Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L'ENTREPRISE" chez UCCOAR (Siège)

Cet accord signé entre la direction de UCCOAR et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2021-10-04 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : T01121001479
Date de signature : 2021-10-04
Nature : Accord
Raison sociale : UCCOAR
Etablissement : 38379562200026 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE (2019-04-10) ACCORD NAO (2021-10-04)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-04

La Société UCCOARS SAS,

Dont le siège social est situé Route Montréal 11000 CARCASSONNE,

Représentée par

D'une part,

Et:

L'organisation syndicale CFDT représentée par,

L'organisation syndicale FO représentée par

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1- SALAIRES

1.1 Augmentation Générale Non Cadres

L'entreprise applique une augmentation générale de 0,8 % à la date de revision de la grille de la convention collective ou au plus tard le 1er avril 2022 avec effet rétroactif au 1er Février 2022. Ce pourcentage inclut l’augmentation conventionnelle s’il y a lieu.

1.2 Augmentations Individuelles Cadres

L'entreprise définit des augmentations Individuelles à hauteur de 0,8 % de la masse salariale cadre à compter du 01/02/2022 pour les salariés cadres éligibles.

Article 2 - DURÉE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

2.1 Journée offerte

2 vendredis (2 demi journées) au choix de la Direction seront chômées et payées d’ici au 30 Septembre 2022 pour l’ensemble du personnel.

Article 3 – Budget CSE

Le budget des oeuvres sociales est augmenté de 0,4% de la masse salariale hors charges.

Article 4 - DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit de la date de signature de l'accord jusqu'au 30/09/2022.

Article 5 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Carcassonne.

Fait à Carcassonne, le 4 Octobre 2021

En 4 exemplaires.

Pour la Société

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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