Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE THALES SIX GTS FRANCE S.A.S. ANNEES 2022 A 2025" chez THALES SIX GTS FRANCE SAS (Siège)

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Protocole d’Accord sur la composition du Comité Social Economique Central de la Société Thales SIX GTS France S.A.S. Années 2022 à 2025

Entre la Société THALES SIX GTS France S.A.S. dont le siège social est situé 4, Avenue des Louvresses, à Gennevilliers (92230)…,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales intéressées :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat UNSA,

d’autre part,

Considérant le nombre d’Etablissements distincts composant la Société Thales SIX GTS France, la Direction et les Organisations syndicales intéressées se sont réunies au cours de 4 (quatre) réunions afin de définir, dans le cadre du présent protocole d’accord, la répartition des sièges du Comité Social et Economique Central (CSEC) pour la mandature 2022-2025.

Au niveau du Groupe Thales, l’accord sur « la représentation élue du personnel et les représentants de proximité » conclu le 13 décembre 2018 a notamment fixé pour les Sociétés et Etablissements du Groupe:

• les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et du CSEC (composition, attributions, moyens),

• les modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail, le nombre de leurs membres, leurs missions, leurs modalités d’exercice et leurs moyens,

• les modalités de mise en place des autres commissions,

• les conditions de mise en place des Représentants de proximité, en définissant notamment leurs attributions, modalités de désignation et de fonctionnement.

Au niveau de la Société, l’accord « sur le nombre d’Etablissements distincts, le cadre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de la Société Thales SIX GTS France SAS pour l’organisation des prochaines élections professionnelles et la mise en place des Représentants de proximité », signé le 28 juillet 2022, a notamment :

• déterminé le nombre et le périmètre des Etablissements de la société :

  • Etablissement de Brive;

  • Etablissement de Cholet;

  • Etablissement de Gennevilliers;

  • Etablissement de Lambersart;

  • Etablissement de Laval;

  • Etablissement de Vélizy.

• précisé le nombre de Représentants de proximité au sein de ces Etablissements.

Par ailleurs, un accord à durée indéterminée « relatif à la mise en place des Commissions des Comités Sociaux et Economiques et du Comité Social et Economique Central au sein de la Société Thales SIX GTS France SAS et à la mise en oeuvre d’un dispositif expérimental relatif à l’environnement » a été signé au niveau de la Société le 12 octobre 2022.

Au niveau de l’Etablissement de Vélizy, afin de permettre aux élections professionnelles de se tenir dans les meilleures conditions compte tenu des projets d’organisation concernant cet Etablissement et qui ont une incidence sur les effectifs et l’organisation de cet Etablissement (filialisation des activités GTS, déménagement d’équipes au sein du campus Hélios…), il a été convenu de la prorogation des mandats de cet Etablissement, jusqu’au 10 juillet 2023 au plus tard.

Au niveau des cinq (5) autres Etablissements de la Société (Etablissements de Brive, Cholet, Gennevilliers, Lambersart et Laval), les Directions d’Etablissement et les Organisations syndicales intéressées dans ce cadre se sont réunies pour négocier et conclure des protocoles d’accords préélectoraux permettant de définir les dates de scrutins, ainsi que leurs modalités d’organisation.

***

Compte tenu du nombre d’Etablissements de la Société Thales SIX GTS France S.A.S, un CSEC doit être mis en place au niveau de la Société.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, « la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées ».

C’est en ce sens, et tenant compte des dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société Thales SIX GTS France S.A.S, ainsi que de l’arrivée à terme, le 31 décembre 2022, du « protocole d’accord sur la composition du Comité Social et Economique Central de la Société Thales SIX GTS France SAS - Années 2019 à 2022 », du 26 novembre 2019, que la Direction et les Organisations Syndicales intéressées se sont réunies afin de déterminer ensemble la répartition des sièges au CSEC.

Les Parties signataires du présent protocole d’accord ont renouvelé leur volonté que celui-ci reflète la diversité des situations locales de chaque Etablissement, dans le respect des dispositions légales actuellement en vigueur.

***

Article 1 - Répartition des sièges du Comité Social et Economique Central entre collèges

Les parties signataires du présent protocole d'accord conviennent qu'il est important que toutes les catégories du personnel de la Société Thales SIX GTS France S.A.S. puissent être représentées au sein du CSEC.

