Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRISE DE CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE DU CORONAVIRUS" chez ARRIBAS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARRIBAS FRANCE et les représentants des salariés le 2020-12-28 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07721004819
Date de signature : 2020-12-28
Nature : Accord
Raison sociale : ARRIBAS FRANCE
Etablissement : 38365953900043 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-28
Accord sur la prise de congés payés dans le contexte de la crise du coronavirus
Entre:
La société ARRIBAS FRANCE, dont le siège social est situé au 1 ter Rue Victor Hugo, 77450 Condé-Sainte-Libiaire,
Ci-après désignée «la SOCIETE»
D’une part
Membres élus du comité présents :
D’autre part désignées ci-après «les parties»
Préambule
Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid-19) et pour faire face aux conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la SOCIETE à l’ensemble des salariés.
Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application
L’entreprise pourra imposer aux salariés la date de prise de 5 jours de congés payés acquis entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 21 janvier 2021.
Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés
L’entreprise pourra :
Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée.
Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée. Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 2 jours avant la date finalement retenue.
Informer le salarié concerné par mail / courrier / lettre remise en main propre ...
Les congés payés peuvent être fractionnés.
Article 4. Dispositions générales
4.1 Entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
4.2 Durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 MAI 2021.
4.3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif
Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractante set pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.
Fait à Condé-Sainte-Libiaire, le 28 Décembre 2020, en 5 exemplaires.
Pour la SOCIETE :
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