Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires pour l'année 2020 dans la société Fiducial Sécurité Prévention" chez SECURIAL - FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNÉE 2020 DANS LA SOCIÉTÉ

FIDUCIAL SÉCURITÉ PRÉVENTION

Entre :

La société FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, société par action simplifiée à associé unique, dont le(s) numéro(s) d'autorisation d'exercice est AUT-092-2113-11-24-20140409374 et dont le siège social se situe à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 383 474 889,

Ci-après dénommée, la Société, représentée par son Président la société FIDUCIAL SECURITY SERVICES, prise en la personne de son représentant permanent, Monsieur XXX.

d’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous :

Le Syndicat UNSA FIDUCIAL, situé au 11–13, rue des Archives, à Créteil (94 000), représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central UNSA,

La Fédération des services CFDT, située Tour Essor, 14, rue Scandicci, à Pantin cedex (93 508), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,

La Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services FO, située au 46, rue des Petites Écuries, à Paris (75 010), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical FO,

Le Syndicat CFTC CSFV, situé au 34, quai de la Loire, à Paris (75 019), représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFTC,

d’autre part,

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Société FIDUCIAL SÉCURITÉ PRÉVENTION a engagé, le 25 septembre 2020, avec les Organisations syndicales représentatives une négociation sur les salaires et la politique salariale de l’entreprise.

La Direction et les représentants des Organisations syndicales de la Société FIDUCIAL SÉCURITÉ PRÉVENTION ont présenté leurs propositions respectives pour l’année 2020. Ces derniers ont notamment manifesté leur volonté de revaloriser les salaires, la prime de disponibilité, les indemnités de panier et de nettoyage ainsi que les majorations de travail de nuit et le dimanche.

Les signataires du présent Accord souhaitent rappeler qu’il a été mis en œuvre le versement, au mois de juillet 2020, d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour récompenser les collaborateurs présents sur les sites-clients au cours de la période de confinement.

À l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 25 septembre 2020, 15 octobre 2020, 29 octobre 2020 et 16 décembre 2020, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

1. Dispositions salariales

   1. Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la Société FIDUCIAL SÉCURITÉ PRÉVENTION, dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société, présents et à venir, et pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.

2. Valorisation de la prime de panier

Les parties signataires du présent Accord conviennent de doubler le montant de la prime de panier versée aux collaborateurs planifiés en soirée lors des réveillons des 24 et 31 décembre ainsi que pour les collaborateurs planifiés en journée lors des jours fériés associés : le 25 décembre et le 1^er janvier de l’année N+1.

3. Prise en charge des frais bancaires liés au décalage de la date de paie

Par courrier en date du 28 octobre 2020, les collaborateurs de la société FIDUCIAL SÉCURITÉ PRÉVENTION ont été informés individuellement de la modification de la date habituelle de versement des acomptes et des salaires à compter du versement du salaire du mois de décembre 2020.

Dans ce cadre, afin d’accompagner les collaborateurs se trouvant dans l’obligation de procéder à des changements de dates de prélèvements récurrents auprès de leur établissement bancaire, les parties signataires du présent Accord conviennent que la Société prendra en charge, le cas échéant, à raison d’une demande par collaborateur formulée dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent accord et sur présentation de justificatifs, les éventuels frais bancaires qui découleraient directement du report de la date de virement des salaires.

4. Pérennisation du dispositif d’écoute et d’aide psychologique

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, source d’inquiétudes et d’angoisses, une ligne téléphonique d’écoute et de soutien psychologique a été mise en place au sein de la Société depuis le 24 mars 2020.

Cette ligne téléphonique est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l’aide d’un numéro vert gratuit, permettant une assistance psychologique immédiate ou dans les plus brefs délais pour les collaborateurs rencontrant des difficultés professionnelles ou personnelles, de quelque nature que ce soit, et souhaitant un soutien et un accompagnement par des professionnels. Les entretiens sont confidentiels et anonymes.

Les parties signataires du présent Accord conviennent de pérenniser ce dispositif.

5. Mise en place d’un protocole de gestion des agressions

Dans le cadre de la politique de ressources humaines de la Société, et conformément à la volonté des parties de préserver la santé et la sécurité des collaborateurs, les parties signataires du présent Accord conviennent de déployer, avant la fin du premier trimestre 2021, un protocole de gestion des agressions pouvant intervenir au cours de la relation de travail au sein de la Société, à l’instar du protocole de gestion des conflits interpersonnels.

2. Dispositions finales

   6. Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès sa date de conclusion.

7. Suivi de l’Accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent Accord sera assuré par ses signataires.

En cas de difficulté dans l’application du présent Accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la Direction de l’entreprise en saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

8. Dénonciation et révision de l’Accord

Cet Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée aux autres signataires et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La procédure de révision du présent Accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

9. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, en six exemplaires originaux,

le 21 janvier 2021,