Systèmes d’information et communication sécurisés Thales SIX GTS France SAS 4, avenue des Louvresses 92622 Gennevilliers Cedex Tel. : +33 (0)1 41 30 30 00 Fax : +33 (0)1 41 30 33 57 www.thalesgroup.com

Entre :

La Société Thales SIX GTS France S.A.S., Société par Actions Simplifiée au Capital de 163 949 805 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 470 937, dont le siège social est situé 4 avenue des Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur du Développement Social de la Société agissant par délégation du Directeur Général,

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives :

d'autre part,

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat CFTC, représenté par

Table des matières

PREAMBULE - 4 -

CHAPITRE 1 – INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES SALARIES - 5 -

Article 1.1. Procédure d'information collective des instances représentatives du personnel - 5 -

Article 1.2. Procédure d'information collective des salariés - 5 -

Article 1.3. Procédure d’Information individuelle des salaries - 6 -

CHAPITRE 2 – PERIMETRE D'APPLICATION DE L’ACCORD ET DES MESURES QU’IL CONTIENT - 6 -

CHAPITRE 3 – REDUIRE L’ALLONGEMENT DU TEMPS DE TRAJET - 6 -

Article 3.1. DEMENAGEMENT DE LA RESIDENCE PRINCIPALE - 6 -

Article 3.1.1. Aide au déménagement de la résidence principale - 7 -

Article 3.1.1.1. Prise en charge des frais de déménagement - 7 -

Article 3.1.1.2. Journée d’absence rémunérée supplémentaire - 7 -

Article 3.1.1.3. Prime d’aide au déménagement de la résidence principale - 7 -

ARTICLE 3.1.1.4. INDEMNITE DE DOUBLE RESIDENCE - 8 -

Article 3.2. evolution des modes de transport - 8 -

Article 3.2.1. Voiture - 8 -

Article 3.2.1.1. Aide à l’obtention du permis Voiture (« permis B ») - 8 -

Article 3.2.1.2. Aide au suivi d’heures de remise à niveau - 9 -

ARTICLE 3.2.1.3. AVANCE POUR L’ACHAT D’UN VEHICULE - 9 -

Article 3.2.2. Vélo à assistance électrique - 10 -

CHAPITRE 4 – COMPENSER L’ALLONGEMENT DU TEMPS DE TRAJET - 11 -

Article 4.1. Indemnité versée à raison de l’allongement du temps de trajet - 11 -

Article 4.1.1. Modalités de calcul de l’indemnité d’allongement du temps de trajet - 11 -

Article 4.1.2. Montant et modalites de versement de l’indemnité forfaitaire - 11 -

Article 4.2. Mesures destinées à compenser les frais de transport supplémentaires - 12 -

ARTICLE 4.2.1. TRANSPORT EN COMMUN - 12 -

Article 4.2.2. TRANSPORT PERSONNEL SUPPLEMENTAIRE - 13 -

Article 4.2.3. Précisions sur les modalités de mise en œuvre des mesures destinees à compenser les frais de transport supplementaires - 13 -

Article 4.3. Mesures destineEs a accompagner l’equilibre vie professionnelle / vie personnelle - 13 -

Article 4.3.1. Frais supplémentaires de garde et / ou en qualite d’accompagnant - 13 -

Article 4.3.2. Existence d’un dispositif de crèche - 14 -

CHAPITRE 5 – RECOURS AU TELETRAVAIL - 14 -

CHAPITRE 6 – ACCOMPAGNER LA MISE EN ŒUVRE DU DEMENAGEMENT A L’ATTENTION DU COLLECTIF DE TRAVAIL - 14 -

CHAPITRE 7 – PRENDRE EN COMPTE LES SITUATIONS SPECIFIQUES - 15 -

Article 7.1. Souhait de mobilité individuelle - 15 -

Article 7.2. Rachat de trimestreS - 15 -

CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS FINALES - 16 -

Article 8.1. Commissions de suivi - 16 -

Article 8.2. Durée et révision de l'accord - 16 -

Article 8.3. Formalités de dépôt et de publicité - 17 -

Annexe - 18 -

Aide à la recherche d’un logement - 18 -

PREAMBULE

Au cours de l’année 2021, la Direction de la Société a présenté un projet destiné à déménager les activités exercées au sein de l’établissement de Vélizy-le-Bois, situé au 20-22 Rue Grange Dame Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay.

C’est en ce sens que le Comité Social et Economique Central (« CSE-C ») ainsi que les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (« CSE-E ») des établissements de Vélizy et Gennevilliers, concernés par le projet, ont été informés et consultés sur le projet entre le 26 novembre 2020 et le 8 juillet 2021.

Après avoir rappelé les motivations des projets de déménagement envisagés et notamment les perspectives de synergies tout comme les opportunités de développement des compétences induites pour les salariés concernés, la Direction a souhaité appréhender les mesures susceptibles d’accompagner au mieux leur changement de lieu de travail.

Ainsi, consciente des enjeux de ce changement et sensible à ses incidences potentielles, la Direction de la Société a souhaité engager une discussion avec les Organisations Syndicales Représentatives aux fins de convenir de mesures dédiées et spécifiques d’accompagnement à destination des salariés concernés par la mise en œuvre dudit projet.

