1. Accord relatif à la représentation élue et les représentants de proximité de l’établissement DMS du CAMPUS THALES BORDEAUX

Entre les soussignés :

La Direction de l’établissement de Campus Thales Bordeaux de la société Thales DMS France, situé 75, 77 avenue Marcel Dassault 33701 Mérignac, représentée par XXXXXX, en sa qualité de DRH Campus Thales Bordeaux, dûment mandaté,

d’une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

La CFDT, représentée, en qualité de Délégué Syndical, par :

La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué Syndical, par :

La CFTC, représentée en qualité de Délégué Syndical, par :

d’autre part,

- SOMMAIRE -

- PRÉAMBULE - 3

CHAPITRE 1 : CSE D’ÉTABLISSEMENT 4

ARTICLE 1.1 : Moyens du CSE 4

ARTICLE 1.2 : Fonctionnement du CSE 4

CHAPITRE 2 : COMMISSIONS DU CSE 6

ARTICLE 2.1 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 6

ARTICLE 2.2 – Commission Emploi-Formation (CEF) 6

ARTICLE 2.3 – Commission Égalité Professionnelle 7

CHAPITRE 3 : REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ 8

CHAPITRE 4: DISPOSITIONS FINALES 9

ARTICLE 4.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur 9

ARTICLE 5.2 – Clause de revoyure, révision et dénonciation 9

ARTICLE 5.3 – Publicité et dépôt de l’accord 9

- PRÉAMBULE -

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie en profondeur les instances de représentation du personnel en ce qu’elle regroupe les Délégués du Personnel (DP), les Comités d’Entreprise (CE) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au sein d’une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe ont souhaité définir les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du CSE en signant le 13 décembre 2018 l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité.

Cet accord Groupe, d’application directe, renvoie expressément à la négociation locale certaines thématiques que sont le nombre de représentants de proximité et les commissions du CSE autres que la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT). Considérant qu’il convient de mener cette négociation au niveau de mise en place de ces instances, il est convenu qu’elle soit renvoyée au niveau de chaque établissement ayant un CSE afin d’apporter des précisions sur les points suivants :

• CSE ;

• Commissions associées (CSSCT, CAEF et CEP-F/H) ;

• Représentants de proximité.

La Direction de l’établissement Campus Thales Bordeaux de la Société Thales DMS France et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement ont donc engagé des négociations afin de venir préciser l’accord Groupe, qui trouve entière application au sein de la société Thales DMS France et de l’établissement.

CHAPITRE 1 : CSE D’ÉTABLISSEMENT

Les règles relatives à la composition et aux attributions du CSE d’Établissement sont précisées par l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité.

ARTICLE 1.1 : Moyens du CSE

Le bureau du CSE sera composé comme suit :

• Un secrétaire ;

• Un secrétaire-adjoint ;

• Un trésorier ;

• Un trésorier-adjoint, étant précisé que celui-ci ou celle-ci peut être désigné(e) parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Les droits associés à chaque rôle sont les suivants :

Rôle	Droits (crédits d’heures mensuels)
Secrétaire	20 heures, sauf accord société prévoyant un autre crédit d’heures s’y substituant
Secrétaire-adjoint	20 heures
Trésorier	20 heures, sauf accord société prévoyant un autre crédit d’heures s’y substituant
Trésorier-adjoint	15 heures

Heures de délégation des membres du CSE

En complément de l’article 3.3 de l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité, il est précisé, s’agissant de la possibilité pour les membres titulaires du CSE de répartir chaque mois entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent que, l’employeur sera informé par le membre titulaire de cette répartition par mail adressé à la Direction. L’information devra avoir lieu avant la date prévue d’utilisation des heures réparties.

En cas d’indisponibilité d’un membre titulaire, celui-ci sera remplacé par un membre suppléant élu. A défaut de suppléant élu, notamment du fait d’une situation imprévisible (absence pour maladie ou mobilité avec changement de société ou avec changement d’établissement), le remplacement sera assuré par un membre candidat non élu présenté par la même organisation.

Compte tenu de la configuration du site pouvant amener des salariés DMS à prendre un poste côté AVS et afin de permettre à l’instance CSE de fonctionner du mieux possible, il est prévu que chaque OS donnera le nom du suppléant non élu candidat aux élections qui sera amené, notamment à assurer le remplacement du titulaire, suite à une mobilité du suppléant élu.

ARTICLE 1.2 : Fonctionnement du CSE

Ordre du jour du CSE

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement entre le Président et le secrétaire du CSE et adressé à chacun des membres au minimum 3 jours ouvrés avant la date de la réunion, accompagné, des documents d’information récurrents nécessaires à sa bonne tenue. Les documents sont nécessairement en français.

