Accord d'entreprise "Avenant n°1 au Protocole d'accord relatif au comité de groupe de Ramsay Santé" chez RAMSAY GENERALE DE SANTE (Siège)

AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU COMITE DE GROUPE DE RAMSAY SANTE

Entre

Les différentes sociétés composant le Groupe Ramsay Santé, représentées par le Directeur des Ressources Humaines France

Et

Les organisations syndicales signataires

PREAMBULE

La réalisation de l’offre publique d’achat par Ramsay Santé sur Capio AB a donné lieu à l’intégration des entités du Groupe Capio au sein du Groupe Ramsay Santé. Cette intégration s’est notamment traduite par une augmentation de plus de 15% des effectifs du Groupe Ramsay Santé. Dès lors, en application de l’article 7 du Protocole d’accord relatif au Comité de Groupe de Ramsay Santé conclu le 10 octobre 2018, l’ensemble des organisations syndicales ayant des élus dans l’un au moins des comités d’entreprise/CSE au sein du Groupe Ramsay Santé et du Groupe Capio ont été invitées à une réunion qui s’est tenue le 03 mai 2019.

Au cours de cette réunion, la Direction et les organisations syndicales présentes ont souhaité majoritairement reporter la négociation de cet avenant au protocole afin d’attendre la mise en place des CSE au sein de chacune des entités composant le Groupe Ramsay Santé ainsi que les derniers résultats électoraux sur la base desquels les nouveaux représentants du personnel au Comité de Groupe seront désignés.

C’est la raison pour laquelle, la direction a convoqué les organisations syndicales ci-dessus à une réunion fixée au 12 Février 2020 afin de négocier un avenant à l’accord comité de groupe Ramsay Santé conclu le 10 octobre 2018 afin notamment d’y intégrer les entités du Groupe Capio et de mettre en place un comité de groupe unique pour l’ensemble du nouveau périmètre.

Dans ce cadre, il est prévu que la durée des mandats actuels devant prendre fin le 30 juin 2022 sera réduite et que les nouveaux mandats de 4 ans prendront effet à compter du 1^er juillet 2020.

Il est à cet égard rappelé que pour réduire la durée des mandats, l’accord unanime des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe est requis.

 

Les dispositions relatives à la mise en place du Comité de Groupe Ramsay Santé et à ses modalités de fonctionnement sont précisées dans cet avenant conclu entre la Direction de Ramsay Santé et les organisations syndicales.

En vertu du présent avenant, et pour des raisons de lisibilité, le présent avenant à l’Accord Comité de groupe Ramsay Santé révise et remplace l’ensemble des dispositions de l’accord du 10 octobre 2018.

En outre, l’accord du Comité de Groupe Capio conclu le 22 septembre 2008 et ses avenants successifs a été dénoncé le 30/06/2019 et cessera donc de produire effet à la date d’application du présent avenant.

1. OBJET

Le comité de groupe a vocation à être une instance d’information réciproque, d’échanges de vues et de dialogue entre les différentes parties, sur la situation économique, les orientations stratégiques et les enjeux sociaux majeurs du Groupe Ramsay Santé.

Conformément à l’article L. 2334-4 du code du travail, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l’entreprise dominante.

Il a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du Groupe.

Le comité de groupe recevra des informations sur l’activité économique, la situation financière du Groupe et des sociétés qui la composent. Il recevra, une fois par an, communication des comptes et du bilan consolidé ainsi que du rapport du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 2332-1 et suivants du code du travail.

Le comité de groupe recevra des informations sur l’évolution des emplois et sera considéré à ce titre comme un observatoire social. Le comité de groupe sera destinataire d’informations annuelles sur les effectifs, l’évolution de l’emploi, la formation professionnelle, les rémunérations, et plus largement toutes informations d’ordre social ayant un caractère transversal si celles-ci sont consolidées.

Au-delà du bilan économique et social, le comité de groupe sera informé des perspectives du Groupe dans les domaines exposés ci-dessus.