Plus particulièrement, les parties conviennent que, compte tenu de la distance entre l’établissement de Vélizy-le-Bois et l’établissement de Gennevilliers, le présent accord vise à l’accompagnement des salariés amenés à rejoindre l’établissement de Gennevilliers (NIS/MNW, fonctions supports associées et fonctions support transverses concernées).

C’est ainsi, au terme de plusieurs réunions qui se sont tenues les 19 juillet, 9 septembre, 21 septembre, le 6 octobre et le 26 octobre 2021, que le présent accord a été conclu.

CHAPITRE 1 – INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES SALARIES

Article 1.1. Procédure d'information collective des instances représentatives du personnel

Une procédure de consultation des instances représentatives du personnel compétentes a été engagée le 26 novembre 2020 dans le cadre d’une information en vue de consultation du CSEC sur le projet de déménagement des activités de Thales SIX GTS France exercées sur Vélizy-le-Bois.

A compter de cette même date, le CSE de l’établissement de Vélizy-le-Bois et le CSE de l’établissement de Gennevilliers ont, quant à eux, été concernés par une procédure d’information en vue de consultation sur les conséquences de ce projet pour leurs établissements respectifs.

Lors de la réunion du CSEC du 26 novembre 2020, celui-ci a souhaité recourir à un expert.

Au cours du processus social, des amendements ont été apportés au projet initialement présenté le 26 novembre 2020. C’est ainsi, qu’à compter du 21 avril 2021, des informations complémentaires ont été apportées aux différents comités concernés. L’expert a pu prendre en considération ces évolutions dans son analyse.

Les comités d’établissements de Gennevilliers et de Vélizy-le-Bois ont été respectivement consultés les 6 et 7 juillet 2021.

La procédure de consultation au titre du « projet de déménagement des activités de Thales SIX GTS France exercées sur Vélizy-le-Bois » s’est achevée par la consultation du CSEC le 8 juillet 2021.

Dans le prolongement de cette procédure d’information consultation, il est rappelé qu’un travail est actuellement conduit, avec le concours des CSE-E des établissements concernés, notamment sur les aménagements des futurs espaces de travail.

Article 1.2. Procédure d'information collective des salariés

Les Parties entendent rappeler leur attachement, dans le respect des prérogatives des représentants du personnel, à l’information régulière des salariés concernés.

Cette information, qui a pris place jusqu’alors au travers de différentes communications (publication sur l’intranet, flash information, réunion collective…), se poursuivra tout au long de la mise en œuvre du projet.

A cet égard, la conclusion du présent accord donnera lieu à une information collective des salariés concernant les mesures d’accompagnements auxquels ils pourraient être éligibles sous réserve d’en remplir les conditions nécessaires.

Les managers, eu égard à l’importance de leur rôle dans la bonne mise en œuvre du projet, sont régulièrement les destinataires d’une communication dédiée (ateliers managers…).

Enfin, les équipes seront conviées par leurs managers à des visites des locaux d’accueil, avant la mise en œuvre effective des changements de lieu de travail. Les salariés pourront bénéficier d’une présentation des activités sociales et culturelles mises en œuvre par le Comité Social et Economique de l’établissement de Gennevilliers.

Article 1.3. Procédure d’Information individuelle des salaries

Au-delà d’une information régulière du collectif de travail, les Parties conviennent de la nécessité de procéder à une information individuelle des salariés concernés au moins 1 (un) mois avant de rejoindre leur nouveau lieu de travail.

Cette information portera sur les éléments suivants :

• l’adresse du nouveau lieu de travail (rattachement administratif à l’établissement de Gennevilliers),

• le bâtiment et étage au sein duquel le salarié exercera son activité,

• la date à laquelle le salarié changera effectivement de lieu de travail,

• le rappel de la possibilité de solliciter un rendez-vous auprès de son responsable ressources humaines, pour évoquer sa situation individuelle,

• le rappel de l’existence du présent dispositif conventionnel et la mention d’un lien hypertexte vers l’accord.

L’information prendra place par courriel avec accusé de réception. Pour les salariés inscrits qui se trouveraient en situation d’arrêt maladie / congés spécifiques de longue durée (congé sabbatique, congé parental…) cette information sera réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception.

CHAPITRE 2 – PERIMETRE D'APPLICATION DE L’ACCORD ET DES MESURES QU’IL CONTIENT

Le présent accord s’applique aux seuls salariés en CDI inscrits à l’établissement de Vélizy-le-Bois, au 8 juillet 2021 - terme de la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel - et concernés par un déménagement vers l’établissement de Gennevilliers.

Toutefois, les mesures prévues aux articles 4.2, 4.3.1 et aux Chapitres 5 et 6 du présent accord seront également accessibles aux salariés en CDD inscrits à l’établissement de Vélizy-le-Bois à la date du 8 juillet 2021 et ce, pour la seule durée d’exécution de leur contrat au profit des activités concernées par le projet de déménagement.

Il est précisé que les salariés « non-actifs » ne pourront bénéficier des mesures prévues au présent accord qu’à compter de la reprise de leur activité professionnelle, sous réserve d’en remplir les conditions et de s’inscrire dans le cadre de la durée d’application de l’accord.

