée pour se donner les moyens de mesurer des améliorations

Les précédents plans d’actions mis en place et leurs mesures nous ont permis de constater qu’en ce qui concerne les formations et les promotions, les proportionnalités d’effectifs étaient respectées. Lorsque ce n’est pas le cas, cela est lié à des situations particulières et explicables comme par exemple des valeurs faibles ne permettant pas l’existence des deux catégories (h/f) ou bien des actions ciblées sur un service contenant exclusivement un sexe ou l’autre.

Article 3 : A l’issue de la négociation les parties se sont entendues sur

Les domaines d’actions retenus sont :

• La formation

• La rémunération effective

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

(cf. annexes)

Un bilan sera établi tous les ans, auprès du comité d’entreprise.

Article 4 Durée de validité

Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur portant sur les sujets traités dans cet accord.

Il est conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 5 : Dispositions diverses :

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux, dont :

• un a été remis à l’organisation syndicale représentée à la négociation ;

• un a été conservé par la direction ;

• un (et 1 version numérique) sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE ; dd-40accord-entreprise@travail.gouv.fr

• un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes ;

Fait à Mont de Marsan,

le 21/12/2017

(lu et approuvé) (lu et approuvé)

Pour la C.G.T. Pour la Scalandes le Directeur