Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2020 COVID 19" chez BOURGOGNE REPAS PRODUCTION (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2020

Il est convenu entre

BOURGOGNE REPAS PRODUCTION Société par Actions Simplifiée au capital de 225 000 €, dont le siège social est situé Z.A. du Bois Bernoux 71290 CUISERY, inscrite au registre du commerce de Chalon Sur Saône sous le n° 38370263600010, représentée par x ayant tout pouvoir au moment des présentes,

Et les membres du Comité Social et Economique représenté par:

x

PREEMBULE

Le gouvernement a autorisé les entreprises à verser une prime aux salariés qui ont contribué à la lutte contre l'épidémie.

CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

BOURGOGNE REPAS s'associe à la démarche en récompensant les personnes qui ont permis à l'entreprise de maintenir son activité pendant la période de confinement entre le 15/03/2020 et le 10/05/2020, malgré le risque encouru et en l'absence d'équipement de protection.

Il est décidé de verser une prime de 15 € par jour de présence.

La prime sera versée avec le salaire de juillet 2020.

Elle est étendue aux intérimaires employés pendant cette période.

Elle n'est pas soumises à charges sociales, ni à CSG et n'entre pas dans les revenus imposables.

Le coût pour l'entreprise est de 29 925 €.

FORMALITES

Le présent accord est déposé à la diligence de la société BOURGOGNE REPAS PRODUCTION à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi en Bourgogne.

Fait à CUISERY le 15 juin 2020

Pour les salariés Pour la société, le pdg

les membres du CSE x