CHAPITRE 3 – REDUIRE L’ALLONGEMENT DU TEMPS DE TRAJET

Article 3.1. DEMENAGEMENT DE LA RESIDENCE PRINCIPALE

Dans l’hypothèse où le salarié souhaiterait déménager son lieu de résidence principale pour se rapprocher de son nouveau lieu de travail, les frais de déménagement correspondants seront pris en charge par la Société dans les conditions suivantes :

• le déménagement devra intervenir au cours d’une période de 24 mois maximum à compter de la date effective du changement de lieu de travail du salarié ;

• l’allongement du temps de trajet aller-retour du salarié devra être supérieur à 60 minutes ou le temps de trajet aller-retour entre le domicile et le nouveau lieu de travail du salarié devra être supérieur à 2h30. Ce temps de trajet sera calculé conformément aux dispositions définies à l’article 4.1.1. du présent accord ;

• le déménagement devra conduire à une réduction significative du temps de trajet « ancien domicile / nouveau lieu de travail (aller et retour) » du salarié. La durée correspondante sera calculée conformément aux dispositions définies à l’article 4.1.1. du présent accord. En tout état de cause, cette réduction devra être au moins égale à 30% par rapport au temps de trajet « ancien domicile / nouveau lieu de travail (aller et retour) » du salarié.

Dès lors que le salarié concerné remplit les conditions précitées, il bénéficiera des mesures prévues au présent article.

Compte tenu de la réduction du temps de trajet, obtenue par rapprochement du domicile, l’indemnité destinée à compenser l’allongement du temps de trajet, ainsi que, le cas échéant, la prise en charge par la Société, des frais de transport supplémentaires, sera adaptée en conséquence pour la période restante.

Par ailleurs, les parties entendent rappeler l’existence, en annexe au présent accord, des dispositifs en vigueur proposés par l’organisme collecteur « Action Logement ».

Article 3.1.1. Aide au déménagement de la résidence principale

Article 3.1.1.1. Prise en charge des frais de déménagement

Après accord de la Direction des Ressources Humaines, les frais de déménagement supportés par le salarié éligible seront pris en charge par la Société, dans les conditions prévues ci-après :

• prise en charge de la facture de déménagement sur présentation à la Société de deux devis établis parmi les déménageurs agréés par le Groupe Thales.

Dans ce cadre, les devis et la facture correspondant au devis accepté par la Direction des Ressources Humaines, seront établis au nom de la société Thales SIX GTS France SAS.

Article 3.1.1.2. Journée d’absence rémunérée supplémentaire

Par ailleurs, le salarié bénéficiera de 1 journée d’absence rémunérée au titre de son déménagement en complément du jour prévu à l’article 10 de l’accord Groupe sur les Dispositions Sociales portant à cette occasion le nombre total de jours d’absences rémunérées au titre de son déménagement à 2 journées.

Article 3.1.1.3. Prime d’aide au déménagement de la résidence principale

En complément des frais de déménagement visés ci-dessus, les salariés concernés bénéficieront du versement d’une prime d’aide au déménagement globale et forfaitaire couvrant les dépenses occasionnées par un déménagement de la résidence principale, afin de réduire l’éloignement du salarié de son nouveau lieu de travail.

Le montant de cette prime d’aide au déménagement est fixé à 3.500 € (trois mille cinq cents euros) bruts.

Le salarié devra justifier de la mise en œuvre d’un déménagement de sa résidence principale dans les conditions visées à l’accord pour percevoir la présente indemnisation complémentaire à l’aide au déménagement.

ARTICLE 3.1.1.4. INDEMNITE DE DOUBLE RESIDENCE

A compter de son déménagement, le salarié qui se verrait contraint d’acquitter simultanément une double charge de logement après le déménagement bénéficiera du versement, par la Société, d’une indemnité dite « de double résidence ».

Dans cette hypothèse, la Société remboursera, sur présentation des justificatifs correspondants, le montant de la charge afférente à l’ancien logement dans les conditions suivantes :

• L’ancien domicile du salarié est un logement en location :

Remboursement du loyer + charges locatives sur présentation de la quittance de loyer correspondante pour une durée maximale de 3 mois. Les charges locatives (électricité, gaz, eau…) qui ne figurent pas sur la quittance de loyer ne feront l’objet d’aucun remboursement même si le salarié est en mesure de présenter une facture séparée ;

• L’ancien domicile du salarié est un logement dont le salarié est propriétaire :

Prise en charge de la mensualité de remboursement de prêt immobilier plafonnée à la valeur locative telle qu’elle figure sur l’imprimé relatif à la taxe foncière pour une durée maximale de 3 mois.

En outre, la société accepte de prendre en charge dans la limite de 3 (trois) mois et, en tout état de cause, de la période de double charge de logement, le montant de l’assurance habitation au titre de l’ancien domicile du salarié, sur présentation de justificatifs.

Article 3.2. evolution des modes de transport

Le salarié qui souhaiterait, tenant compte de son changement de lieu de travail, opter pour un mode de transport différent de celui employé jusqu’à présent pourra bénéficier de l’une ou l’autre des mesures prévues ci-après. Le bénéfice de tout ou partie des mesures prévues à l’article 3.2.1.1 est exclusif de celles prévues à l’article 3.2.1.2, et réciproquement.