En conséquence, elles décident de désigner, parmi les 21 (vingt et un) membres élus titulaires et les 21 (vingt et un) membres élus suppléants du CSEC:

• quatre (4) membres titulaires et quatre (4) membres suppléants appartenant au collège Mensuels (correspondant aux premier et deuxième collèges),

• dix-sept (17) membres titulaires et dix-sept (17) membres suppléants appartenant au collège Ingénieurs & Cadres (troisième collège).

Article 2 - Répartition des représentants au Comité Social et Economique Central (titulaires et suppléants) entre Etablissements 

Il est précisé que les 21 (vingt et un) membres élus titulaires et les 21 (vingt et un) membres élus suppléants au CSEC sont élus par les CSE des différents Etablissements de la Société Thales SIX GTS France S.A.S parmi leurs membres élus.

La répartition de ces représentants, par Etablissement et par collège, est la suivante :

	Nombres de Titulaires	Nombre de Suppléants
	Total	Mensuels	I&C	Total	Mensuels	I&C
Brive	4	3	1	0	0	0
Cholet	4	0	4	6	2	4
Gennevilliers	8	0	8	5	0	5
Lambersart	1	0	1	2	0	2
Laval	1	1	0	4	2	2
Vélizy	3	0	3	4	0	4
TOTAL	21	4	17	21	4	17

Article 3 - Représentants syndicaux au Comité Social et Economique Central

Les Représentants syndicaux au CSEC (RSCSEC), titulaires et suppléants, seront désignés par les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Thales SIX GTS France S.A.S., conformément aux dispositions de l’article 4.1 de « l’accord de Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité » et du chapitre 2 de « l’accord sur le dialogue social, le droit syndical et l’évolution de carrière des représentants du personnel ». Il est rappelé que seules sont habilités à siéger au CSEC les RS d’Organisations syndicales représentatives au sein de la Société ; la représentativité étant appréciée au début de chaque cycle électoral de l’entreprise¹.

Il en résulte que, pour la mandature CSEC à venir,

• une désignation de RS au CSEC sera réalisée conformément à la représentativité calculée au terme des résultats du 1^er tour des élections des Etablissements de la Société intervenues au mois de novembre 2019, au moment du renouvellement du CSEC dans le cadre du présent protocole ;

• en cas d’évolution de cette représentativité au terme des résultats du 1^er tour des élections de l’Etablissement de Vélizy au sein duquel les mandats font l’objet d’une prorogation (cette élection clôturant le cycle électoral en cours à la date de signature du présent protocole), une désignation de RS au CSEC sera réalisée conformément à la représentativité calculée aux termes des résultats du 1^er tour des élections de l’Etablissement de Vélizy, selon la représentativité intégrant les résultats des 1^ers tours des élections tenues au cours du mois de novembre 2022.

Article 4 - Bureau du Comité Social et Economique Central

Les Parties reconnaissent l’utilité qu’a présenté la constitution, conformément à l’article 4.1. de l’accord de Groupe précité, d’un bureau du CSEC au cours de la mandature précédente.

Il est institué un bureau du CSEC composé du Secrétaire, de son adjoint et des Représentants syndicaux titulaires et, à défaut, suppléants désignés par chaque Organisation syndicale représentative selon les modalités définies à l’article 3 ci-dessus.

Le bureau du CSEC peut être réuni notamment :

• en cas de circonstances particulières susceptibles de donner lieu à un partage informel d’éléments d’informations ne justifiant pas une information ou consultation de l’instance ;

• en vue de préparer l'ordre du jour des réunions du CSEC. Toutefois, les parties signataires rappellent que l'ordre du jour ne pourra être élaboré formellement qu'entre le Secrétaire du CSEC et son Président dans les conditions prévues par l'article L.2316-17 du Code du travail.

Le bureau du CSEC constitue ainsi un « relais d'information ». A ce titre, aucune décision ne pourra être prise au sein de cette instance.

Article 5 - Modalités de mise en œuvre des règles de suppléance :

5.1 Remplacement temporaire d’un membre titulaire

Les parties signataires du présent protocole ont souhaité convenir des règles applicables en cas d’absence temporaire d’un membre titulaire du CSEC.

Ainsi, elles sont expressément convenues que le remplacement d’un titulaire, absent le jour de la réunion du CSEC, est assuré par un membre suppléant appartenant à la même Organisation syndicale que le titulaire absent.

