Accord d'entreprise "AV 36 accord entreprise 31/01/1995 personnel mensualisé non cadres" chez ASB AEROSPATIALE BATTERIES (Siège)

AVENANT N° 36 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 31 JANVIER 1995

PERSONNEL MENSUEL ET MENSUALISE

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Entre ASB Aerospatiale Batteries, représentée par son Directeur Général par délégation, Monsieur,

et les Organisations Syndicales représentant le personnel mensuel et mensualisé

a été réalisé l'Avenant ci-après :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du code du travail, la société Aerospatiale Batteries a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires avec 3 réunions les 13-18 et 25 avril 2023 et décidé d’une clause de revoyure en octobre 2023 si l’inflation 2023 constatée à cette date est supérieure ou égale à 4%.

Au 30/09/2023, l’inflation affichée par l’INSEE étant de 4.9%, les parties se sont rencontrées les 5 et 20 octobre 2023.

En application des dispositions de l'accord du 31 janvier 1995, les parties contractantes à l’issue de ces deux réunions ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'accord et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l'accord et de ses avenants.

ARTICLE UNIQUE

L'accord du 31 janvier 1995 est complété de la façon suivante :

"ARTICLE 15 - APPOINTEMENTS"

L’article 15.1 – « Augmentations de salaires » est modifié pour l’année 2023 comme suit par l’avenant 36 qui complète l’avenant 34 signé le 3 mai 2023:

I - PARAMETRES ECONOMIQUES ET FINANCIERS

Les paramètres économiques et financiers pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport économique et financier annexé au projet de la loi de finances.

Compte tenu des principales hypothèses économiques 2023 concernant ASB et en connaissance de causes, les parties contractantes acceptent la prise de risque associée aux mesures négociées.

II - AUGMENTATIONS GENERALES

La société applique à l’ensemble de son personnel mensuel et mensualisé une augmentation générale de 1.2 % sur la base 35 heures au 1^er juillet 2023.

L’AG minimum pour les non cadres ne pourra pas être inférieure à 30 €.

Cette mesure porte le prix du point ASB à 7,613 € et le prix du point ancienneté à 7,841 €.

V - DUREE DE L’AVENANT

En accord avec l’ensemble des syndicats en présence, le présent avenant est conclu pour une durée d’un an du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024.

Fait à Bourges, le 23 octobre 2023

ASB Aerospatiale Batteries Le Délégué Syndical CFDT

Le Directeur Général par Délégation

M.

Le Délégué Syndical CFE-CGC

Le Délégué Syndical CFTC

Le Délégué Syndical FO