Article 3.2.1. Voiture

Article 3.2.1.1. Aide à l’obtention du permis Voiture (« permis B »)

Les salariés concernés par le présent accord qui ne seraient pas titulaires du permis voiture (« permis B »), peuvent demander, dès la date de signature du présent accord, et dans la limite des 12 (douze) mois suivant le changement de lieu de travail, une aide au passage du permis voiture (« permis B »).

Cette aide, plafonnée à 530 MG¹, sera versée au salarié en deux fois à parts égales :

• le premier versement interviendra le mois suivant l'inscription du salarié dans une école de conduite sur présentation d'un justificatif d'inscription ;

• le second versement interviendra le mois suivant l'obtention de la partie théorique du permis de conduire sur présentation d'une attestation de réussite délivrée par l'école de conduite.

Il est précisé que cette aide ne sera pas applicable au financement des stages de conduite ou bien des stages à destination des conducteurs ayant perdu des points sur leur permis de conduire à la suite d'infractions aux règles du Code de la Route.

Il est par ailleurs précisé que le temps de formation nécessaire à l'obtention du permis de conduire prendra place en-dehors du temps de travail.

Article 3.2.1.2. Aide au suivi d’heures de remise à niveau

Les salariés concernés par le présent accord qui seraient d’ores et déjà titulaires du permis voiture (« permis B ») peuvent demander, dès la date de signature du présent accord, et dans la limite des 12 (douze) mois suivant le changement de lieu de travail, une aide au suivi d’heures de remise à niveau en conduite automobile.

Cette aide, plafonnée à 130 MG, sera versée au salarié sur présentation d’une facture. 

Il est précisé que cette aide est non cumulable avec l’aide à l’obtention du permis voiture (« permis B »).

Il est par ailleurs précisé que le temps de formation nécessaire au suivi de ces heures de conduite prendra place en-dehors du temps de travail.

ARTICLE 3.2.1.3. AVANCE POUR L’ACHAT D’UN VEHICULE

Modalités communes

Les salariés concernés par le présent accord peuvent demander, dès la date de signature du présent accord, et dans la limite des 12 (douze) mois suivant le changement de lieu de travail, une avance pour l’achat ou la remise en état du véhicule qu’ils utiliseront pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail.

Une avance sur salaire d’un montant maximum de 3050 MG, remboursable par mensualités sur une durée maximale de 46 mois et dans la limite de 10% du salaire net mensuel, peut être consentie pour l’achat ou la remise en état d’un véhicule automobile pour se rendre sur le nouveau lieu de travail.

En cas de situation financière difficile, si au terme des 46 mois l’avance n’était pas totalement remboursée, un allongement de la période de remboursement pourrait être envisagé, sur accord de la Direction des Ressources Humaines.

En cas de départ du salarié de la Société avant le terme de la période de remboursement, la somme restant due fera l’objet d’un prélèvement sur sa dernière paie dans le respect des limites légales.

La Direction s’engage à examiner les situations particulières, portées à sa connaissance, relatives aux modalités de remboursement de l’avance sur salaire visée par le présent article.

Salarié en situation de handicap

Le montant maximum de l’avance est, compte tenu des aménagements du véhicule nécessaires, portée à 4150 MG pour les salariés en situation de handicap, conformément à l’accord Groupe Handicap.

Par ailleurs, et de manière plus générale, les parties à l’accord entendent rappeler l’existence, au sein de l’accord Groupe Handicap, de dispositions particulières à destination des salariés en situation de handicap.

Véhicule « propre »

Le montant maximum de l’avance au titre de l’achat du véhicule est également complété d’une aide de 300 MG lorsque le véhicule acheté par le salarié appartient à la catégorie des véhicules peu polluants tels que déterminés par le Décret n°2018-31318 du 28 décembre 2018.

Article 3.2.2. Vélo à assistance électrique

Les salariés concernés par le présent accord peuvent demander, dès la date de signature du présent accord, et dans la limite des 12 (douze) mois suivant le changement de lieu de travail, une avance pour l’achat d’un vélo à assistance électrique qu’ils utiliseront pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail.

Dans cette perspective, une avance sur salaire d’un montant maximum de 400 MG, remboursable par mensualités sur une durée maximale de 46 mois et dans la limite de 10% du salaire net mensuel, pourra être consentie.

En cas de situation financière difficile, si au terme des 46 mois l’avance n’était pas totalement remboursée, un allongement de la période de remboursement pourrait être envisagé, sur accord de la Direction des Ressources Humaines.

En cas de départ du salarié de la Société avant le terme de la période de remboursement, la somme restant due fera l’objet d’un prélèvement sur sa dernière paie dans le respect des limites légales.

La Direction s’engage à examiner les situations particulières, portées à sa connaissance, relatives aux modalités de remboursement de l’avance sur salaire visée par le présent article.

Le bénéfice de cette mesure est exclusif du bénéfice des mesures prévues à l’article 3.2.1.

CHAPITRE 4 – COMPENSER L’ALLONGEMENT DU TEMPS DE TRAJET

Article 4.1. Indemnité versée à raison de l’allongement du temps de trajet

Les parties signataires conviennent, afin de compenser l’éventuel allongement du temps de trajet du salarié entre son domicile et son lieu de travail actuel et futur, du versement, aux salariés concernés, d’une indemnité.