Le comité de groupe constitue ainsi un véritable lieu d’échanges d’informations, de propositions, d’observatoire permettant l’établissement d’un dialogue approfondi à l’échelon national entre les représentants de Ramsay Santé et les représentants des organisations syndicales.

2. CONFIGURATION DU GROUPE 

Le périmètre du Groupe est défini conformément aux dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du code du travail.

La société dominante « Ramsay Générale de Santé » est à la fois la société mère des filiales du Groupe et la société qui contrôle, par des participations minoritaires, les sociétés non filialisées du Groupe, conformément à la réglementation.

En cas d’acquisition de nouvelles entreprises, les sociétés nouvelles rejoindraient le comité de groupe à compter de l’expiration dudit mandat.

Périmètre :

. Les cliniques MCO

. Les cliniques de santé mentale

. Les cliniques de réadaptation et de soins de suite

. Les sociétés de Transport Sanitaire

. Les centres de radiothérapie et imagerie

. Le siège du Groupe (UES siège)

. Le GIE Capio Gestion

En sont exclues de plein droit les filiales étrangères.

La liste des entreprises entrant dans le périmètre du comité de groupe au 12 Février 2020 est précisée en annexe 1.

3. LA COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Le comité de groupe est composé du Directeur Général de la société dominante Ramsay Générale de Santé ou de son représentant.

Le Directeur Général est assisté par le Directeur des Ressources Humaines France mandaté.

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales, parmi leurs élus (titulaires ou suppléants) aux comités sociaux et économiques de l’ensemble des entreprises du périmètre du comité de groupe cité en article 2, sur la base des résultats des dernières élections professionnelles.

Les parties conviennent qu’en cas d’élections professionnelles de CSE au cours du mandat du comité de groupe, et en cas de changement de titulaire ou du suppléant au CSE, le syndicat désignera son représentant au comité de groupe en lieu et place du représentant précédent.

Le nombre total des sièges au comité de groupe est arrêté à 21 titulaires.

Il sera désigné :

• un suppléant par organisation syndicale et par collège ayant au moins un titulaire ;

• deux suppléants par organisation syndicale et par collège ayant plus d’un titulaire.

Les parties décident la composition de trois collèges électoraux :

• 1^er collège : Ouvriers et Employés*

• 2^ème collège : Techniciens et Agents de maitrise *

• 3^ème collège : Cadres*

* avec imputation des effectifs du collège unique sur les trois collèges, proportionnellement au poids du 1^er collège, du 2^ème collège, et du 3^ème collège.

En cas d’absence de collège Cadres dans une entité du Groupe, le collège Technicien, Agents de maitrise et Cadres est regroupé avec le collège Techniciens et Agents de maitrise.

Le nombre de sièges sera affecté et réparti entre les organisations syndicales représentatives conformément à la loi (C. trav. art. L. 2333-4), proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu aux dernières élections professionnelles dans les entreprises faisant partie du périmètre, en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le ou les membres suppléants siègeront en l’absence d’un ou plusieurs membres titulaires

Par l’application de la représentation proportionnelle, les organisations syndicales représentatives désigneront sur la base des résultats aux élections arrêtées au : 12/02/2020.

Pour le 1^er collège

Organisations syndicales	Titulaires	Suppléants
CFDT	4	2
CGT	3	2
CGT-FO	1	1
CFTC	1	1
CFE - CGC	-	-
TOTAL	9	6

Pour le 2^ème collège

Organisations syndicales	Titulaires	Suppléants
CFDT	5	2
CGT	3	2
CGT-FO	1	1
CFTC	1	1
CFE - CGC	1	1
TOTAL	11	7

Pour le 3^ème collège

Organisations syndicales	Titulaires	Suppléants
CFDT	1	1
CGT	-	-
CGT-FO	-	-
CFTC	-	-
CFE - CGC	-	-
TOTAL	1	1

A l’expiration du mandat, il sera procédé au calcul exposé ci-dessus pour déterminer le nombre de représentants par organisation syndicale et par collège.

