Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD SUR L'APPILCATION DES HORAIRES" chez GROUPAMA LOIRE BRETAGNE - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GROUPAMA LOIRE BRETAGNE - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC le 2017-12-13 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC
Numero : A03518007706
Date de signature : 2017-12-13
Nature : Avenant
Raison sociale : GROUPAMA LOIRE BRETAGNE
Etablissement : 38384469300887 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Un Accord relatif aux missions régionales temporaires (2019-01-30)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-13
Avenant à l’accord sur l’application des horaires
Entre d’une part
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solférino à Rennes, représentée par son Directeur Général
D’autre part, les organisations syndicales,
CFDT, représentée par
CFE-CGC SNEEMA représentée par
CFTC représentée par
PREAMBULE
Les signataires ont souhaité formaliser dans le présent avenant qui complète l’article 5.3 de l’accord relatif à l’application des horaires du 17 mars 2004 et de ses avenants, les spécificités inhérentes aux permanences de service de l’agence Santé Pro.
Article 1 – Modification de l’article 5.3 « Permanence de service »
L’alinéa 5 de l’article 5.3 de l’accord sur l’application des horaires est modifié comme suit :
« La fin de permanence du soir est à 17h30, sauf dispositions prévues à l’article 5.8.2.3 pour la Télégestion des sinistres, sauf Souscription Pôles Particuliers et Professionnels, Télégestion Banque, ATC Vie, agence Santé Pro : 18h. »
Article 2 - duree et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2017. Conformément à l’article L2261-9 du code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires avec un préavis de trois mois.
Article 3 – DEPOT
L’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en application de l’article L2231-5 du code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-4 du même code, il sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à RENNES, le
Pour la CRAMA Bretagne-Pays de la Loire,
Pour la CFDT,
Pour la CFE CGC SNEEMA,
Pour la CFTC,
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