Article 4.1.1. Modalités de calcul de l’indemnité d’allongement du temps de trajet

Afin que la détermination de l’allongement du trajet soit réalisée selon une méthode unique, au plus près de la situation rencontrée par le salarié, seront prises en considération pour le calcul de cette indemnité, les distances « trajet domicile / lieu de travail actuel (aller-retour) » et « trajet domicile / nouveau lieu de travail (aller – retour) » calculées en utilisant les outils suivants :

• le site internet « RATP » pour les salariés utilisant habituellement les transports en commun ;

• le site internet « Via Michelin » (Options « tenir compte du trafic » et « itinéraire conseillé Michelin », choix de l’itinéraire 1) pour les salariés utilisant habituellement leur véhicule personnel.

Il est précisé qu’en cas de changement de moyen de transport à l’occasion du changement de lieu de travail, la comparaison sera réalisée à partir du moyen de transport désormais utilisé par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.

La DRH pourra être saisie par le salarié afin d’apprécier le différentiel de l’allongement du temps de trajet entre domicile / ancien lieu de travail et domicile / nouveau de lieu de travail lorsque le salarié constate, sur une période de temps suffisamment représentative, que la simulation réalisée est significativement différente au regard de la situation réelle rencontrée. Le salarié devra alors, par tout moyen (historique de navigation du GPS, photographie écran de navigateur avec horaires de départ/arrivée, etc.) établir l’existence de l’écart allégué. En cas d’écart établi, le montant de l’indemnité sera adapté en conséquence.

Enfin, dans l’hypothèse où un salarié serait amené, pendant les 24 mois qui suivront le changement de lieu de travail, à changer, à son initiative (mobilité professionnelle…), de lieu de travail habituel, le montant de l’indemnité due serait alors calculé à raison de la seule période pendant laquelle le temps de travail du salarié aura été allongé par l’effet du changement initial de lieu de travail (liquidation prorata temporis). A ce titre, les versements cesseront à compter de la date du changement de lieu de travail habituel.

Article 4.1.2. Montant et modalites de versement de l’indemnité forfaitaire

L’indemnité susceptible d’être versée au salarié éligible, d’un montant global et forfaitaire, est calculée sur la base du montant Minimum Garanti (« MG ») à la date effective du déménagement vers Gennevilliers, dans les conditions suivantes.

Cette indemnité, semestrielle, pourra être versée pendant une période de 2 (deux) ans, selon la situation du salarié.

L’indemnité fera alors l’objet d’un versement à la fin de chaque semestre des années considérées, à l’exception du premier versement qui interviendra à l’occasion de la paie du mois suivant la date effective du changement de lieu de travail du salarié.

Tranches	Allongement du temps de trajet (aller et retour)	MG / €	Total
		Semestre 1	Semestre 2	Semestre 3	Semestre 4
1	De 16 à 29 mn	90 MG2	90 MG	90 MG	90 MG	360 MG
2	De 30 à 44 mn	180 MG	180 MG	180 MG	180 MG	720 MG
3	De 45 à 59 mm	270 MG	270 MG	270 MG	270 MG	1.080 MG
4	De 60 à 74 mn	360 MG	360 MG	360 MG	360 MG	1.440 MG
5	75 mn et au-delà	450 MG	450 MG	450 MG	450 MG	1.800 MG

Enfin, afin de prendre en compte une période d’ajustement nécessaire dans le choix du mode de transport le plus approprié, chaque salarié bénéficiera pendant une période de 6 mois à compter de la date effective à laquelle son changement de lieu de travail sera intervenu, de la possibilité de modifier le choix du moyen de transport pour lequel il avait opté initialement.

Dans cette hypothèse, les mesures financières d’accompagnement seraient recalculées en prenant en compte ce nouveau mode de transport, pour la période restant à courir.

Article 4.2. Mesures destinées à compenser les frais de transport supplémentaires

Au-delà de l’indemnité d’allongement du temps de trajet visée plus haut, la Société prendra à sa charge, dans les conditions détaillées ci-après, les frais de transport supplémentaires engagés à l’occasion du changement de lieu de travail.

ARTICLE 4.2.1. TRANSPORT EN COMMUN

Le salarié concerné, au titre de son nouveau trajet domicile / lieu de travail, par des frais supplémentaires de transport en commun, bénéficiera de leur prise en charge par la Société ce durant les deux années suivant le changement effectif de lieu de travail.

Par ailleurs, eu égard aux conditions de l’abonnement au service de transport en commun en Ile-de-France (« Pass navigo »), la participation de la Société à la prise en charge de l’abonnement au service de transport en commun en Île-de-France (« Pass navigo ») sera, à titre exceptionnel, portée à 100%, ce durant les deux années suivant le changement effectif de lieu de travail.

La Société prendra également en charge les frais de stationnement supplémentaires à proximité du lieu où le salarié prendra le transport en commun utilisé pour ses trajets domicile-lieu de travail (dans la limite de 80 euros/mois) sur présentation de justificatifs, ce durant les 2 (deux) années suivant le changement effectif de lieu de travail.

Article 4.2.2. TRANSPORT PERSONNEL SUPPLEMENTAIRE

Le salarié concerné, au titre de son nouveau trajet domicile - lieu de travail, par un trajet à l’aide de son véhicule personnel d’une distance plus importante, bénéficiera, au titre des kilomètres supplémentaires par rapport à son précédent trajet domicile – lieu de travail, du versement d’indemnités dites « kilométriques », selon le barème en vigueur au sein de la Société, ce durant les 2 (deux) années suivant le changement effectif de lieu de travail.

