Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE l’UES COMPOSEE DES SOCIETES THOMSON LICENSING SAS ET TECHNICOLOR CONNECTED HOME RENNES" chez THOMSON LICENSING (Siège)
Cet accord signé entre la direction de THOMSON LICENSING et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES et CFE-CGC le 2019-09-13 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES et CFE-CGC
Numero : T03519004089
Date de signature : 2019-09-13
Nature : Accord
Raison sociale : THOMSON LICENSING
Etablissement : 38346119100058 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN ACCORD SUR LE DELAI D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DES I.R.P SUR LA POLITIQUE SOCIALE (2017-10-13)
Accord relatif à l'encadrement de l'impact des outils numériques sur l'équilibre vie privée/vie professionnelle et au droit à la déconnexion (2018-04-19)
UN ACCORD RELATIF A LA RECONDUCTION DE L’ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES THOMSON LICENSING SAS ET TECHNICOLOR CONNECTED HOME RENNES (2019-09-03)
UN ACCORD DE SUBSTITUTION A L’AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 AVRIL 1997 SUR LE DROIT SYNDICAL ET LES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, AVENANT DATE DU 12 NOVEMBRE 2001 ET DENONCE PAR COURRIER DATE DU 27 JUIN 2019 (2019-09-05)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-13
ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE l’UES COMPOSEE DES SOCIETES THOMSON LICENSING SAS ET TECHNICOLOR CONNECTED HOME RENNES
Entre les soussignées :
Les sociétés Thomson Licensing SAS (« TL ») et Technicolor Connected Home Rennes (« TCHR ») constituant ensemble une unité économique et sociale, désignée ci-après par « l’UES », représentées par, DRH et dûment habilitée aux fins des présentes
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au périmètre de l’Unité Économique et Sociale :
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat SUD, représenté par
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
Est intervenu le présent accord :
PREAMBULE
Dans la perspective des élections professionnelles 2019 et de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES, les Parties se sont rencontrées pour fixer la durée du mandat de ses membres.
Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique
Les Parties sont convenues de réduire à trois ans la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique issus des élections professionnelles prévues en 2019.
Durée de l’accord et conditions de sa reconduction
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera au plus tard à l’expiration des mandats issus des élections professionnelles prévues en 2019 (soit le 2 novembre 2022).
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur. En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Cesson-Sévigné, le 13/09/2019, en 6 exemplaires
| Pour l’UES – les sociétés TL et TCHR, | ||
|---|---|---|
| Pour l’organisation syndicale CFDT, | Pour l’organisation syndicale SUD, | |
| Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, |
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