Accord d'entreprise "ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE RECOURS A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez RECAERO (Siège)

Entre les soussignées :

• La société RECAERO SAS,

Dont le siège social est situé 515 Rue Antoine de Saint Exupéry - Parc Technologique Delta Sud (09340) VERNIOLLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 383 838 141 RCS FOIX,

Représentée par LA DIRECTION, dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Président et domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

Et

• LES ORGANISATIONS SYNDICALES

  D’autre part, également communément appelés ensemble « Les partenaires sociaux »,

PREAMBULE

Dans le cade de l’APLD, un accord d’entreprise a été signé avec les délégués syndicaux sus visés le 29 septembre 2020 au sein de la société RECAERO SAS .

La Direction a souhaité valider avec les signataires des engagements complémentaires pour renforcer les efforts de l’ensemble des salariés de RECAERO pour faire face à la Crise Covid-19.

Ceci dans un souci d’équité. Il s’applique de la date de signature jusqu’à la date de versement des primes de performance visées à l’article 1 (éléments du 4^ème trimestre 2020 versés en février 2021).

Il a été convenu des aménagements suivants :

1. Maitrise de la masse salariale - Prime de performance

   1. En ce qui concerne les membres du Comité de Pilotage, la partie variable de la rémunération basée sur la Performance sera de zéro euro pour la période de référence 4^ème trimestre 2020. Versée régulièrement en février 2021.

   2. En ce qui concerne les Responsables de Services (premier niveau) et les Responsables d’UAP Statut Cadre, quel que soit son service et son aménagement du temps de travail, le montant maximum de la rémunération variable basée sur la Performance sera de huit cents euros pour la période de référence 4^ème trimestre 2020. Versée régulièrement en février.

2. Date de début et durée d’application de l’accord

Accord conclu pour une durée déterminée : de la date de signature jusqu’à la date de versement des primes de performance visées à l’article 1.1.

A l’issue il cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 28 février 2021.

3. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.

5. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la télé procédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Foix (09) situé 14 boulevard du Sud BP 50078
09 008 FOIX CEDEX.

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud'hommes de FOIX ceci à des fins de validation.

Le présent avenant sera également publié sur la base de données nationales via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

La Commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) sera informée, en application de l’article 8 de l’accord de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, de cet accord comme de l’accord initial concernant le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.

Les parties signataires se réservent la possibilité d’acter via un acte d’occultation, conformément aux dispositions légales en vigueur, de ne pas faire figurer dans le versement sur la base de données nationale, les annexes du présent accord pour des raisons de confidentialité.

Fait à Verniolle,

Le 10 novembre 2020

En autant d’exemplaires que requis.

LA DIRECTION

LES ORGANISATIONS SYNDICALES