Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION DES MANDATS DES ELUS D'AXIANS AUDIOVISUAL" chez AXIANS - SDEL VIDEO TELECOM (AXIANS)
Cet accord signé entre la direction de AXIANS - SDEL VIDEO TELECOM et le syndicat CFE-CGC le 2023-06-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T09323012439
Date de signature : 2023-06-28
Nature : Accord
Raison sociale : AXIANS AUDIOVISUAL
Etablissement : 38335532800139 AXIANS
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord sur l'adoption du vote électronique (2019-05-06)
Accord collecif de prorogation des mandats des élus (2023-05-31)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-28
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS D’AXIANS AUDIOVISUAL
Entre :
La société SDEL VIDEO TELECOM – Société par Actions Simplifiée au capital de 1 467 500 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 383 355 328, sis 17 Avenue de la Métallurgie 93210 SAINT-DENIS pour l’établissement Axians Audiovisual situé 84 rue Charles Michels 93200 SAINT-DENIS, - Siret n° 383 355 328 00139
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
Monsieur , Délégué Syndical CFE-CGC
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le mandat des membres du CSE prennent fin selon les échéances suivantes : le 23 juin 2023
Compte tenu de l’apport partiel d’actif de l’établissement Axians Outsourcing Paris de SDEL VIDEO TELECOM vers la société IINTERACT SYSTEMES IDF en date du 1er juillet 2023, il a été décidé de prolonger les mandats actuels des élus d’Axians Audiovisual afin de pouvoir organiser de nouvelles élections avec la nouvelle structure juridique de SDEL VIDEO TELECOM.
La direction et les représentants du personnel ont souhaité fixer la fin des mandats au 30 novembre 2023 date de fin des mandats des représentants du personnel de l’établissement Axians Audiovisual.
Article 1 – MODALITES DE PROROGATION DES MANDATS
Le présent accord a pour vocation de proroger les mandats en vigueur au sein de l’établissement Axians Audiovisual jusqu’au 30 novembre 2023 (mandat des titulaires et des suppléants).
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin au 30 novembre 2023.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise.
La société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, un avis étant affiché à cet effet sur chaque site.
Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.
Fait à La Plaine Saint Denis, le 28 juin 2023
En trois exemplaires.
Pour l’établissement Axians Audiovisual de la société SDEL VIDEO TELECOM,
Monsieur ,
Président
Pour l’organisation syndicale
Monsieur ,
Délégué Syndical CFE CGC
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