ACCORD DE METHODE RELATIF A LA

NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION VARIABLE DES COMMERCIAUX

Entre :

La Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole (CRMA) du Centre Manche, (ou Caisse Régionale GROUPAMA CENTRE MANCHE), dont le siège opérationnel est situé au 30 rue Paul Ligneul – 72043 Le Mans Cedex 9 et le Siège Social au 10 rue Blaise Pascal – 28000 Chartres, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, X,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives, ci-après désignées, représentées par leur délégué syndical :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (FGA- CFDT)

Représentée par X, délégué syndical

• Force Ouvrière (FO)

Représentée par X, délégué syndical

• L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture et Agro-alimentaire (UNSA-2A)

Représentée par X, déléguée syndicale

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La rémunération variable des commerciaux est régie au sein de Groupama Centre Manche par l’accord sur la « rémunération variable des commerciaux – dispositions permanentes » du 18 avril 2005 et ses avenants.

Cet accord a été signé suite à la fusion des Caisses Régionales Groupama d’Eure et Loir, du Maine et de Normandie, du 1er décembre 2003, pour créer une nouvelle Caisse régionale, Groupama Centre-Manche.

De nombreuses évolutions, notamment légales et organisationnelles, ont eu lieu depuis et rendent nécessaires la révision de l’accord sur la rémunération variable des commerciaux.

Conscientes de l’enjeu et du périmètre d’une telle négociation, les Parties ont souhaité fixer un cadre à la négociation.

Ainsi, le présent accord, conclu dans le cadre de l’article L2222-3-1 du code du travail, a pour vocation de définir le cadre et les modalités de la négociation relative la rémunération variable des commerciaux.

Durée des négociations

Les négociations ont débuté le 9 septembre 2022 et se termineront au plus tard le 19 octobre 2022.

Conclu pour une durée déterminée, le présent accord cessera donc de produire ses effets dès la signature de l’accord concluant la négociation, et au plus tard le 19 octobre 2022.

En cas d’échec des négociations à cette date, la Direction envisagera la dénonciation de l’accord collectif à durée indéterminée du 18 avril 2005 sur la rémunération variable des commerciaux – dispositions permanentes et de ses avenants successifs.

Calendrier

Le calendrier prévisionnel est fixé comme suit :

Dates	Lieu
09/09/2022	Alençon
23/09/2022	Alençon
04/10/2022 après-midi	Le Mans
19/10/2022	Le Mans

En cas de modification du calendrier ci-dessus, le jour, la date et l’heure des réunions seront précisées par mail.

Aussi, afin de permettre à chacun de s’organiser, aussi bien dans le cadre des mandats de représentants du personnel que de l’activité professionnelle, un délai de prévenance minimum de 3 jours ouvrés devra être respecté.

Thèmes à aborder (liste non exhaustive)

Les thèmes abordés sont les suivants :

• Objectivation des conseillers commerciaux itinérants du marché des particuliers.

• Avances non récupérables individuelles et collectives

• Maintien de la rémunération variable en cas d’absence

• Convention junior

4. Modalités de la négociation

   1. Composition des délégations

Conformément à l’accord relatif au CSE et au droit syndical du 20 décembre 2018, pour chaque réunion de négociation, chaque délégation syndicale sera composée de 3 personnes maximum.

Organisation des séances

Les parties conviennent que la Direction transmettra dans les 2 jours ouvrés suivant la dernière réunion les documents présentés lors de celle-ci.

Les organisations syndicales feront part de leurs propositions au plus tard 2 jours ouvrés avant chaque réunion.

Temps passé à la négociation

Les temps passés en réunions de négociation avec la Direction, ainsi que les temps de déplacement pour s’y rendre, seront considérés comme du temps de travail.

Heures de délégation

Conformément à l’accord relatif au CSE et au droit syndical du 20 décembre 2018, un crédit annuel de 300 heures est accordé par délégué syndical titulaire et suppléant pour l’ensemble des négociations de l’année.

Ce crédit peut être réparti entre les délégués syndicaux titulaires et suppléants d’une même organisation.

Les Parties conviennent de la possibilité d’un déplafonnement maitrisé de ce crédit s’il venait à être épuisé au cours de la négociation.

Moyens mis à disposition

Les frais de déplacement engagés par les délégations pour se rendre aux réunions de négociation avec la Direction seront pris en charge par l’employeur selon les règles et barèmes en vigueur.

Concernant les réunions d’informations syndicales, il est accordé d’organiser ces réunions en présentiel ou via Teams.

Pour ce faire, les organisations syndicales devront demander aux salariés intéressés de revenir vers elles afin que les organisations syndicales puissent leur envoyer le lien de connexion. Il sera précisé dans le mail et en amont des réunions Teams que les salariés doivent prévenir leur manager de leur participation et assister à une seule réunion syndicale par mois.

Les réunions teams sont limitées à 1 réunion par mois de maximum 1 heure 30.

5. Dispositions finales

   6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 9 septembre 2022 au 19 octobre 2022.

Révision

Ces dispositions n’interdisent pas de modifier, avant l’échéance du terme, le présent accord conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-8 du Code du Travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée aux autres signataires. La demande de révision devra comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Les interlocuteurs se réuniront alors dans les meilleurs délais, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les dispositions, objet de la demande en révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DIRECCTE via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail.

Ce dépôt sera accompagné :

• de la version intégrale de l’accord signée des parties (en « .pdf ») ;

• et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Légifrance : d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.

Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par publication sur l’intranet.

A Chartres , le  09/09/2022 Pour la CRMA du Centre Manche Le Directeur des Ressources Humaines, X : Pour les Organisations Syndicales Représentatives, les Délégués Syndicaux :