Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le périmètre des établissements du CSE" chez SEMSEA - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SEM DES CIMES DU MERCANTOUR

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SEM DES CIMES DU MERCANTOUR

Dont le siège social est situé Hôtel de Ville 06660 Saint Etienne de Tinée

Immatriculée au RCS Nice sous le numéro B 383 857 299

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur général

Ci-après dénommée « La SEM DES CIMES DU MERCANTOUR »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives

La CFDT

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Les parties signataires conviennent dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel et de la mise en place du comité social et économique de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts relevant du champ d’application du comité social et économique.

Il est rappelé qu’historiquement la SEM DES CIMES DU MERCANTOUR dispose depuis de très nombreuses années de deux établissements distincts comportant chacun plus de 50 salariés en équivalent temps plein dans lesquels sont organisées de façon distincte les élections des représentants du personnel :

• 1 établissement à AURON – siège Hôtel de Ville – 06660 ST ETIENNE DE TINEE

• 1 établissement à ISOLA 2000 – siège Hôtel de Ville – 06660 ST ETIENNE DE TINEE

Par ailleurs, il est également rappelé que la SEM DES CIMES DU MERCANTOUR s’est vu attribuer le marché public de services pour l’exploitation du centre aquatique Aquavallée à compter du 22 décembre 2022.

Il a été créé à ce titre pour la gestion de cette activité un établissement disposant d’un numéro SIRET différent de celui de l’établissement d’Auron et d’Isola, d’un lieu d’exercice distinct de celui des établissements d’Isola 2000 et Auron, d’un personnel et de matériel propre ; l’activité exercée dans cet établissement ressort d’une convention collective différente de celle de la SEM DES CIMES DU MERCANTOUR et ce eu égard à la nature fondamentalement distincte des deux activités.

Cet établissement constitue un centre d’activité autonome.

Cependant la supervision de la direction et la gestion de l’établissement AQUAVALLEE, qui ne dispose pas d’une autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel, est assurée par l’établissement d’Isola 2000.

Compte tenu de la localisation du site d’exploitation Aquavallée sur la commune d’Isola, et de sa proximité avec la Station d’Isola 2000, de la supervision de la gestion et la Direction par l’établissement d’Isola 2000, et nonobstant la spécificité propre de chaque activité et la soumission des activités à des conventions collectives différentes, il a été envisagé d’englober dans le même périmètre, dans le cadre des élections du CSE et fonctionnement de celui-ci, les deux établissements (d’une part l’établissement de la station Isola 2000, et d’autre part l’établissement d’Aquavallée).

Cela a déjà fait l’objet d’un accord similaire signé le 05 décembre 2019 dans le cadre des précédentes élections du CSE.

Le présent accord constitue un ensemble indivisible dans lequel les droits et obligations réciproques s’équilibrent. Il ne peut faire l’objet d’une application ou d’une dénonciation partielle.

Conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du code du travail, il a donc été conclu le présent accord selon les modalités prévues par l’article L 2232-12 alinéa 1 du code du travail.

CONVENTION

Article 1. Nombre des établissements distincts

Les parties signataires conviennent d’un commun accord dans le cadre des prochaines élections professionnelles pour le Comité Economique et Social que le nombre d’établissements distincts au sein de la SEM DES CIMES DU MERCANTOUR sera de 2 :

• 1 établissement sur Auron

• 1 établissement sur Isola

Article 2. Périmètre des établissements distincts

Les parties signataires conviennent d’un commun accord dans le cadre des prochaines élections professionnelles pour le Comité Economique et Social que le périmètre des deux d’établissements distincts visés ci-dessus sera le suivant

• Etablissement d’Auron : regroupant tous les salariés travaillant sur les sites d’Auron et St Dalmas le Selvage

• Etablissement d’Isola 2000 : regroupant tous les salariés travaillant sur les sites d’Isola 2000 et Aquavallée. Les parties conviennent que ce regroupement ne fait pas perdre le caractère de centre d’activité autonome du site d’Aquavallée

Article 3. Champ d’application de l’accord

Le présent accord sera applicable à l’ensemble du personnel de la SEM DES CIMES DU MERCANTOUR et de ses établissements.

Article 4. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans se superposant sur la durée du mandat des futurs membres du Comité Social et Economique telle que prévue par la convention collective.

En cas d’élection partielle au cours de cette période de 3 ans, le présent accord demeurera applicable.

Article 5. Dénonciation – renouvellement - révision.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de l’ensemble délégués syndicaux, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Afin de permettre d’engager le plus tôt possible la négociation d’un nouvel accord de substitution, la négociation s’engage à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation et elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Par partie au sens du présent article, il y lieu d’entendre d’une part la société et d’autres part les délégués syndicaux signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

L’accord pourra être révisé par voie d’avenant au bout d’un an à compter de sa signature dans les formes prévues par les dispositions de l’article L2232-12 ou de toute autre disposition qui s’y serait substituée et applicable au jour de la révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L’accord pourra être renouvelé dans les formes prévues par les dispositions de l’article L2232-12 ou de toute autre disposition qui s’y serait substituée et applicable au jour de la révision.

Article 6. Publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) à la DREETS (Unité territoriale 06) et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le présent accord sera publié sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.

Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).

Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires.

Article 7. Date d’entrée de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.

Fait à Auron,

Le 02 février 2023

Pour les organisations syndicales Pour la société

Représentatives