Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) au sein de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées" chez CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) au sein de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Midi-Pyrénées dont le siège social est à Toulouse, 10 avenue Maxwell représentée par X agissant en qualité de Président du Directoire.

D’une part,

Et,

Le Syndicat FO représenté par X

Le Syndicat SNE-CGC représenté par X

Le Syndicat SUD représenté par X

Le Syndicat UGICT-CGT représenté par X

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté la loi de finances rectificative pour 2021, parue au JO du 20 juillet 2021, pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisation et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire, les parties ont partagé l’importance de reconnaitre l’implication des collaborateurs, d’une part au niveau du groupe BPCE, et d’autre part au niveau de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées.

Les collaborateurs ont particulièrement démontré, tout au long de la crise sanitaire et en particulier pendant les différentes vagues qui nous ont touché, toute leur implication professionnelle.

C’est pour cette raison que dans le cadre des discussions menées avec les Organisations Syndicales représentatives, il a été décidé la mise en place d’une Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat (PEPA) permettant la reconnaissance de l’engagement professionnel des salariés qui viendra compléter et remplacer, pour les collaborateurs de la CEMP, la prime PEPA prévue par la NAO de branche.

En effet, les dispositions de l’accord d’entreprise étant globalement plus favorables, celles-ci se substituent aux dispositions de l’accord de branche du 23 décembre 2021 portant sur le même thème.

De ce fait, les modalités de versement de la PEPA seront définies uniquement par l’accord d’entreprise, sans que les conditions d’éligibilité et de versement fixées par l’accord de branche puissent être opposables à la CEMP.

Le principe de versement de la prime PEPA ainsi que les conditions d’octroi ont été arrêtées dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires

Sont concernés, les collaborateurs de la CEMP (CDI, CDD, alternants) ainsi que les intérimaires présents à l’effectifs de l’entreprise au jour du versement de la prime.

ARTICLE 2 – Montant de la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat (PEPA)

Il est accordé un montant de 1500€ bruts (mille cinq cents euros bruts) par bénéficiaire présent à l’effectif le jour du versement de la présente prime.

Conformément aux textes applicables, cette prime est non chargée et non fiscalisée pour les rémunérations brutes inférieures à 3 SMIC.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord d’entreprise étant globalement plus favorables, celles-ci se substituent aux dispositions de l’accord de branche du 23 décembre 2021 portant sur le même thème.

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME PEPA

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de mars 2022.

ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2022.

A son terme, l’accord cessera automatiquement et de plein droit, de produire tous ses effets.

ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander, la révision de tout ou partie du présent accord, par LR/AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

L'une ou l'autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

ARTICLE 6 - FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes, et un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.

A Toulouse, le 10 mars 2022

X Les Organisations Syndicales

Président du Directoire

Le Syndicat FO

Le Syndicat SNE CGC

Le Syndicat SUD

Le Syndicat UGICT-CGT