Les parties conviennent que les résultats des élections seront arrêtés à la date du 31 janvier de l’année au cours de laquelle le mandat vient à expiration.

Par conséquent, le tableau ci-dessus ne vaut que pour ce mandat.

La Direction transmettra, pour le 15 mars de l’année au cours de laquelle le mandat vient à expiration, aux fédérations les éléments suivants :

• Tableaux récapitulatif sur le résultat des élections arrêtées à la date du 31 janvier,

• Tableaux récapitulatifs de l’importance numérique des collèges, la répartition des élus par collège et par organisation syndicale dans le Groupe et la répartition des sièges.

Les organisations syndicales pourront consulter les procès-verbaux des élections des établissements, au siège du Groupe. La Direction fixera deux dates de consultation dans les 15 jours qui précéderont la réunion de négociation du présent protocole. Les organisations syndicales devront faire connaître la date de leur choix.

Chaque délégation syndicale pourra être composée de deux représentants, obligatoirement membres élus d’une entité du Groupe. Les déplacements et les repas pris au restaurant d’entreprise seront pris en charge par le Groupe.

Le temps de consultation sera considéré comme du temps de travail et rémunéré dans la limite de 4 heures. Au-delà de ce forfait, le temps de consultation sera pris sur le crédit d’heures respectif des participants. Il est précisé que s’il s’agit d’un représentant syndical sans crédit d’heures par ailleurs, le temps sera considéré comme du temps de travail à hauteur de quatre heures.

Les parties conviennent de se rencontrer l’année au cours de laquelle le mandat vient à expiration après l’envoi aux fédérations des éléments ayant servi au calcul de la représentation syndicale.

Les Fédérations désigneront leurs représentants avant le 30 juin de l’année au cours de laquelle le mandat vient à expiration.

Il est précisé que, jusqu’à la date du 30 juin de l’année de désignation, les mandats en cours se poursuivent jusqu’à cette date.

En outre, il est convenu entre les parties que chaque syndicat ayant des élus au comité de groupe pourra désigner au sein du comité de groupe un représentant syndical, obligatoirement salarié d’une des sociétés du Groupe. La désignation sera renouvelée tous les 4 ans, en même temps que la désignation des membres du comité de groupe.

4. DUREE DU MANDAT 

La durée du mandat des représentants titulaires et suppléants au comité de groupe est de quatre années.

Pour le mandat en cours à la date de conclusion du présent avenant, la durée du mandat est calculée à partir du 1er juillet 2020.

Le mandat des représentants prend fin le 30 juin de l’année de renouvellement.

Si un représentant titulaire ou suppléant au comité de groupe cesse ses fonctions en cours de mandat ou perd son mandat d’élu au comité social et économique, il sera remplacé selon les dispositions de l’article 3.

5. REGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

5-1 : Périodicité des réunions

Le comité de groupe se réunira en séance ordinaire au minimum deux fois par an.

Néanmoins, après accord entre les parties, des réunions à caractère exceptionnel pourront être organisées au cours de l’exercice.

5-2 : Le bureau

Les parties signataires conviennent d’instituer un bureau de comité de groupe, mis en place lors de la première réunion après la désignation des membres du comité et composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, élus à la majorité des voix des membres présents.

5-3 L’ordre du jour

L’ordre du jour, conformément à la loi, est établi entre le Directeur Général (ou son représentant, soit le Directeur des ressources humaines France) et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire).

Le secrétaire du comité de groupe rassemblera les sujets que chaque membre souhaite voir porter à l’ordre du jour.

5-4 La convocation

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à l’ensemble des membres du comité de groupe (titulaires, suppléants, représentants syndicaux), et des fédérations syndicales concernées (par courriel de préférence), sur l’initiative du Directeur Général ou de son représentant, au plus tard 15 jours avant la tenue de la réunion.

