Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO Rémunération, temps de travail et de partage de la valeur ajoutée en entreprise" chez REX ROTARY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de REX ROTARY et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES et CFTC le 2019-04-11 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES et CFTC
Numero : T09319002382
Date de signature : 2019-04-11
Nature : Accord
Raison sociale : REX ROTARY
Etablissement : 38335951000807 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-11
PROTOCOLE D’ACCORD
NAO rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée entreprise.
Entre les soussignés :
REX ROTARY SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 24.683.460 Euros ayant son Siège 3 rue Jesse Owens – 93 631 La Plaine St Denis Cedex, représentée par son Directeur Général
D’UNE PART
Et
Les Organisations syndicales : CFTC, CGT-FO, Sud.
D’AUTRE PART
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et comme chaque année, les parties se sont rencontrées au cours des mois de Mars et Avril 2018 pour échanger et débattre sur les thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire et ont convenu de ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel (Hors VRP, Cadres commerciaux, 3C) :
présents dans les effectifs au moment du versement de la paie du mois d’Avril 2019 ;
et
qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation à titre individuel sur l’exercice en cours.
Article 2 : Augmentation Générale des salaires
Au 1er Avril 2019, une augmentation générale de 1.75% sera appliquée sur les salaires de base tenant compte d’un plancher de 30€ (équivalent temps plein) lorsque l’application du coefficient de 1.75% amène une augmentation en valeur inférieure (équivalent temps plein).
Article 3 : Politique véhicule des commerciaux
Les commerciaux ont la possibilité de bénéficier d’un véhicule 4 places selon la politique flotte en vigueur (à ce jour Renault Clio) sous conditions de signature de la convention de mise à disposition ad hoc et du versement mensuel d’une participation forfaitaire de 100€.
Pour rappel, l’utilisation de la carte Total GR reste uniquement réservée à l’enlèvement de carburant couvrant les déplacements professionnels.
Article 4 : Politique véhicule de la force technique
L’ensemble des collaborateurs de la force technique a la possibilité de bénéficier de l’usage privatif du véhicule mis à leur disposition dans le cadre de l’exécution de leur mission (cf politique véhicule en vigueur) sous conditions de signature de la convention de mise à disposition ad hoc et du versement mensuel d’une participation forfaitaire de 80€.
Pour rappel, l’utilisation de la carte Total GR reste uniquement réservée à l’enlèvement de carburant couvrant les déplacements professionnels.
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Avril 2019 au 31 Mars 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet sans pour autant remettre en cause les acquis faisant l’objet de cet accord.
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Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail auprès de la DIRECCTE lieu où il a été conclu ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à La Plaine St Denis le 11 Avril 2019
En six exemplaires
La Direction Générale : Le Délégué Syndical CFTC :
Le délégué Syndical CGT/FO : Le Délégué Syndical SUD :
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