5.2 Remplacement définitif d’un membre titulaire ou suppléant

Dans le cas où un membre titulaire du CSEC viendrait à perdre définitivement son mandat de membre du CSE (départ de l’entreprise quelle qu’en soit la nature, mutation au sein d’un autre Etablissement de Thales SIX GTS France S.A.S. notamment), son mandat de représentant au CSEC tomberait automatiquement. Il serait alors remplacé conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du présent protocole d’accord, dans le cadre d’une nouvelle élection organisée au sein du CSE concerné.

Par ailleurs, dans le cas où un membre suppléant du CSEC viendrait à perdre définitivement son mandat de membre du CSE, (départ de l’entreprise quelle qu’en soit la nature, mutation au sein d’un autre Etablissement de Thales SIX GTS France SAS), son mandat de représentant au CSEC tomberait automatiquement. Dans ce cadre, pour la seule durée du présent accord et sous réserve qu’aucune disposition légale contraire n’entre en vigueur pendant la durée de l’accord, il serait alors remplacé conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du présent protocole d’accord, dans le cadre d’une nouvelle élection organisée au sein du CSE concerné sauf si la perte de mandat au CSE intervenait moins de trois (3) mois avant le terme du mandat des membres du CSE duquel il était membre.

Article 6 - Modalités de mise en œuvre du protocole d’accord et renouvellement des membres du Comité Social et Economique Central

Il est rappelé que les processus électoraux de renouvellement des élections professionnelles aux CSEs des Etablissements ne se se déroulent pas de façon synchronisée dans les différents Etablisements de la société Thales SIX GTS France SAS.

Aussi et conformément au cadre applicable,

• afin de permettre le renouvellement du CSEC à l’issue des processus électoraux dont les premiers tours se sont tenus du 14 au 16 novembre 2022, les dispositions du présent protocole s’appliqueront dès sa date de signature à l’ensemble des CSEs de la Société Thales SIX GTS France, ce compris l’Etablissement de Vélizy. En conséquence, tous les CSEs de la Société devront procéder à l’élection de leurs représentants au CSEC dès leurs renouvellement, et au plus tard le 2 décembre 2022.

• dans les 2 (deux) semaines au plus tard suivant le renouvellement des mandats du CSE de l’Etablissement de Vélizy, ce dernier procèdera, dans le respect des articles 1 et 2 du présent protocole, à une nouvelle désignation de ses représentants au CSEC.

Ces / cette redésignation(s) partielle(s) au CSEC sera sans incidence sur les autres mandats de membres élus au CSEC en place.

Les RS au CSEC seront désignés dans les conditions de l’article 3.

Article 7 - Entrée en vigueur, durée et révision de l'accord

Le présent protocole d’accord entrera en application selon cette nouvelle répartition, à la suite de la proclamation des résultats définitifs des scrutins qui se sont déroulés en novembre 2022, soit le 25 novembre 2022.

Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2025.

Les parties intéressées se rencontreront dans les 3 (trois) mois précédant son terme, afin d’évoquer le calendrier de renégociation du présent protocole d’accord.

Le présent accord pourra, par ailleurs, être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré, sans préavis.

Enfin, en cas de modification du nombre des Etablissements de la Société Thales SIX GTS France S.A.S., pendant la période courant du 2 décembre 2022 jusqu’au terme du protocole d’accord, susceptible d’avoir une incidence sur la composition du CSEC de la Société, la Direction prendra l’initiative de réunir les Organisations Syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré afin de discuter des modalités de prise en compte de cette situation et, le cas échéant, de réviser l’accord.

Article 8 - Dépôt et formalités de publicité

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent protocole sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales intéressées au niveau de la Société Thales SIX GTS France S.A.S.

Le texte du présent protocole sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre

De plus, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’Inspection du Travail des Hauts de Seine.

Fait à Gennevilliers en 9 (neuf) exemplaires, le 28/11/2022.

Pour la Direction de la Société Thales SIX GTS France S.A.S.,

Pour les Organisations Syndicales intéressées

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat UNSA,

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1. « Lorsque les élections des CSE d’Etablissement sont échelonnées dans le temps, la mesure de l’audience s’effectue par cycle. Le point de départ du nouveau cycle est celui du dernier Etablissement qui organise les élections. La fin du cycle intervient lorsque la totalité des Etablissements d’une même Société a procédé à de nouvelles élections. Sont comptabilisés les résultats des dernières élections. » (Accord sur le Dialogue Social, le Droit syndical et l’Evolution de carrière des Représentants du personnel, 13 décembre 2018).↩