Accord d'entreprise "Accord sur les avantages en nature : véhicules de fonction" chez DELTA ELECTRONICS (FRANCE) (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LES AVANTAGES EN NATURE DES VEHICULES DE FONCTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DELTA ELECTRONICS (France) ayant son siège social au 15, rue des Pyrénées, Lisses – ZA du Bois Chaland 2, 91056 Evry Cedex représentée par son Directeur Général d’une part,

ET :

Le Délégué du Personnel d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables en matière d’avantages en nature sur les véhicules de fonction.

Le mode de calcul est défini par l’URSSAF, qui est en charge du contrôle et de la bonne application des règles.

Delta Electronics (France) doit se conformer à la Loi L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale applicable en la matière.

Article 1. Modalités de calculs

2 options existent pour déterminer le montant de l’avantage en nature :

• Un pourcentage du coût global annuel de la location

  • 30% (l’entreprise ne prends pas en charge le carburant utilisé à titre personnel)

  • 40% (l’entreprise prend en charge le carburant utilisé à titre personnel)

• Un pourcentage de la valeur d’achat du véhicule TTC remisé

  • 9% (l’entreprise ne prends pas en charge le carburant utilisé à titre personnel)

  • 12% (l’entreprise prend en charge le carburant utilisé à titre personnel).

Le mode de calcul applicable à Delta Electronics (France) est le second : 9% de la valeur d’achat du véhicule TTC remisé.

Article 2. Mise à jour Décembre 2019 et réactualisation des avantages en nature

La Direction a revu le calcul des avantages en nature et fera une réactualisation sur la paye de décembre 2019.

Article 3. Règles de fonctionnement

La valeur des avantages en nature est fournie par notre loueur par collaborateur et contrôlé par les ressources humaines.

Lors d’un changement de véhicule en cours d’année, nous avons fait le choix de prendre en considération le changement par tranche de 15 jours ; ainsi un véhicule livré entre :

• Le 1er et le 15 du mois M = avantage en nature calculé pour le mois M complet

• Le 16 et 31 du mois M = avantage en nature calculé pour le mois M+1

Une revue et une éventuelle régularisation (changements de véhicules en cours d’année ou changement des lois fiscales et sociales) sera faite chaque année en Novembre.

Article 4. Gestion unique et harmonisée de l’avantage en nature

Une gestion unique de l’avantage en nature est établie à savoir :

Il n’y a pas de prise en charge du carburant pour l’utilisation du véhicule à titre personnel, par conséquent tous les collaborateurs éligibles à une voiture de fonction auront un avantage en nature à 9% de la valeur d’achat du véhicule TTC remisé.

L’impact : une augmentation de l’avantage en nature pour les collaborateurs.

Article 5. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur 1^er juillet.

Article 6. Suivi de l’accord

Au plus tard, le 31 juillet 2020 » une réunion sera organisée avec les signataires afin de réaliser un bilan de la mise en place du présent accord.

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 3 ans à compter de la date de réalisation du bilan mentionné ci-dessus.

Article 7. Révision

Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une révision entre les parties habilitées à réviser le présent accord par application des dispositions.

Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec demande d’accusé réception ou par remise en mains propre contre décharge adressé à l’ensemble des parties.

Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés.

Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu la demande de révision est réputée caduque.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum de trois mois après la publication des textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 8. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les Parties et une version électronique seront transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) d’Evry.

Fait à Lisses, le 1^er juillet 2019

Pour les représentants du personnel Pour la société Delta Electronics