Par ailleurs, et si le nouveau trajet domicile – lieu de travail devait engendrer des coûts supplémentaires de péage (notamment péage dit « Duplex A 86 »), ces coûts supplémentaires seront pris en charge intégralement par la Société, sur présentation des justificatifs correspondants, ce durant les 30 (trente) mois suivant le changement de lieu de travail.

Article 4.2.3. Précisions sur les modalités de mise en œuvre des mesures destinees à compenser les frais de transport supplementaires

Le différentiel de kilomètres entre les trajets « domicile – ancien lieu de travail » et « domicile – nouveau lieu de travail » sera apprécié en utilisant l’outil de simulation proposé sur le site internet « Via Michelin » comme indiqué à l’article 4.1.1.

Le remboursement des frais supplémentaires interviendra mensuellement auprès de chaque salarié concerné, sous réserve pour le salarié d’établir une note de frais.

Il est précisé qu’en cas de changement pérenne de moyen de transport (passage du transport personnel aux transports en commun et inversement) pour les trajets domicile / lieu de travail, le mode d’indemnisation des frais de transport supplémentaires sera adapté et revu en conséquence.

Article 4.3. Mesures destineEs a accompagner l’equilibre vie professionnelle / vie personnelle

Article 4.3.1. Frais supplémentaires de garde et / ou en qualite d’accompagnant

Afin de prendre en considération les conséquences susceptibles d’être engendrées par le changement de lieu de travail sur l’articulation « vie professionnelle – vie personnelle », la Direction accepte de prendre en charge, sur présentation de justificatifs appropriés, les frais supplémentaires générés par le changement de lieu de travail tels que :

• les frais de garde supplémentaires pour les enfants âgés de 12 ans et moins (garde périscolaire, étude…) ;

• les frais supplémentaires liés à l’accompagnement d’un parent en situation de dépendance ;

jusqu’à hauteur d’un plafond global pour l’ensemble des frais supplémentaires visés au présent article, de 1.000 € par an, et dans la limite de 2 (deux) ans à compter du changement effectif de lieu de travail. Pour les salariés en CDD, cette aide sera calculée proportionnellement à la durée de leur contrat de travail au titre de chacune des deux années.

Article 4.3.2. Existence d’un dispositif de crèche

La Direction entend rappeler l’existence d’un dispositif de crèche interentreprises permettant l’accès à un certain nombre de berceaux en région parisienne.

Les salariés disposeront de la possibilité de former leur demande auprès de la structure en charge de l’exploitation de ces berceaux.

Il est rappelé que la Direction assume une partie du financement du coût de ces berceaux.

A cet égard, la Société aura une attention particulière pour les salariés disposant actuellement d’une place en crèche à proximité de leur lieu de travail actuel et souhaitant conserver cette place jusqu’à l’entrée de l’enfant à l’école, indépendamment du changement de lieu de travail à venir.

CHAPITRE 5 – RECOURS AU TELETRAVAIL

Les parties rappellent l’existence, au sein de la Société, d’un dispositif conventionnel permettant de recourir au télétravail. C’est ainsi que, aux termes de l’« Accord Groupe relatif au télétravail » en date du 17 décembre 2020, les salariés peuvent recourir, selon leur souhait, et sous réserve d’en respecter les conditions, au télétravail.

Les parties conviennent de l’intérêt tout particulier que peut présenter le recours au télétravail pour un salarié dont le temps de transport serait d’une durée importante, dès lors que la nature de son activité le permet et sous réserve de son volontariat. Aussi, au regard du changement de lieu de travail à venir, chaque salarié pourra se réinterroger sur la possibilité de recourir au télétravail au cas de sa situation individuelle.

Le cas échéant, la demande du salarié fera l'objet d'une étude particulière tenant compte de sa situation et de la nature de son activité.

Le salarié pourra, au besoin, saisir son Responsable Ressources Humaines en cas de refus par sa hiérarchie d’accéder à sa demande de télétravail.

Il est rappelé qu’aux termes de l’Accord Groupe du 17 décembre 2020, la Commission locale QVT compétente pourra examiner si nécessaire, à la demande du salarié, les raisons du refus éventuel de la demande de télétravail.

CHAPITRE 6 – ACCOMPAGNER LA MISE EN ŒUVRE DU DEMENAGEMENT A L’ATTENTION DU COLLECTIF DE TRAVAIL

Les parties conviennent de la nécessité d’accompagner les salariés dans la mise en œuvre de ce changement de lieu de travail.

A ce titre, une attention particulière sera portée par les managers et les équipes ressources humaines sur la bonne intégration des équipes amenées à rejoindre l’établissement de Gennevilliers et le maintien de leur cohésion, une fois réunies sur l’établissement de Gennevilliers.

C’est ainsi que pourront être déployées, à l’initiative des managers, différentes actions telles que, outre les visites et informations visées au Chapitre 1, des réunions collectives des équipes ayant vocation à être regroupées au sein de l’établissement de Gennevilliers.