Modalités et délais d’établissement du procès-verbal des réunions du CSE

Dans une volonté de communication des informations portées au niveau des CSE dans les meilleurs délais, les parties conviennent que les procès-verbaux doivent être établis et intégrer les différentes remarques éventuelles des membres des CSE présents dans un délai d’un mois. Toutefois, un extrait de PV pourra être délivré à la demande de l’un de ses membres ou du Président avant l’expiration de ce délai.

La rédaction des PV sera établie sous la responsabilité du Secrétaire du CSE, selon les modalités suivantes :

• Etape 1 : relecture du projet de PV par le Secrétaire du CSE ;

• Etape 2 : envoi du projet de PV pour relecture et modification au Président du CSE ;

• Etape 3 : envoi du projet de PV par le Président du CSE au Secrétaire du CSE pour mise à approbation à la réunion suivante du CSE.

Les PV devront être adoptés en séance plénière avant diffusion.

Il est précisé qu’il pourra – si la majorité des membres du CSE le décident – être fait appel aux services d’un(e) sténotypiste dont les frais seront pris en charge par la Direction (factures payées par le CSE avec refacturation à la Direction).

Si la majorité des membres du CSE le souhaite, le secrétaire du CSE pourra effectuer la prise de note en lieu et place de la sténotypiste pour l’élaboration des procès-verbaux.

CHAPITRE 2 : COMMISSIONS DU CSE

Le CSE de l’établissement Campus Thales Bordeaux de la Société Thales DMS France est composé de 3 commissions :

• La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;

• La Commission Locale Anticipation-Emploi-Formation (CAEF) ;

• La Commission Egalité professionnelle (CEP – F/H).

Sauf rythme différent prévu par les textes légaux, accords Groupe / Société ou nécessité, les commissions détaillées ci-dessous se réuniront au moins 2 fois par an.

ARTICLE 2.1 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les règles relatives à la composition, aux missions, aux moyens et au fonctionnement de la CSSCT sont arrêtées par l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, par délibération de la majorité des élus du CSE ayant voix délibérative, en respectant le poids de représentativité relative au sein du CSE de chacune des organisations syndicales (élection des membres de la CSSCT par le CSE à la proportionnelle à la plus forte moyenne). Ces mandats prennent fin avec ceux des mandats des membres élus du CSE.

Afin d’assurer la prise en charge permanente par le CSE des enjeux liés à la santé et à la sécurité au travail, la CSSCT comprend au moins un membre titulaire du CSE qui assure le rôle de secrétaire de la CSSCT.

Il est rappelé que le nombre de membres de la CSSCT est égal au tiers du nombre de membres titulaires du CSE dont au moins un représentant du collège cadre, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à 3 ni supérieur à 8¹.

A titre informatif, pour la première mandature du CSE, la CSSCT de l’établissement Campus Thales Bordeaux de la Société Thales DMS France sera composée de 6 membres. En cas d’absence d’un membre de la CSSCT appartenant à une OS disposant uniquement d’un membre au sein de la CSSCT, celui-ci pourra se faire remplacer pour une réunion par un autre membre titulaire ou suppléant du CSE appartenant à la même OS, sous réserve d’en informer préalablement la Direction. Enfin, en termes de moyens, il est précisé que – compte tenu de l’effectif de l’établissement Campus Thales Bordeaux de la Société Thales DMS FRANCE – il est attribué un crédit d’heures de 15 heures par membre par mois. Ce crédit d’heures vient s’ajouter au temps passé en réunion sur convocation de la Direction.

Le Secrétaire de la CSSCT sera désigné par les membres de la Commission.

ARTICLE 2.2 – Commission Locale Anticipation-Emploi-Formation (CAEF)

Le nombre de membres de la CAEF est égal au tiers du nombre de membres titulaires du CSE, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à 3 ni supérieur à 8². Cette composition pourra intégrer dans la limite d’un tiers de ses membres des salariés de l’entreprise ne disposant pas de mandat de représentant du personnel.

A titre informatif, pour la première mandature du CSE, la CAEF de l’établissement Campus Thales Bordeaux de la Société Thales DMS France sera composée de 6 membres. En cas d’absence d’un membre de la CAEF appartenant à une OS disposant uniquement d’un membre au sein de la CAEF, celui-ci pourra se faire remplacer pour une réunion, sous réserve d’en informer préalablement la Direction.

