Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES" chez TOURNUS EQUIPEMENT (Siège)

Accord d’Entreprise portant sur l’égalité professionnelle

HOMMES/FEMMES

Entre la Société Tournus Equipement (SIRET 383 567 104 000 13), représentée par (…), d’une part;

Et l’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par (…) assisté de (…).

Et l’organisation syndicale C.G.T, représentée par (…) assisté de (….

Cet accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation de la DUPE

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et 17 du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les signataires du présent accord font le constat que la Société (« l’entreprise ») respecte la diversité et lutte contre toutes formes de discrimination et d’inégalités en offrant à ses salariés HOMMES et FEMMES, à compétences égales, les mêmes chances d’évolutions de carrière et d’emploi. Les processus, définis l’entreprise dans la gestion de ses Ressources Humaines (RH), ne sont globalement pas discriminants dans la mesure où ils sont appliqués, de la même façon, pour les femmes et les hommes

Toutefois, historiquement, les emplois de l’entreprise dans le secteur de la production ont toujours été occupés de manière majoritaire par une population masculine.

Ce constat s’explique notamment pour des raisons culturelles; emplois essentiellement techniques, en secteur métallurgique avec manutentions d’objets parfois lourds et contraintes d’horaires postés. A titre d’illustration, l’entreprise reçoit très peu de candidatures féminines pour de postes à pourvoir en production ou pour les services supports à la production.

L’effectif féminin de l’entreprise représente de 10.6% de l’effectif total

Le présent accord a pour vocation de traduire la volonté des signataires de définir des objectifs en manière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les principales actions à mettre en œuvre pour les atteindre.

Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 3 domaines parmi les 8 domaines suivants :

• Embauche,

• Formation,

• Promotion professionnelle,

• Qualification,

• Classification,

• Conditions de travail,

• Rémunération effective,

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;

Etant donné que la rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus.

Les parties signataires du présent accord considèrent que l’entreprise nécessite une véritable mobilisation dans les 3 domaines suivants :

1. Rémunération effective,

2. Formation

3. Conditions de travail

Les signataires ont abouti à un accord portant sur les mesures suivantes.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de TOURNUS EQUIPEMENT, quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Diagnostic- situation présente

1 Comparaison salaire femme / homme par emploi (voir annexe 1)

2 Comparaison évolution des salaires femme / homme

Augmentation individuelle	Hommes	Femmes
2017	149	22
2018	181	23

3 Comparaison des coefficients femme / homme (voir annexe 2)

Changement de coefficient	Hommes	Femmes
2017	20	2
2018	27	2

4 Nombre de formations femme / homme en pourcentage / à l’effectif

Formation	Hommes	Femmes
2017	56	8
2018	En cours	En cours

1. Rémunération effective et promotion professionnelle

Après étude des éléments fournis lors de la NAO au début de l’année 2018, l’entreprise ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes, à métier et qualification équivalents. L’entreprise tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un travail similaire.

Objectifs : garantir une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail identique ou similaire

Actions : s’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des compétences, expérience professionnelle, formation et qualification

Indicateurs

• Rémunération annuelle brute moyenne par genre, par classification, et par CSP

• Nombre de femmes et d’hommes au-dessus ou en-dessous de la moyenne de chaque catégorie ci-dessus

• La proportion de salariés hommes / femmes bénéficiant d’une augmentation individuelle

• La proportion de salariés hommes / femmes bénéficiant d’une augmentation de coefficient

2. Formation

L’entreprise garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle. La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. L’entreprise considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés dans les grilles de classification. L’entreprise s’attachera à maintenir, pour tous les dispositifs de formation, les conditions d’un accès égal en pourcentage des femmes et des hommes. Cette priorité donnée à la formation dans la politique RH de l’entreprise s’inscrit dans le cadre plus globale de la mise en place progressive d’une GPEC.

Objectif

• Avoir un pourcentage de femmes formées égal au pourcentage des hommes formés

• Avoir l’ensemble des salariés avec au moins une formation tous les 2 ans

Actions

• Assurer un suivi du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes

• Valider les formations en fonction des compétences de chacun et des besoins de l’entreprise

Indicateurs

• Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation par genre

• Taux de participation proportionnel des salariés hommes et femmes aux actions de formation

• Pourcentage par genre des salariés n’ayant pas reçu de formation depuis 2 ans

3. Les conditions de travail

Objectif

Afin de prévenir et limiter le risque lié aux maladies professionnelles et aux restrictions physiques prononcées par le médecin du travail, il est nécessaire de poursuivre la démarche d’amélioration des postes de travail menée depuis plusieurs années, que ce soit en terme d’ergonomie, d’investissements dans de nouveaux process et d’amélioration des moyens de manutention. Par ce biais, l’accès et le maintien aux 2 genres à ces postes sensibles est favorisé.

• Faciliter l’accès des salariés des deux sexes à tous les postes de travail.

• Réalisation d’études de l’ergonomie des postes de travail et d’amélioration des conditions de travail.

Indicateurs

• Mettre en place au moins 3 études de postes et/ou améliorations des conditions de travail par an.

Communication interne - Sensibilisation des acteurs de l’entreprise

Afin d’assurer la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les signataires de l’accord conviennent des actions suivantes :

• à destination du personnel d’encadrement :

• information sur les engagements et les actions concernant les 3 domaines prioritaires,

• rappel des engagements pris par l’entreprise et les partenaires sociaux quant à la politique de rémunération, de formation et d’amélioration des conditions de travail.

Cette présentation et l’ensemble des informations communiquées seront déclinés par la hiérarchie, afin que l’ensemble des responsables hiérarchiques de chaque service ai connaissance du dispositif et des possibilités accordées au personnel en vue de lui garantir l’égalité professionnelle.

• à destination de l’ensemble des salariés :

Outre la démarche de communication poursuivie par l’entreprise dans le respect du dispositif légal et rapportée ci-après, des supports de communication relatifs aux mesures prises dans le cadre du présent accord d’entreprise seront réalisés et accessibles à l’ensemble du personnel pour lui permettre de prendre pleine connaissance des mesures mises en place.

En outre, une synthèse et un suivi des objectifs du présent accord d’entreprise, comprenant au minimum des indicateurs par catégories professionnelles portant sur la situation respective des femmes et des hommes sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.

Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative des parties signataires.

Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Formalités de dépot

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Tournus en 5 exemplaires, le 1^er juin 2018.

Président

Délégué Syndical C.F.D.T.

Délégué Syndical C.G.T.

Annexe 1

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