Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des Institutions Représentatives du personnel de Sogea Nord Hydraulique" chez SOGEA NORD HYDRAULIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOGEA NORD HYDRAULIQUE et le syndicat CFTC le 2022-10-03 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T59L22018152
Date de signature : 2022-10-03
Nature : Accord
Raison sociale : SOGEA NORD HYDRAULIQUE
Etablissement : 38347579500191 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-03
Accord sur la prorogation des mandats des Institutions Représentatives
du personnel de SOGEA NORD HYDRAULIQUE
ENTRE
La Société SOGEA Nord, SAS au capital de 1 126 500.00 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix/Tourcoing sous le numéro 383 475 795, sise à 106 quai de Boulogne, 59 053 Roubaix Cedex, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur Régional.
D’une part,
ET
Pour l’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise :
Monsieur XXXXXX pour le syndicat C.F.T.C.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – Prorogation de la durée des mandats
Dans le cadre de la réorganisation prenant effet au 1er janvier 2023, l’organisation des élections professionnelles en décembre 2022 n’apparait pas pertinente.
En effet, compte tenu de la nécessité de maintenir la représentation du personnel au sein de SOGEA Nord Hydraulique lors de cette réorganisation, les parties ont convenu de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE), élus 05 décembre 2018 pour quatre ans, ainsi que les mandats des délégués syndicaux de SOGEA Nord Hydraulique jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles. Celles-ci seront organisées au plus tard le 30 juin 2023.
A compter de la signature du présent accord et jusqu’à l’organisation de nouvelles élections professionnelles, les Institutions Représentatives du Personnel (CSE et DS) continueront à exercer leur mandat conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
ARTICLE 2– Durée et Dépôt de l’accord
Compte tenu de sa nature temporaire, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de sa signature jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 30 juin 2023
Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès la DREETS par voie électronique via la plateforme de télétransmission prévue à cet effet.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Tourcoing.
Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Roubaix, le 3 octobre 2022
Pour la Direction
Pour les organisations syndicales représentatives
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