Enfin, un point dédié sera proposé à chaque salarié, au terme des 6 (six) premiers mois suivant son changement de lieu de travail effectif aux fins de faire le point sur sa situation individuelle avec son responsable ressources humaines.

Plus généralement, la Direction examinera avec attention toute mesure ou initiative de nature à favoriser l’accompagnement du changement et le maintien de la cohésion d’équipe.

CHAPITRE 7 – PRENDRE EN COMPTE LES SITUATIONS SPECIFIQUES

Article 7.1. Souhait de mobilité individuelle

Certains salariés peuvent manifester leur souhait d’engager une mobilité individuelle dans le cadre des dispositions de l’accord Groupe relatif à la mobilité individuelle du 25 novembre 2019.

Dans cette hypothèse, des démarches de recherche d’un repositionnement professionnel seront engagées avec le support de la Direction des Ressources Humaines (HR Partner, Talent Acquisition, Talent & Culture) afin d’assurer un accompagnement personnalisé du salarié.

Dans ce cadre, et afin de faciliter la mise en œuvre des démarches nécessaires à la recherche d’une mobilité, les salariés concernés pourront bénéficier, à leur demande auprès de la Direction des ressources humaines et pendant la durée d’application du présent accord, d’un aménagement de leur temps de travail.

Cet aménagement prendra la forme d’une dispense d’activité rémunérée, à hauteur, au plus, de deux journées par mois, qui sera alors consacrée aux démarches de recherche d’un repositionnement professionnel.

Pour être valablement mis en œuvre, cet aménagement devra donner lieu à un échange de courrier aux termes duquel salarié et Direction formaliseront leur accord quant à cette dispense.

Cette mesure pourra être mise en œuvre, le cas échéant, pour une durée initiale de 3 (trois) mois avec prolongation possible de 3 (trois) mois supplémentaires pour une durée totale de 6 (six) mois. Un suivi régulier du sérieux des démarches engagées par le salarié sera effectué par la Société.

Ce dispositif est accessible dès l’entrée en vigueur de l’accord.

Article 7.2. Rachat de trimestreS

Pour ceux des salariés concernés par le déménagement à Gennevilliers qui estimeraient rencontrer des difficultés d’adaptation au poste de travail, et souhaiteraient faire valoir leurs droits à retraite sans pour autant disposer du nombre de trimestres leur permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein, la Société s’engage à examiner favorablement une demande de participation au financement du rachat d’années d’études ou d’années incomplètes, ce dans les conditions suivantes :

• Seront concernés par ce dispositif les personnels volontaires qui, par le rachat de trimestres, s’engageront sur une date de départ en retraite dans les 24 (vingt-quatre) mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord ;

• Les salariés qui bénéficieront de ce dispositif percevront obligatoirement une aide dont le montant retenu par l’entreprise ne pourra être inférieur à 2.000 € par trimestre et sera, en tout état de cause, plafonnée à 36.000 € hors cotisations sociales.

Ce dispositif est accessible dès l’entrée en vigueur de l’accord.

CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS FINALES

Article 8.1. Commissions de suivi

Afin de permettre un suivi de la mise en œuvre du présent accord, il sera constitué une Commission Centrale au niveau de la société Thales SIX GTS France S.A.S. ainsi que des Commissions locales au niveau des Etablissements de Vélizy et de Gennevilliers.

Les Commissions locales seront composées d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'établissement et signataire du présent accord ainsi que d'une délégation des représentants de la Direction.

A compter de la date du changement effectif de lieu de travail des équipes concernées, les Commissions de suivi locales se réuniront trimestriellement.

Les Commissions locales constituées au niveau des établissements seront chargées :

• De traiter les éventuelles situations et/ou cas particuliers,

• De veiller à la bonne application des mesures et des dispositifs issus du présent accord,

Le lien devra être fait avec le travail des Commissions Anticipation Emploi Formation locales, dans le respect des prérogatives dévolues à chacune de ces commissions.

Un bilan consolidé des informations portées à la connaissance des Commissions Locales de Vélizy et Gennevilliers sera présenté à la Commission Centrale de la société Thales SIX GTS France S.A.S. qui se réunira semestriellement à compter de la tenue des commissions locales.

Cette Commission Centrale sera composée d'un représentant de chaque Organisation Syndicale représentative et signataire du présent accord au niveau de la société Thales SIX GTS France S.A.S. ainsi que d'une délégation de représentants de la Direction.

La Commission Centrale mènera ses travaux en lien étroit avec la Commission Centrale Anticipation Emploi Formation, dans le respect des prérogatives dévolues à chacune de ces commissions.

Une dernière réunion de ces Commissions dédiée au bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent accord se tiendra dans le courant de l’année 2024.

Article 8.2. Durée et révision de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour suivant son dépôt à l'Unité des Hauts-de­ Seine de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui débutera au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin au 31 décembre 2023.

Dans ce cadre, les mesures issues du présent accord dont l’échéance serait postérieure au terme de celui-ci se poursuivront dans les conditions de durée prévues pour chacune d’elle.

Il pourra être révisé pendant la période d'application par voie d'avenant dans les mêmes formes que l'accord initial à la demande de l'une des parties signataires.