Les dossiers de présentation seront remis, dans la mesure du possible, aux membres titulaires du Comité de Groupe le jour de la réunion préparatoire.

Les convocations seront adressées uniquement par mail à l’adresse qui sera communiquée par le membre du comité de groupe.

Il est rappelé qu’il appartient au titulaire absent de prévenir son suppléant de son collège et de son organisation, afin que ce dernier assiste à la réunion. Le titulaire absent devra prévenir le secrétaire du comité de groupe ainsi que la direction du groupe.

5-5 Le compte-rendu

Il sera établi un procès-verbal de réunion par le secrétaire, avec l’assistance technique de la D.R.H, dans les conditions prévues à l’article R. 2325-3 du code du travail.

Afin d’apporter une aide dans la rédaction des procès-verbaux qu’il établit, le secrétaire peut décider d’enregistrer les débats avec un magnétophone. Les enregistrements seront détruits après la signature du procès-verbal de réunion.

Le secrétaire signe le procès-verbal, après avoir recueilli l’approbation des autres membres du comité de groupe via les représentants syndicaux de chaque organisation syndicale.

Le procès-verbal sera adressé par mail aux participants du comité de groupe.

Le procès-verbal sera affiché et adressé aux DRH, et aux Directeurs d’Etablissements, qui le transmettront aux représentants du personnel dans un délai de 6 semaines dans les établissements entrant dans le périmètre du Groupe, y compris ceux dépourvus de CSE.

Les procès-verbaux seront accessibles sur le réseau intranet du Groupe.

5-6 Locaux et matériels

Une salle de réunion sera mise à la disposition des représentants du personnel participant à la réunion du comité de groupe la veille de ladite réunion, pour l’organisation d’une réunion préparatoire entre les membres titulaires dudit comité.

La réunion plénière se tiendra le lendemain de la réunion préparatoire, sauf en cas de réunion exceptionnelle devant se tenir sur une demi-journée. Dans ce cas, la réunion préparatoire aura lieu le matin, et la plénière l’après-midi.

La réunion plénière et la réunion préparatoire se tiendront à Paris dans un lieu réservé par la Direction de Ramsay Santé.

La Direction mettra à disposition du secrétaire un matériel informatique (PC portable) Une avance de frais annuelle de 1 500 euros sera attribuée au secrétaire, qui établira une fois par an un état des dépenses.

Les frais de timbrage intégrés dans ce budget sont limités à deux envois par réunion et par établissement.

5-7 Réunion des membres du comité de groupe par les organisations syndicales

Les élus au comité de groupe pourront être réunis trois fois par an par leur organisation syndicale.

Dans ce cadre, si le salarié devait travailler :

• La journée sera considérée comme du temps de travail et rémunérée à hauteur du temps de travail que le salarié aurait dû effectuer.

Si la réunion a lieu sur un jour de repos :

• Le salarié bénéficiera d’un report de son jour de repos, dans le respect des règles d’organisation du temps de travail en vigueur dans son établissement.

Si le salarié travaille de nuit :

• Une nuit adjacente à la réunion ne sera pas travaillée (et sera considérée comme du temps de travail donc rémunérée). En cas de seconde nuit adjacente à cette réunion, elle sera repositionnée sur le planning ou le salarié, à sa demande, pourra poser des heures de délégation.

Les temps de déplacement liés à cette réunion ne seront pas rémunérés et les frais de déplacement ne seront pas pris en charge.

Les organisations syndicales informeront la DRH France de la date et du nom des participants.

5-8 Les frais de déplacements

Les frais de déplacement des membres titulaires du comité de groupe, ou des suppléants remplaçants en cas d’absence des titulaires, et des représentants syndicaux, seront pris en charge comme suit :

Avion ou train 2^ème classe* en fonction des commodités, et au choix des intéressés.