Compte tenu de la configuration du site avec notamment la possibilité de réunions communes AVS / DMS de la CAEF, il est prévu la possibilité d’inviter aux réunions de cette Commission deux salariés DMS non-élu.

Un membre élu titulaire du CSE sera désigné parmi les membres de la commission pour être rapporteur. Il aura en charge de réaliser la synthèse des différents travaux réalisés par la Commission lors des réunions du CSE.

Cette commission a notamment en charge la mise à jour des fiches tendances, ainsi que la préparation du plan de développement des compétences en lien avec l’évolution des métiers. Pour ce faire, elle s’appuiera sur les perspectives d’évolutions techniques/technologiques, ainsi que des données stratégiques.

Enfin, en termes de moyens, il est prévu l’attribution d’un crédit d’heures de 3 heures par membre de la CAEF. Ce crédit d’heures est attribué à l’occasion de chaque réunion prévue à l’initiative de la Direction.

8. ARTICLE 2.3 – Commission Égalité Professionnelle

La composition et le fonctionnement de la Commission Égalité Professionnelle sont définis par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la société Thales DMS France SAS du 18 juillet 2018.

A titre informatif, la Commission égalité professionnelle de l’établissement Campus Thales Bordeaux de la Société Thales DMS France sera composée de 2 membres par OS représentatives au niveau de l’établissement.

Un membre élu titulaire du CSE sera désigné parmi les membres de la commission pour être rapporteur. Il aura en charge de réaliser la synthèse des différents travaux réalisés par la Commission lors des réunions du CSE. En cas d’absence des deux membres d’une OS représentatives et représentées au sein de la CEP - F/H, celle-ci pourra se faire représenter par un autre élu ou mandaté appartenant à la même OS pour une réunion, sous réserve d’en informer préalablement la Direction.

Enfin, en termes de moyens, il est prévu l’attribution d’un crédit d’heures de 2 heures par membre de la CEP - F/H. Ce crédit d’heures est attribué à l’occasion de chaque réunion prévue à l’initiative de la Direction.

CHAPITRE 3 : REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

L’accord groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité prévoit la mise en place des représentants de proximité dans les établissements / antennes / agences / sites à partir de 50 salariés.

Le nombre de représentants de proximité tenant compte de la nature des activités portées et de la situation géographique des bâtiments, est fixé dans les conditions suivantes :

Effectif de l’établissement, agence, antenne ou site	Nombre de représentants de proximité
50 à 149	3
150 à 299	4
300 à 499	5 à 6
500 à 999	7 à 8
1 000 à 1 999	10 à 12
2 000 à 2 999	12 à 15
3 000 et plus	15 à 18

Le nombre de représentants de proximité est déterminé par interpolation linéaire, arrondi à l’entier inférieur ou supérieur.

Les évolutions d’effectifs intervenant pendant la durée du mandat du CSE seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE.

A titre informatif, en l’état actuel des effectifs (base prise pour le calcul du nombre de membres du CSE), à la date de conclusion du présent accord, le nombre de représentants de proximité de l’établissement Campus Thales Bordeaux de la Société Thales DMS France sera de 10 membres. La répartition des mandats entre les OSR de l’établissement sera réalisée selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Pour mémoire, conformément à l’accord Groupe, les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue aux articles L. 2411-1 et suivants du Code du travail.

Enfin, il est précisé que, compte tenu de la configuration du site avec notamment la possibilité de réunions communes AVS / DMS des représentants de proximité, le fonctionnement sera précisé en concertation avec les représentants du personnel AVS et DMS du CAMPUS.

CHAPITRE 4: DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 4.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès la mise en place du CSE de l’établissement Campus Thales Bordeaux de la Société Thales DMS France.

ARTICLE 4.2 – Clause de revoyure, révision et dénonciation

Les parties conviennent de se revoir 3 ans après la signature du présent accord afin de vérifier l’application de ses dispositions.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 4.3 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société par téléprocédure.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'Hommes de Bordeaux.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Mérignac, le 9 juillet 2019 en 7 exemplaires originaux

La Direction de l’établissement de l’établissement Campus Thales Bordeaux de la Société Thales DMS France, situé 75, 77 avenue Marcel Dassault 33701 Mérignac, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de DRH Campus Thales Bordeaux, dûment mandaté,

Pour les Organisations Syndicales

La CFDT, représentée, en qualité de Délégué Syndical, par :

La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué Syndical, par :

La CFTC, représentée en qualité de Délégué Syndical, par :

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1. Lorsque l’application du principe ci-dessus n’aboutit pas à un nombre entier de siège à pourvoir, il est procédé à l’arrondi arithmétique à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 et à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.↩

2. ibidem↩