ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE ISOTIP-JONCOUX DU 27 FEVRIER 2019 SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ISOTIP-JONCOUX, dont le siège social est situé 79, rue de Berthaucourt – 08 000 Charleville-Mézières, immatriculée au RCS de Sedan, sous le numéro B 383 747 243, représentée pour la Direction par XXXX, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué syndical;

• le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué syndical ;

D’autre part.

Préambule :

Suite aux demandes des salariés et des organisations syndicales, la Société ISOTIP JONCOUX a décidé de se saisir de la faculté offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant « mesures d’urgence économiques et sociales » pour verser aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord d’entreprise un prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 8 février 2019

• 2^ème réunion : 15 février 2019

• 3^ème réunion : 27 février 2019

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 : Champ d’application territorial

Le présent accord s’applique aux salariés des établissements de la société ISOTIP-JONCOUX, présents à l’effectif au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés visés à l’article 1 remplissant cumulativement les conditions suivantes :

• Être en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée au sens de l’article L.1241-1 du Code du travail, en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation

• Être inscrit à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018

• Avoir perçu une rémunération annuelle brute en 2018 (hors primes exceptionnelles) inscrite au Livre de paye au 31 décembre 2018 inférieure à 2 fois le smic brut annuel applicable en 2019, c’est-à-dire inférieure à 36510€ brut.

ARTICLE 3 : Montant de la Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat est de XXX€ pour les salariés visés à l’article 2 du présent accord.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence pour les personnes entrées à l’effectif de la société au cours de l’année 2018.

Les parties conviennent de ne pas pratiquer d’abattement pour les salariés absents au cours de l’année 2018 ainsi que pour les salariés travaillant à temps partiel.

ARTICLE 4 : Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 5 : Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur la paye du mois de février 2019.

ARTICLE 6 : Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

ARTICLE 7 : Impact sur le calcul de la participation

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne rentrera pas dans le calcul du salaire de base, assiette de la répartition de la réserve de participation entre les salariés.

ARTICLE 8 : Dispositions finales

1. Durée

Le présent accord s'applique à compter du 1^er jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE et pour une durée déterminée avec un terme au 31 mars 2019.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, l’échéance de son terme, l’accord cessera de produire ses effets.

2. Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

3. Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sous support papier, et une version sous forme électronique, et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Par ailleurs, et conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public sur la base de données nationale accessible depuis le site internet : www.legifrance.gouv.fr

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Charleville-Mézières, le 27 février 2019

Fait en 5 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.

Pour la société ISOTIP-JONCOUX :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT :

Pour la CGT :