(* ou en 1^ère classe si, en raison des tarifs pratiqués, le coût est moindre qu’en

2^ème classe).

Les modalités de déplacement et d’hébergement seront réservées par le Groupe.

Les frais d’hébergement et de restauration, pour tous les membres du comité de groupe, seront pris en charge directement par le Groupe, qui se charge de l’organisation des repas et de l’hébergement dans les limites suivantes : une nuit à l’hôtel avec petit déjeuner, deux déjeuners, un dîner.

Une nuit d’hôtel supplémentaire avec prise en charge du dîner et du petit déjeuner pourra être prise en charge en cas d’impossibilité de retour en avion.

5-9 Les heures de participation

La réunion plénière du comité de groupe est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée en tenant compte du temps de travail que le salarié aurait effectué s’il avait travaillé.

Si le temps passé en réunion au comité de groupe est inférieur au temps de travail que le salarié aurait réalisé s’il avait travaillé, le salarié ne sera pas redevable d’heures auprès de son entreprise.

La durée de participation à la réunion préparatoire du comité de groupe sera assimilée à du temps de travail effectif, sur un forfait de 12 heures incluant le temps de trajet aller-retour.

Si la réunion tombe sur un jour de repos, le salarié bénéficiera d’un report de son jour de repos, dans le respect des règles d’organisation du temps de travail en vigueur dans son entreprise.

Si le salarié travaille de nuit, les nuits adjacentes aux réunions du comité de groupe ne seront pas travaillées.

Si le salarié est en astreinte, les astreintes sur les nuits adjacentes ne seront pas planifiées. Il sera demandé aux établissements d’apporter la plus grande attention sur la replanification des astreintes non effectuées.

La présence aux réunions sera consignée sur une feuille d’émargement avec heure de début et heure de fin.

La Direction du Groupe se charge d’informer les établissements des dates de réunion.

5-10 Les heures de délégation

Le secrétaire bénéficiera exclusivement d’un crédit d’heures de délégation de 30 heures par réunion (la réunion préparatoire et la réunion plénière étant comptées pour une réunion).

Le secrétaire adjoint bénéficiera de 15 heures de délégation par réunion (la réunion préparatoire et la réunion plénière étant comptées pour une réunion).

5-11 Obligation de discrétion

Les membres du comité de groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Directeur Général ou son représentant.

6. FORMATION DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE

Lors de chaque renouvellement, les organisations syndicales formeront leurs représentants syndicaux et membres titulaires et suppléants respectifs au comité de groupe, pour une formation d’une durée maximale de 4 jours.

Il est entendu que la durée de cette formation ne s’impute pas sur les jours de congé de formation économique, sociale et syndicale.

Elles fourniront les pièces justificatives (notamment feuille de présence avec émargement) à la Direction R.H du Groupe pour le remboursement, dans la limite de 1500 euros par membre formé (pour le coût pédagogique, les frais d’hébergement, restaurant et de transport).

Le temps passé en formation sera décompté en temps de travail sur la base de 7 heures maximum par jour, y compris sur un jour de repos.

7. DUREE, REVISION, ET PUBLICITE DE L’ACCORD

. Durée

Le présent avenant modifie et proroge l’accord relatif au comité de groupe Ramsay Santé conclu le 10 octobre 2018 jusqu’au 30 juin 2024.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2020.

. Révision

Le présent avenant pourra être modifié dans les conditions prévues par la loi ; en cas de caducité d’une partie de ces dispositions ou de son intégralité, il lui serait immédiatement substitué les nouvelles règles prévues par les textes alors en vigueur.

. Publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces nécessaires.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire de cet avenant sera établi et transmis à chaque organisation syndicale signataire.

Une copie de cet avenant sera transmise au secrétaire de chacun des CSE des entreprises faisant partie du présent périmètre.

Enfin, mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 10 exemplaires A Paris, le 13 mars 2020

PJ : Liste des sociétés du groupe