Article 8.3. Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société Thales SIX GTS France S.A.S. Il sera également déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires signés, auprès de l'unité des Hauts-de-Seine de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France dans les formes prévues à l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, et un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Gennevilliers, le 10 NOVEMBRE 2021 en 6 (six) exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Pour la Direction de la Société Thales SIX GTS France SAS

Directeur du Développement Social

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat CFTC, représenté par

Annexe

Aide à la recherche d’un logement

Afin de faciliter la recherche d’un nouveau logement par le salarié éligible à la mesure d’aide au déménagement, une aide et une assistance complémentaires pourront lui être apportées par l’organisme collecteur « Action Logement ».

Les salariés concernés pourront ainsi, dans le respect des dispositions légales en vigueur, bénéficier de prestations d’aide à la recherche d’un logement, d’aide à la négociation ou encore d’assistance à la signature du bail. A titre d’information les dispositifs en vigueur sont les suivants :

• Aide Mobili-Pass ® (prêt ou aide).

• La subvention Mobili-Pass permet au salarié de financer certains frais liés à la prestation d’un professionnel de la mobilité pour : la recherche de logement, l’accompagnement individuel de la famille et les démarches administratives pour la mise en service du logement, l’assistance à l’installation dans le logement) (prestation d’accompagnement recherche d’un logement locatif par « Ma nouvelle ville »).

• Le prêt Mobili-Pass permet au salarié de financer certains frais liés à la nouvelle résidence du salarié en cas de double charge de logement dans la limite de 4 mois (loyers et charges locatives, frais d’hôtels..) ainsi que des dépenses connexes spécifiques à l’ancienne (frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, de mainlevée d’hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutives à la vente du logement et intérêts intercalaires de prêts relai) et à la nouvelle résidence (frais d’agence pour la recherche d’un logement locatif, pour les prestations ayant débouché sur la signature d’un bail, frais d’établissement de contrats de location, frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié.

Une seule aide est accordée par ménage et par période de 2 ans. La demande doit être présentée dans les 6 mois de l’embauche ou de la mutation.

A la date de signature du présent accord, les montants plafonds associés au dispositif Mobili-Pass sont les suivants. 

Zone de la nouvelle résidence3	Montants (en euros)
	Plafonds (subvention et/ou prêt)	Subvention	Prêt
A, A Bis et B1	3 500	2 200	Différentiel entre le montant plafond et le montant accordé au titre de la subvention
B2 et C	3 000	1 900

• Avance Loca Pass ® (financement du dépôt de garantie)

Les frais de caution (un mois de loyer hors charges, liés à la location d'un nouveau logement peuvent être financés, sur présentation de justificatifs, grâce à un prêt sans intérêt de 1 200 euros maximum sur une durée de 25 mois maximum (après un différé gratuit de 3 mois).

Le versement du dépôt de garantie s'effectue après signature du bail. Leur remboursement, par le salarié auprès de l'organisme collecteur Action Logement, est mensuel et d'un montant minimum de 20 euros (à l’exception du dernier).

• Garantie Visale (caution sur le loyer charges locatives incluses)

La prise en charge de la caution Visale porte sur les loyers/charges impayés inscrits au bail (y compris révision contractuelle ou réévaluation) et les frais de procédure contentieuse engagés par Action Logement en cas de mise en jeu. Plus précisément, la caution Visale couvre 36 mensualités sur la durée totale du bail nu ou meublé, renouvellement éventuel inclus, à compter de la date d’effet du bail et à défaut de la date de signature du bail.

La date de signature du bail doit intervenir au plus tôt le jour de la validation du contrat de cautionnement par le bailleur et au plus tard avant la fin de validité du visa certifié. La date d’effet du bail doit intervenir au plus tard au 1^er du mois qui suit la date de fin de validité du visa.

La caution couvre jusqu’à 36 termes impayés de loyer et charges durant la durée d’occupation du logement (renouvellement inclus) ou de 9 termes dans le parc social.

Il est précisé que l'ensemble de ces dispositions est applicable dans la limite des enveloppe d’Action Logement Services et de l'évolution de la législation relative en vigueur.

Ces dispositifs évoqués à titre informatif au sein du présent accord, étant gérés par l’organisme Action Logement, afin d’obtenir des précisions sur l’ensemble des aides complémentaires adaptées à leur situation personnelle (éligibilité éventuelle notamment), les salariés sont invités à consulter les ressources dédiées mises à disposition par cet organisme (notamment https://www.actionlogement.fr/), et à se rapprocher d’Action Logement en amont de leur mobilité le cas échéant.

Les salariés opérant une mobilité pourront, si nécessaire, demander un support à l’assistant(e) social(e) de l'établissement de Gennevilliers, afin d'être accompagnés dans leurs démarches administratives relatives à la recherche d’un logement.

---

1. Minimum garanti. A titre indicatif, le MG à compter du 1^er octobre 2021 s’élève à 3,73 €. Dans le cadre du présent accord, la valeur du MG est déterminée à la date de mise en œuvre des mesures concernées.↩

2. Au 1^er octobre 2021, le MG s’élève à 3,73€↩

3. Pour plus d’informations sur la détermination de la zone de la nouvelle résidence au sens de ce dispositif, les salariés ont la possibilité de se rendre sur le site internet d’Action Logement (www.actionlogement.fr), qui leur permet notamment d’accéder à une recherche par code postal ou nom de ville.↩