Accord d'entreprise "Avenant à l'accord compte épargne temps" chez ACTY (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ACTY et les représentants des salariés le 2021-11-30 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07922002612
Date de signature : 2021-11-30
Nature : Avenant
Raison sociale : ACTY
Etablissement : 38375213600101 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-30

AVENANT du 30 novembre 2021

A L’ACCORD du 7 décembre 2020

SUR LA CREATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

  • la société ACTY

immatriculée au R.C.S. de Niort sous le n° 383 752 136

dont le siège social est situé 53 rue des Marais, 79000 Niort

représentée par

D’une part,

ET

  • la majorité des deux tiers du personnel de la société ACTY, selon document annexé à l’accord dans lequel apparaît la liste d’émargement nominative,

D’autre part,

Le présent avenant a pour objet de modifier la mise en œuvre et les conditions d’alimentation sur un compte épargne temps telles que définies dans l’accord du 7 décembre 2020 portant création d’un Compte épargne temps (CET).

Il est convenu qu’il sera applicable à compter du jour de sa signature par les deux parties.

Préambule

Un régime de compte épargne temps a été mis en place dans l’entreprise le 7 décembre 2020 afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de capitaliser une partie de leur RTT ou jours de repos forfait jours ou congés payés. Constatant que les limites fixées dans l’accord initial ne correspondent pas pleinement aux besoins constatés, les parties conviennent de réviser celles-ci au moyen du présent avenant.

C’est dans ce contexte que s’est engagée la révision de l’accord initial.

Article 4 modifié – Alimentation du compte

4.1 Alimentation du compte

Tout salarié peut décider de porter sur son compte un maximum de 6 jours ouvrés par année civile qui peuvent être, dans l’ordre de priorité suivant (l’objectif étant d’apurer d’abord le solde de RTT) :

  • Les RTT (ou jours de repos forfait jours) non pris dans la limite de 6 jours ouvrés par année civile (1er janvier au 31 décembre année n).

  • Tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés (ou congés d’ancienneté) non prise dans la limite de 5 jours ouvrés (inscrit en solde n-1 sur le dernier bulletin de paie).

L’alimentation du compte ne peut se faire qu’en journée (et non en demi-journée ou en heure).

4.1 bis Alimentation supplémentaire temporaire et exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2021

Les reliquats de congés payés antérieurs à la dernière période de référence (c’est-à-dire les reliquats acquis avant juin 2020) et non pris du fait du salarié avant fin mai 2021 devraient juridiquement être perdus. A titre exceptionnel, il est toléré jusqu’au 31 décembre 2021 que les salariés ayant un solde de congés payés n-1 (inscrit sur le dernier bulletin de paie) supérieur à 10 jours ouvrés, aient la possibilité de placer dans le CET les jours de congés payés au-delà de ce volume, dans la limite maximum de
30 jours ouvrés de congés payés (ou congés d’ancienneté).

4.2 Modalités d’alimentation du compte

L’alimentation du compte sera effectuée par la remise au service du personnel d’un bulletin spécifique dûment complété et signé par le salarié demandeur avant le 31 décembre de
l’année n.

Article 5 modifié – Information du salarié

L’information du salarié sera assurée par la mise en place d’un compteur sur son bulletin de paie indiquant l’état de ses droits acquis.

Le présent avenant prendra effet au jour de sa signature et pour une durée indéterminée.

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage au siège de l’entreprise, afin qu’il soit consultable par les salariés de l’entreprise.

L’avenant sera déposé par l’entreprise à la DREETS et auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Niort en application du Code du travail.

Fait à Niort, le 30 novembre 2021

En 4 exemplaires, 1 pour affichage, 1 pour l’employeur, 1 pour le CPH et 1 pour la DREETS.

Pour la société ACTY

Pour les salariés

Selon liste d’émargement annexée

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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